SEANCE DU 4 OCTOBRE 2001
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la
convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les
déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
(ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 2, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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