SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 14
quater
. - Après le chapitre V du titre IV du livre Ier du
code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi
rédigé :
« Chapitre VI
« Consultation des personnes handicapées
«
Art. L. 146-1
. - Le Conseil national consultatif des personnes
handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des politiques les concernant. Il veille aux bonnes
conditions nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination dévolue par
l'article L. 146-2 aux conseils départementaux consultatifs.
« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet,
programme ou étude intéressant les personnes handicapées.
« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les
personnes handicapées.
« Le conseil comprend notamment des représentants des assemblées
parlementaires, des départements, des associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du
handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations
syndicales et patronales représentatives.
« La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses
modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
«
Art. L. 146-2
. - Le conseil départemental consultatif des personnes
handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de
la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les
mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des
interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment
en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle,
d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou
techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.
« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation
spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel.
« Il est également informé du contenu et de l'application du programme
départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des
schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le
département.
« La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi
que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est
chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la loi n° du de modernisation sociale, un recensement du
nombre de personnes handicapées résidant dans le département et de la nature de
leur handicap.
« Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données des commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions
départementales de l'éducation spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et
d'hébergement des personnes handicapées et de toute autre institution
susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.
« Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de
respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à
protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des
informations médicales. » -
(Adopté.)
Article 14 quinquies