SEANCE DU 26 JUIN 2001
M. le président.
L'article 15
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 111 rectifié, MM. Faure, Descours, Machet, Jean-Louis
Lorrain, Franchis, Huchon, Herment, Moinard, Barraux, Souplet, Nogrix et Mme
Bocandé proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum déterminé par décret.
»
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
L'article L. 351-12 prévoit que la pension visée aux articles L. 351-1 et L.
351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe
ayant eu un nombre minimum d'enfants.
Cela signifie donc que, pour le régime de base, 10 % sont versés à partir de
trois enfants, soit, en moyenne, 720 francs par mois. Pour une agricultrice
ayant élevé également trois enfants, les 10 % de la retraite de base deviennent
210 francs en moyenne. Il y a là une injustice que nous avions déjà dénoncée en
première lecture, puisque les agriculteurs perçoivent les plus petites
retraites. Il semble que la reconnaissance de la nation doit être la même pour
tous les citoyens.
Il apparaît souhaitable qu'un montant minimum soit défini par décret, cette
somme forfaitaire s'apparentant ainsi à une forme de prestation familiale.
Un tel minimum forfaitaire permettra aux agricultrices, mais également à tous
les titulaires des pensions de retraite les plus faibles, de voir leur
situation améliorée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Favorable, par cohérence avec le vote du Sénat, qui, en
première lecture, avait déjà adopté cet article et qui donc voudra le
rétablir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Pour être aussi concise que M. le rapporteur, je dirai
que le Gouvernement est défavorable à cet amendement par cohérence avec sa
position de première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 15
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 16