SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 321-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 321-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4-3. - 1. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-2 relatif au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer aux salariés dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement. Ces mesures sont définies par un accord conclu et agréé en application de l'article L. 351-8 et mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé par l'organisme mentionné à l'article L. 311-1.
« L'information des salariés intervient lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 ou lors de la dernière réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel tenue en application de l'article L. 321-3 ou de l'article L. 321-7-1.
« La proposition figure dans la lettre de licenciement.
« Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, le salarié doit au moins avoir quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord visé au premier alinéa.
« Le délai de réponse du salarié est fixé à huit jours à compter de la réception de la notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'absence de réponse dans les délais est assimilée à un refus.
« L'employeur est tenu de respecter les obligations en matière d'exécution du préavis, notamment en matière de rémunération. Il est aussi tenu de mettre le salarié à la disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 311-1 lorsqu'il effectue des actions visées au premier alinéa.
« 2. - Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice du dispositif visé au paragraphe 1 dudit article doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
« II. - A compter du 1er janvier 2002, les salariés bénéficiaires d'une convention de conversion perçoivent l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail dont le montant doit être équivalent au montant de l'allocation visée à l'article L. 353-1 du code du travail.
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 351-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'accord peut avoir aussi pour objet les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement mises en oeuvre pendant la durée du délai-congé du salarié dans les conditions fixées à l'article L. 321-4-3." »
Le sous-amendement n° 226, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le premier alinéa du 1 du texte proposé par le I de l'amendement n° 223 pour l'article L. 321-4-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : "Les résultats de ces mesures sont destinés au seul salarié et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord." »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 223.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'objet de cet amendement est d'étendre les prestations du PARE, le plan d'aide au retour à l'emploi, en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi. Les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou les salariés des entreprises en redressement et/ou en liquidation judiciaire licenciés pour motif économique pourront bénéficier des prestations d'accompagnement dès la notification de la rupture du contrat de travail et pendant le préavis. Ces prestations sont le pré-bilan, le bilan d'évaluation des compétences et les entretiens individuels.
Ces salariés licenciés pour motif économique devront être informés, lors de la notification de la rupture du contrat de travail, du droit d'accès à des formations et des prestations d'accompagnement renforcées au reclassement. Pendant cette période, l'employeur est tenu de mettre les salariés à la disposition de l'ANPE pour les périodes nécessaires à la mise en oeuvre de ces prestations.
Cette mesure concourt à améliorer les chances des salariés dans la démarche de reclassement. Des études de l'ANPE montrent en effet que la prise en charge du salarié le plus en amont possible est un gage indéniable de succès dans le reclassement.
L'amendement élargit les compétences des partenaires sociaux afin de leur permettre d'intervenir en faveur des salariés encore en préavis. Ce dispositif nécessite la conclusion d'un accord par les partenaires sociaux de l'UNEDIC.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 223 et pour présenter le sous-amendement n° 226.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 223 a pour objet d'étendre les prestations du PARE en amont de l'inscription comme demandeur d'emploi. Il s'inspire d'une disposition qui a été adoptée par le Sénat en première lecture sur proposition du Gouvernement et qui tendait à instituer un droit à un bilan d'évaluation des compétences et d'orientation.
Dès la première lecture, le Sénat avait précisé que la rédaction de cette disposition mériterait d'être revue et précisée, mais l'Assemblée nationale l'a purement et simplement supprimée en deuxième lecture.
La rédaction proposée aujourd'hui par le Gouvernement est bien meilleure puisqu'elle intègre le bilan d'évaluation des compétences dans le cadre de la réforme du PARE. L'ANPE serait chargée du bilan et l'UNEDIC pourrait le financer. Les partenaires sociaux resteraient libres d'appliquer ce dispositif puisque sa mise en oeuvre est conditionnée à la négociation d'un accord collectif. L'UNEDIC a été associée à l'élaboration de ce dispositif et aurait donné son assentiment.
