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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 quinquies A. - Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 bis intitulée : "Du harcèlement moral", comportant un article 222-33-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-1. - Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 86, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 172, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Après l'article 225-14 du code pénal, il est inséré un article 225-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-14-1. Le fait de harceler moralement autrui, par des agissements répétés et malveillants, qui ont pour objet de porter atteinte à sa dignité en créant des conditions de travail humiliantes ou dégradantes, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Est passible de la même peine le fait d'avoir enjoint à une personne soumise à son autorité de pratiquer des agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre d'un travailleur. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je tiens à faire remarquer à Mme le secrétaire d'Etat que nos positions se rapprochent s'agissant de la définition du harcèlement moral.
L'amendement n° 86 tend à supprimer l'article 50 quinquies A. Cet article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission des affaires culturelles et avec l'avis favorable du Gouvernement, crée une sanction pénale spécifique au harcèlement moral.
La commission observe à ce propos que l'Assemblée nationale est si favorable aux sanctions pénales qu'elle n'a pas hésité à en voter deux, quelque peu contradictoires, sur ce même thème : la première, au présent article, prévoit un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; la seconde, à l'article 50 duodecies A, prévoit deux ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende.
Plus sérieusement, sur le fond, votre commission ne peut accepter l'introduction, une fois encore, d'une nouvelle sanction pénale. Celle-ci apparaît d'ailleurs bien inutile, car le nouveau code pénal prévoit déjà des incriminations qui peuvent être efficacement retenues en cas de harcèlement moral, comme celles qui sont relatives à l'intégralité physique ou psychique de la personne, celles qui traitent de la mise en danger d'autrui ou celles qui concernent des atteintes à la dignité de la personne.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose de supprimer le présent article.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 172 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 172 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 50 quinquies A, mais il ne supprime pas toute sanction pénale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission ne peut émettre un avis, car elle n'en a pas eu connaissance.
Cependant, la proposition du Gouvernement est incompatible avec celle de la commission. En outre, nous le répétons avec force, la commission est opposée à la sanction pénale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 quinquies A est supprimé et l'amendement n° 172 n'a plus d'objet.

Article 50 quinquies B





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