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SEANCE DU 27 JUIN 2001


M. le président. Par amendement n° 145, Mme Beaudeau, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article L. 241-8 du code du travail, les mots : "Chaque fois que la chose est possible" sont supprimés. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article L. 241-8 du code du travail prévoit que chaque fois que la chose est possible, le médecin du travail est un médecin spécialisé, employé à temps complet, qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante.
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les mots : « Chaque fois que la chose est possible », de sorte que la médecine du travail reste une véritable spécialité médicale exercée par des praticiens titulaires d'un DES de médecine du travail.
La législation actuelle de la médecine du travail est déjà très faible puisqu'elle ne comprend que douze articles mais de très nombreuses dispositions réglementaires. Il est, dès lors, d'autant plus inadmissible que l'un de ces douze articles prévoie en son sein une clause potentiellement dérogatoire au principe de l'exercice de la médecine du travail par des spécialistes dûment formés à cet effet.
Plutôt que de prévoir des dispositions « au cas où », il faut donner à la médecine du travail les moyens de faire en sorte que les situations de pénurie cessent. Il s'agit d'abord et avant tout d'une question de volonté politique, madame la secrétaire d'Etat. Non ! cette pénurie n'est pas une fatalité. Oui ! les moyens de la combattre, durablement et efficacement, existent ! Je pense en tout premier lieu à une augmentation du numerus clausus, question qui n'est pas récente mais qui n'a jamais été résolue.
Une augmentation du numerus clausus, en première année de médecine comme pour le DES de médecine du travail, permettrait à elle seule d'endiguer pour une part non négligeable la baisse de plus en plus sensible du nombre de médecins du travail en activité. Bien sûr, d'autres mesures s'imposent.
Ce qui attire aussi les étudiants vers la médecine, c'est la possibilité de veiller véritablement sur la santé des individus, de les mettre en garde contre tous les dangers que leur mode de vie ou leur environnement menacent, et ce sans pression patronale, sans contrainte, dans le respect du serment d'Hippocrate et de la déontologie médicale !
Imaginerait-on un médecin, un généraliste, un pneumologue, un cardiologue, salarié d'un grand groupe de l'industrie du tabac, contraint de minimiser, voire de taire, les dangers de la cigarette ? Non ! Il en est de même pour les médecins du travail, pour qui l'idée de pression patronale et de censure est pourtant bien concrète !
Une fois encore, la dépendance du médecin du travail vis-à-vis de son employeur constitue une anomalie dans notre système de santé. Seule une gestion majoritaire par les salariés des services de santé au travail, de même qu'un maintien de la pratique de la médecine du travail par des spécialistes, permettrait à ces praticiens d'exercer leur rôle préventif et parfois curatif de façon indépendante et efficace.
Afin que la médecine du travail ne soit pas considérée comme le parent pauvre des spécialités médicales, afin que la santé des salariés soit évaluée et contrôlée par des praticiens spécialisés dans ces questions, afin que les diplômes d'études supérieures de médecine du travail ne deviennent pas un élément optionnel dans l'obtention du statut de médecin du travail, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement est trop restrictif, alors même que l'on manque de candidats aux postes de médecin du travail. Je n'irai pas plus loin : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'intention des auteurs de cet amendement est très certainement louable, mais la rédaction proposée ne peut être retenue par le Gouvernement. Elle conduirait, par exemple, à empêcher tout exercice du temps partiel - aujourd'hui choisi par de nombreux médecins du travail - ainsi que la pratique à titre accessoire d'éventuelles activités de recherche et d'enseignement parallèlement à l'exercice de la médecine du travail.
C'est pourquoi le Gouvernement est opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 146, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64 bis, un article ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas de l'article L. 200-7 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'agence anime le réseau qu'elle forme avec des associations dotées de la personnalité juridique, de leur nom propre et désignées comme associations régionales du réseau ANACT.
« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président.
« Celui-ci est assisté par un directeur général nommé par le ministre en charge du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé du travail et doté d'un conseil d'administration tripartite composé de représentants de l'Etat, des salariés et des employeurs. Il a vocation à expérimenter et promouvoir des méthodes de changement concerté des organisations du travail visant à améliorer les conditions de travail et l'efficacité des organisations.
Pour démultiplier son action, notamment en direction des PME-PMI, et mieux prendre en compte les spécificités régionales, l'ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - a développé un réseau régional d'associations qui, administrées par les partenaires sociaux, participent par convention aux missions de service public de l'ANACT ; il s'agit des associations régionales du réseau ANACT, les ARACT, ou agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail.
Nous avons précédemment, notamment à l'amendement n° 268 à l'article 64 bis, voté au Sénat puis à l'Assemblée nationale, actualisé les missions de l'ANACT en les adaptant à la réforme de la structure du système de prévention que le Gouvernement a entreprise en s'appuyant, notamment, sur l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 relatif à la santé au travail.
L'amendement n° 280, voté à l'Assemblée nationale, a inséré à ce titre un article additionnel après l'article 64 quinquies sur la coopération en région entre les services de santé au travail, les caisses régionales d'assurance-maladie et les ARACT.
Aujourd'hui, je vous propose de parfaire l'ouvrage en explicitant le mode d'organisation en réseau de l'ANACT avec les ARACT. Celui-ci a reçu l'accord de l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés du conseil d'administration de l'ANACT puis du conseil supérieur des risques professionnels.
L'amendement confirme enfin le titre de directeur général de l'ANACT à celui qui a en charge l'animation de ce réseau.
Je dois préciser que je représente la Haute Assemblée au sein du conseil d'administration de cette institution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement a deux objectifs.
Il vise, d'abord, à placer, au niveau législatif, le réseau des associations régionales d'amélioration des conditions de travail sous l'autorité de l'ANACT elle-même. Il tend, ensuite, ce qui a le mérite d'être clair, à transformer, au niveau législatif, le poste de directeur en poste de directeur général !
Je voudrais simplement rappeler que les associations régionales d'amélioration des conditions de travail qui sont citées dans la partie réglementaire du code du travail ne sont pas des démembrements de l'ANACT ou des organismes sous tutelle ; cet amendement vise précisément à les transformer en ce sens.
Il faut rappeler que l'ANACT est un établissement public à conseil d'administration tripartite intégrant des représentants de l'Etat. Les ARACT, elles, sont des associations et leur gestion est paritaire. Elles procèdent avec souplesse de l'initiative sur le terrain.
Non seulement cet amendement ne me semble pas très respectueux de la liberté d'association mais, de plus, la commission est extrêmement réservée sur les risques d'un assujettissement de l'ensemble des associations régionales à l'ANACT.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement soutient cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 64 quater et 64 quinquies





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