Dans ces conditions, et compte tenu de la position adoptée par le Sénat sur le PARE, il a semblé naturel à la commission de donner un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la précision qu'elle propose d'apporter avec le sous-amendement n° 226.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 226 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne pense pas que ce sous-amendement soit indispensable parce qu'il va de soi que l'objet des mesures telles que le pré-bilan, le bilan d'évaluation des compétences ou les entretiens individualisés d'aide au retour à l'emploi ont pour objet d'aider le salarié et n'ont pas vocation à être communiqués à d'autres personnes que l'intéressé.
Cependant, monsieur le rapporteur, comprenant tout à fait votre souci du respect de la confidentialité et de la liberté individuelle, je ne m'opposerai pas à ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 226.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Pour notre part, nous allons nous abstenir.
Je rappellerai tout d'abord que nous avons toujours été opposés au PARE. Il n'a pas été possible de vérifier l'unanimité du bureau de l'UNEDIC. Je sais bien que des contacts ont pu avoir lieu, mais il reste que, aujourd'hui, nous ne pouvons, à ce sujet, que parler au conditionnel.
C'est parce qu'on nous demande aujourd'hui d'anticiper sur le PARE que nous regrettons de n'avoir eu connaissance de cet amendement qu'hier soir. Voilà qui explique notre abstention !
Première question, madame le ministre, pourquoi ne pas étendre à ce dispositif ce qui existait pour les entreprises de plus de 1 000 employés avec les congés de reclassement ?
Deuxième question, madame le ministre, quel sera le statut du salarié pendant cette période ?
Troisième question, madame le ministre, quels seront ses droits pendant la période de préavis ?
Quatrième question, madame le ministre, quelles seront les conséquences d'un éventuel refus ? Il s'agit là d'une question importante, mais ce n'est malheureusement qu'après que nous verrons les véritables conséquences de cette mesure.
Enfin, madame le ministre, dernière question, pourquoi un délai de huit jours de réflexion au lieu de vingt et un jours pour les congés de reclassement ? Certes, l'intérêt de l'UNEDIC est financier : plus on anticipe sur la période de chômage, moins on paye !
Voilà autant de questions qui, sur cet important amendement, justifient notre abstention.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Fischer, je comprends vos questions, d'autant que vous n'avez eu connaissance que récemment de cet amendement.
C'est précisément parce que nous avons voulu nous assurer auprès de l'UNEDIC que le dispositif fonctionnerait au bénéfice des salariés des entreprises de moins de 1 000 personnes que nous avons souhaité prendre le temps nécessaire.
Le dispositif que nous vous proposons permet, sans aligner totalement, vous le soulignez à juste titre, le statut des salariés des entreprises de moins de 1 000 employés sur celui des salariés des entreprises plus importantes, de réduire l'écart existant entre les garanties accordées aux uns et aux autres.
Cet amendement va, me semble-t-il, dans le sens de l'amélioration des droits des salariés en leur permettant de bénéficier d'un suivi et d'un dispositif voisin sinon identique au congé de reclassement. Le salarié concerné bénéficie d'un préavis, il profite donc des avantages liés à cette situation.
Je comprends tout à fait que, sans vouloir vous opposer à ces dispositions - qui, vous le savez, peuvent représenter un progrès - vous souhaitiez réserver votre position pour l'instant et obtenir des précisions plus importantes. Ces précisions, je pense que nous pourrons vous les apporter rapidement.
M. Guy Fischer. Merci, madame le ministre.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Permettez-moi de rappelez que, comme nos collègues communistes, nous avons eu connaissance de cet amendement hier soir, à vingt et une heures.
Nous avons d'emblée accepté le dispositif du bilan de compétences.
M. Guy Fischer. C'est bien pour cela que je m'interroge ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. En effet, un bilan de compétences établi en amont peut faire gagner du temps, en vue d'une réorientation, à la personne qui risque d'être en difficulté.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 226, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 223, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis .
L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1er de la loi n° 2001-524 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ces mesures peuvent également bénéficier aux salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé".
« II. - La première phrase du IV est complétée par les mots : "ainsi qu'au profit des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai congé". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le dispositif qui vient d'être adopté doit être soutenu financièrement par l'UNEDIC, mais cette intervention pour organiser et financer des mesures actives d'aide au reclassement des salariés pendant leur période de préavis - donc à un moment où ils ne sont pas encore inscrits comme demandeurs d'emploi - déborde sa vocation légale de gestionnaire de l'assurance chômage.
