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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. « Art. 50 quinquies B. - Une procédure de médiation peut être engagée en matière de harcèlement moral par l'inspecteur du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative. Si les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur, ce dernier est choisi par l'inspecteur du travail sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur autorité morale et de leur compétence dans ce domaine.
« Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
« Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation dans l'entreprise et des relations entre les parties intéressées. Celles-ci lui remettent un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
« Le médiateur convoque les parties ; les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 523-4 du code du travail sont applicables à ces convocations.
« Après avoir, s'il y a lieu, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de la désignation, susceptible d'être prorogé avec leur accord.
« Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la violation des dispositions législatives ou réglementaires, il doit recommander aux parties de soumettre le conflit à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître. »
Par amendement n° 87, M. Gournac, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'article 50 quinquies B a été introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale par adoption d'un amendement de Mme Catherine Génisson. Il vise à mettre en place une procédure de médiation externe à l'entreprise, en cas de harcèlement, sur l'initiative de l'inspecteur du travail.
Une telle initiative peut apparaître louable dans son principe. Elle semble pourtant, après analyse, peu pertinente.
Le harcèlement moral est en effet une question interne à l'entreprise. Elle doit, dès lors, être prioritairement réglée dans l'entreprise. C'est d'ailleurs toute la logique des dispositions adoptées par le Sénat, qui prévoient une implication de tiers internes - je dis bien de « tiers internes » - à l'entreprise : délégués du personnel, syndicats, médecins du travail, d'ailleurs sur notre insistance.
J'observe, en outre, qu'aucun des nombreux rapports sur le harcèlement moral n'a évoqué la piste d'une structure de médiation externe.
Voilà pourquoi il convient de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 50 quinquies B est supprimé.

Articles 50 quinquies,
50 septies et 50 octies





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