SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 9
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Ils peuvent également demander la révision de la prestation
compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4". »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
J'ai saisi l'occasion de cet examen d'une partie du droit de la famille pour
apporter une précision à la loi que nous avons votée sur la prestation
compensatoire.
Il semble en effet que, dans plusieurs jugements rendus par des tribunaux de
grande instance, les dispositions relatives à la révision de la prestation
compensatoire en matière de divorce aient été écartées au motif que la
convention de divorce homologuée par le juge ne comportait aucune disposition
sur ce point.
Cette interprétation des dispositions législatives n'est pas conforme aux
intentions du législateur. En effet, la modification de la rédaction des
articles 278 et 279 du code civil, relatifs à la prestation compensatoire en
cas de divorce sur requête conjointe, n'avait pas pour objet de remettre en
cause la jurisprudence, établie depuis 1985, selon laquelle les dispositions de
l'article 279 du code civil relatives à la révision de la prestation
compensatoire n'excluent pas la possibilité pour les parties, en l'absence de
dispositions spéciales, de demander l'application du droit commun de la
révision.
Cet amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté. S'il n'était pas
adopté, nous devrions attendre qu'une décision de la Cour de cassation confirme
sa jurisprudence antérieure.
Quand les juges ne comprennent pas, il faut bien les aider !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sur cet amendement très intéressant, le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9
bis
.
Par amendement n° 52, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 9
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la
prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art.
... - Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont
applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée
en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par
convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté
prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil. »
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9
bis
.
Par amendement n° 54, Mme Michaux-Chevry et M. de Richemont proposent
d'insérer, après l'article 9
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« A. - Le dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions civiles et
militaires de retraite est supprimé.
« B. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Nicolas About,
rapporteur.
La commission le reprend, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 54 rectifié.
Veuillez le présenter, monsieur le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer le plafonnement des pensions
de réversion perçues par les veufs de femmes fonctionnaires. Il convient en
effet de corriger cette inégalité entre les veufs et les veuves.
Je sais bien que ce amendement pourrait tomber sous le coup de l'article 40 de
la Constitution, mais comment imaginer que le Gouvernement aille à l'encontre
d'une mesure d'égalité entre les veufs et les veuves ?
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le rapporteur, il n'y a pas eu de réunion
interministérielle me permettant de lever le gage. Dans ces conditions,
prudemment, j'émettrai un avis défavorable.
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 9
bis.
Article 10