C'est pourquoi il est nécessaire d'autoriser - ce que nous faisons par cet amendement n° 225 - l'UNEDIC à soutenir ce dispositif, en modifiant à cette fin l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'indemnisation du chômage et aux mesures d'aide au retour à l'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Mme le ministre a tout dit ! Bien évidemment, il faut donner à l'UNEDIC la possibilité de financer le bilan de compétences.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225, accepté par la commission.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 114, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, où est situé le siège social ou l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire. Cette information ne concerne que les municipalités de moins de 3 500 habitants ».
« II. - Dans le premier et le second alinéas de l'article L. 621-11 du même code, après les mots : "procureur de la République", sont insérés les mots : ", le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe ".
« 2° Au début du second alinéa du même article, les mots : "Le procureur de la République communique" sont remplacés par les mots : "Le procureur de la République, le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe, communiquent".
« III. - Ces dispositions s'appliquent aux procédures en cours. »
Le sous-amendement n° 228, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 114 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce :
« L'administrateur judiciaire informe par tout moyen le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il existe, où est situé le siège de l'établissement de la société concernée par la procédure, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. »
« B. - Dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : "la communauté de communes si elle" par les mots : "établissement public de coopération intercommunal s'il". »
Le sous-amendement n° 229, présenté par MM. Domeizel, Chabroux et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 114 pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 621-8 du code de commerce, remplacer les mots : "le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe" par les mots : "l'exécutif de la collectivité territoriale".
« II. - En conséquence, dans les premier et second alinéas du II de l'amendement n° 114, remplacer les mots : "le maire de la commune et le président de la communauté de communes si elle existe" par les mots : "l'exécutif de la collectivité territoriale". »
La parole est à M. Goulet, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Daniel Goulet. L'actualité récente a montré que les entreprises n'hésitaient pas à recourir à des mesures de restructuration, à des licenciements collectifs et à des plans sociaux, qu'elles soient bénéficiaires ou déficitaires.
L'opinion publique elle-même s'est légitimement émue des décisions autoritaires touchant les personnels des entreprises. Qui ne se souvient de LU, de Mark's & Spencer, d'AOM-Air Liberté et, tout récemment encore, de Moulinex, de Valeo et de leurs sous-traitants ?
Ces entreprises, qui font, malheureusement, la une de l'actualité, ne sont pas les seules à procéder ainsi, mais le phénomène observé doit nourrir la réflexion du législateur sur les modalités techniques de la mise en place des plans sociaux et des garanties qu'il faut accorder aux salariés, tout en le conduisant à repenser la place qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, dans le cadre de la vie des entreprises lorsqu'elles sont en difficulté.
Il est avéré que les dirigeants d'entreprise savent parfaitement solliciter les instances régionales, départementales ou communales lorsqu'il s'agit d'obtenir des subventions ou des dérogations afin de faciliter l'implantation et la vie de leur entreprise. En revanche, l'information et les relations deviennent inexistantes lorsque l'entreprise connaît des difficultés.
Si le sort des petites entreprises peut être sans incidence notable sur la vie des grandes villes, sauf à gérer par l'intermédiaire des services sociaux les effets humains de fermetures d'entreprises, il n'en est pas de même pour les petites villes, les villes moyennes et les communes rurales.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'introduire une obligation d'information des maires - sans oublier, bien sûr, les présidents de communautés de communes, le cas échéant - dans le cas où une entreprise située sur le territoire de leur commune serait contrainte à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 228.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je veux dire à notre collègue Daniel Goulet que son amendement est inspiré par une bonne idée. En effet, si les entrepreneurs sollicitent les maires pour implanter leur entreprise, ils les oublient bien souvent quand ils sont confrontés à des difficultés.
La commission des affaires sociales a toutefois déposé un sous-amendement, afin de ne pas limiter l'information aux maires des communes de moins de 3 000 habitants : nous proposons que tous les maires soient concernés, ainsi que les EPCI, que notre collègue a oublié de prendre en compte.
