SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. « Art. 34. - I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
« - des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
« - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
« - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
« - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »
L'amendement n° 194, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise au rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture. Il tend à en revenir au droit en vigueur, selon lequel le plan social peut notamment comprendre des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
Ce faisant, il vise à supprimer les dispositions introduites en première lecture et rétablies en deuxième lecture par l'Assemblée nationale mentionnant la réduction du volume des heures supplémentaires et le passage aux 35 heures comme une condition du plan social. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la commission est en effet tout à fait défavorable à ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le II de l'article 34 pour compléter l'article L. 321-4-1 du code du travail, après les mots : "au regard des moyens", insérer les mots : "de reclassement". »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le juge apprécie la validité du plan social au regard des moyens de l'entreprise.
En première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition. L'Assemblée nationale a rétabli son texte en deuxième lecture.
Votre rapporteur vous propose d'adopter en deuxième lecture une position de compromis qui consisterait à considérer que la validité du plan social est appréciée au regard des moyens de reclassement dont dispose l'entreprise. Cette précision paraît indispensable pour garantir la sécurité juridique nécessaire à l'établissement et à la mise en oeuvre du plan social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 bis A
(précédemment réservé)