M. le président. La parole est à M. Domeizel, pour défendre le sous-amendement n° 229.
M. Claude Domeizel. Nous approuvons pleinement l'initiative de notre collègue Daniel Goulet en vue d'introduire une obligation d'information des responsables élus en cas de difficultés rencontrées par les entreprises implantées sur le territoire de leur commune.
Nous partageons tous le constat qu'il dresse : nous sommes abondamment sollicités lorsqu'il s'agit d'obtenir des aides, mais nous n'obtenons que par la bande quelques parcimonieuses informations lorsqu'une entreprise connaît des difficultés. C'est toujours au dernier moment, lorsque la catastrophe est inévitable, que nous apprenons, le plus souvent par la presse, la réalité des faits.
Il importe de remédier à cette situation qui est par trop défavorable non seulement pour les élus, mais aussi pour ceux, citoyens, contribuables et, bien entendu, salariés, que nous représentons.
Nous souhaitons donc apporter ce qui nous semble être une simple amélioration à l'amendement de notre collègue Daniel Goulet, en élargissant aux exécutifs de toutes les collectivités territoriales concernées l'obligation d'information. Ainsi pourrait se mettre en place, si besoin était, un partenariat en amont en vue de sauver l'entreprise et les emplois.
En d'autres termes, s'il est important que les salariés soient informés le plus en amont possible des difficultés pour participer à leur résolution, il en est de même des élus, surtout, malheureusement, si l'on doit les solliciter par la suite dans le cadre de leurs compétences économiques.
Le sous-amendement que je dépose rejoint celui de la commission, mais son objet est plus large puisqu'il règle la question pour toutes les collectivités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 114 et sur les sous-amendements n°s 228 et 229 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 114 et les sous-amendements n°s 228 et 229 visent un point qui me paraît important, à savoir l'information des élus locaux en cas d'ouverture d'une procédure collective.
Je crois que les raisons qui justifient cet amendement méritent attention tant est importante pour les communes, nous le savons, la mise en liquidation d'une entreprise, l'actualité récente l'a bien montré.
C'est la raison pour laquelle je trouverais opportun que l'on associe les collectivités locales au déroulement des procédures collectives en les informant, ne serait-ce que pour accroître les chances de sauvetage d'entreprises essentielles à leur économie.
Il faut aussi prendre en compte certaines difficultés techniques qui pourraient surgir, concernant notamment les entreprises à établissements multiples mais aussi la confidentialité, elle-même garante de l'efficacité qui s'attache aux éléments d'une procédure judiciaire.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 228, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 229 n'a plus d'objet.
M. Ivan Renar. Il est pourtant plus complet : les départements et les régions sont des partenaires qui peuvent être concernés !
M. Claude Domeizel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Le sous-amendement que j'ai déposé est beaucoup plus large, monsieur le président, puisqu'il s'applique à toutes les collectivités non citées, de même qu'à toutes les collectivités - qui sait - qui pourraient être créées un jour. Il répond ainsi aux préoccupations d'aujourd'hui, mais aussi à celles de demain !
M. Nicolas About, président de la commission. Nous verrons cela en troisième lecture !
M. le président. Monsieur Domeizel, nous reviendrons sur ce dispositif lors d'une prochaine lecture, sous une autre forme peut-être.
En l'instant, je me dois de constater que l'amendement n° 228 a été adopté et que, par conséquent, le vôtre n'a plus d'objet.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 114, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Sont applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi les dispositions des articles 29 A, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 A, 34 bis A, 34 bis B, 34 bis C, 34 bis E, 34 bis F et 34 bis.
Les dispositions des articles 31 bis, 31 ter, 32 A, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 33 A, 33 bis, 33 ter, 34 bis D de la présente loi ne leur sont pas applicables. Toutefois, elles s'appliquent, le cas échéant, aux procédures reprises à la suite d'une annulation judiciaire. »
Le sous-amendement n° 227, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 224 pour insérer un article additionnel après l'article 34 bis, supprimer les références suivantes : "29 A, 31, 34 bis A et 34 bis F".
« II. - Dans le second alinéa dudit texte, supprimer les références suivantes : "31 ter, 32 A, 32 quater, 33 bis, 33 ter". »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 224.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit d'un amendement important qui concerne la mise en application de ce projet de loi de modernisation sociale dès qu'il aura été voté définitivement.
Le vote d'une nouvelle loi dans le domaine des licenciements économiques est susceptible d'affecter les procédures déjà engagées et, pour certaines, proches de leur conclusion.
Par ailleurs, nous savons que ce projet de loi est très attendu parce qu'il contient des dispositions qui vont renforcer les chances de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
Pour éviter de mettre en cause les procédures en cours tout en s'assurant de l'application la plus rapide possible des dispositions protectrices de la loi, le Gouvernement précise, par cet amendement, les mesures dont l'entrée en vigueur sera immédiate et celles dont l'application sera exclue pour les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Entrera en vigueur immédiatement, par exemple, l'obligation faite à l'employeur, avant d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, d'engager la négociation qui vise à conclure un accord de réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires.
Il en sera de même pour les dispositions qui codifient la jurisprudence de la Cour de cassation, par exemple l'obligation pour l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique d'effectuer des recherches sérieuses de reclassement, ainsi que la nullité de tous les licenciements prononcés par suite d'une procédure irrégulière.
Seraient également d'application immédiate les dispositions qui concernent le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, de même que l'allongement de quatre mois à un an du délai au cours duquel le salarié licencié peut faire connaître son désir de bénéficier de la priorité de réembauchage en cas de reprise de l'activité de son ancienne entreprise, ainsi que l'obligation d'information préalable du comité d'entreprise en cas d'annonce publique.
L'entrée en vigueur d'autres dispositions sera conditionnée par la publication de décrets d'application. Il s'agit du doublement des indemnités de licenciement pour motif économique, du congé de reclassement ou de l'obligation faite aux grandes entreprises de contribuer à la réactivation du bassin d'emploi qu'elles quittent.
Naturellement, nous prendrons toutes les dispositions pour que ces décrets soient publiés le plus rapidement possible après la promulgation de la loi.
Enfin, l'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions sera exclue pour les procédures en cours. C'est nécessaire, car il ne faut pas que des dispositions qui instaurent de nouvelles obligations aux employeurs et à l'administration chargée de s'assurer du bon fonctionnement de la procédure viennent compliquer encore les procédures en cours.
Décider de leur application immédiate reviendrait à décider de l'annulation de toutes les procédures actuellement en cours et de leur reprise. Cela entraînerait une insécurité juridique très grande et une aggravation des difficultés financières des salariés sur le point d'être licenciés et qui devraient encore attendre avant de percevoir leurs indemnités.
Une mise en application immédiate engendrerait également, pour certaines entreprises en proie à des difficultés économiques, des problèmes de gestion plus graves encore.
Il convient donc d'éviter qu'une entreprise ayant respecté la loi et s'étant conformée à la jurisprudence ne soit tenue de recommencer toute la procédure, ce qui équivaudrait à la sanctionner.
En revanche, pour les entreprises qui n'ont pas respecté les prescriptions légales en vigueur au moment de l'ouverture de la procédure, l'annulation judiciaire de la procédure et sa reprise entraîneront naturellement l'application des mesures nouvelles.
Enfin, viennent des dispositions dont l'application aux procédures en cours ne peut être envisagée. Il s'agit, notamment, de la nouvelle définition plus restrictive du licenciement pour motif économique, de l'étude de l'impact social et territorial d'une cessation d'activité, du droit d'opposition des représentants du personnel au projet de restructuration de l'entreprise, ainsi que de la séparation des deux phases de la procédure : d'une part, la phrase de consultation sur la situation économique de l'entreprise et, d'autre part, la phase de consultation sur les licenciements économiques.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 227 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 224.
M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 224 est essentiel puisqu'il énonce explicitement, pour chaque disposition relative au droit de licenciement, la date d'application de la loi aux procédures en cours.
Votre rapporteur vous propose cependant de le sous-amender afin de tenir compte du fait que la commission a supprimé un certain nombre d'articles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 227 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce sous-amendement est cohérent avec les positions précédentes de M. Gournac, mais je suis, moi aussi, cohérente avec moi-même : ayant refusé la suppression des articles, je ne peux être favorable à ce sous-amendement.
Je note, monsieur le rapporteur, que vous êtes néanmoins favorable à la démarche initiée par le Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 227, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

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