SEANCE DU 9 OCTOBRE 2001
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Chabroux pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux.
Ces explications de vote portant sur l'ensemble du projet de loi, elles nous
obligent à revenir assez loin en arrière. Aux mois de mai et de juin, nous
avions eu, en effet, de très longs débats ; mais je crois qu'il faut maintenant
nous en tenir à l'essentiel.
Pour ma part, je regrette très vivement que, ce soir, nous n'ayons pas été
aussi constructifs que nous avions pu l'être sur d'autres articles de ce projet
de loi de modernisation sociale.
Nous avions plutôt bien travaillé sur d'autres points : je pense aux
institutions et établissements de santé, à la réforme des études médicales, aux
dispositions relatives aux personnes handicapées. Nous avions eu des échanges
intéressants sur le sujet du développement de la formation professionnelle et
de la validation des acquis de l'expérience. Nous avions aussi bien travaillé
sur le harcèlement moral au travail.
Monsieur Gournac, je suis désolé que nous n'ayons pas suivi cette voie
aujourd'hui. Certes, il y avait aussi des désaccords précédemment, mais, ce
soir, c'est le blocage complet ! Nous sommes évidemment totalement opposés aux
modifications apportées par la majorité du Sénat.
Le groupe socialiste était en effet favorable aux articles ajoutés à l'issue
de la discussion à l'Assemblée nationale sur proposition, pour l'essentiel, du
Gouvernement. Nous approuvions ces articles 29 A à 34
bis
et les
principes qui les fondaient, et nous ne pouvons pas être d'accord, je le
répète, avec les profondes altérations qu'ils ont subies aujourd'hui ici. Nous
nous sommes d'ailleurs exprimés à plusieurs reprises sur ce point, et je n'y
reviendrai donc que brièvement.
Les amendements tendant à supprimer plusieurs étapes dans l'intervention des
comités d'entreprise font disparaître un axe fort de notre action :
l'information des salariés le plus en amont et le plus clairement possible sur
la gestion de l'entreprise et ses aléas.
Dans le même ordre d'idée, le droit d'opposition et la possibilité de proposer
des mesures alternatives sont vidés de leur sens par la suppression du recours
au médiateur.
Par ailleurs, la définition du licenciement économique fait un véritable bond
en arrière, avec une imprécision désormais totale et toute latitude laissée aux
employeurs de licencier comme bon leur semble.
Ce soir, la majorité sénatoriale s'est résolument placée dans le camp des
actionnaires et non aux côtés des salariés. Même une disposition correspondant
déjà à la pratique des grandes entreprises, comme l'investissement dans la
réindustrialisation des bassins d'emploi, a été supprimée !
On a le sentiment, s'agissant de ces dispositions emblématiques, mais aussi
des autres mesures éliminées, que la seule préoccupation de la majorité
sénatoriale est l'entreprise en tant que source de profits pour l'actionnaire
et non en tant que communauté de travail intégrée dans la société.
Rien ne doit venir entraver la marche vers le profit, même si, pour cela, des
bassins d'emploi sont désertifiés et des milliers de salariés réduits au
chômage. Il y a là une intéressante contradiction entre les voeux des élus,
notamment du monde rural, et ce qui va être voté ce soir par la majorité du
Sénat.
Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste est contraint, même s'il approuve
pleinement la nécessité d'améliorer la loi relative aux plans sociaux, de voter
contre ce texte dénaturé.
M. le président.
La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc.
Le projet de loi de modernisation sociale ressemble fort à une compilation de
divers projets de loi, et une mauvaise gestion du calendrier parlementaire par
le Gouvernement a conduit le Sénat à examiner son dernier volet aujourd'hui.
Discutés dans la précipitation, les nouveaux articles du titre II relatifs à
l'emploi n'ont fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les
partenaires sociaux et ne constituent pas un projet de réforme mûrement
réfléchi.
Ainsi, on modifie le vocabulaire : le plan social devient le plan de
sauvegarde pour l'emploi. Cela change tout !
On complique les procédures de présentation des plans en prévoyant une
consultation du comité d'entreprise par le dirigeant de l'entreprise et en
concomitance, la transmission d'un avis du comité sur le plan.
Comment répondre de façon motivée, comme cela est imposé par la loi, à un avis
qui constitue la consultation du comité d'entreprise et, surtout, comment faire
des contre-propositions ?
Une autre fausse bonne idée concerne le recours à un médiateur, qui masque mal
une véritable défiance du Gouvernement envers les partenaires sociaux, jugés
incapables de trouver un accord.
Quant à la nouvelle définition du licenciement économique, non seulement elle
risque de créer une insécurité juridique et de dissuader les entreprises de
venir s'installer en France, mais elle n'est pas de nature à apporter une
réponse aux difficultés rencontrées par les salariés menacés par un
licenciement.
Le Gouvernement a choisi de donner une image extrêmement négative des
entreprises dans ce texte. Il procède à un amalgame quant aux situations
auxquelles sont confrontées les entreprises qui recourent à des
restructurations et à des licenciements.
La société économique est en perpétuelle mutation et les entreprises doivent
s'adapter pour continuer à exister. Ces adaptations exigent des
transformations, parfois des restructurations et des licenciements. Quoi qu'il
en soit ce sont elles qui engendrent le développement des activités et les
créations d'emplois.
C'est à notre pays d'être suffisamment accueillant pour attirer de nouvelles
implantations. C'est en allégeant les charges et non pas en compliquant les
procédures qu'on incitera de nouvelles activités à s'installer ou à rester.
Il est incroyable que les socialistes fassent peser systématiquement la
responsabilité et le coût des pertes d'emplois sur les chefs d'entreprise quand
les chiffres du chômage se détériorent, mais que ce ne soit jamais grâce aux
chefs d'entreprises que le taux du chômage baisse.
Face à cette vision archaïque de la société économique, le groupe du RPR ne
peut qu'approuver les propositions de notre excellent rapporteur M. Alain
Gournac, qui tendent à mieux concilier la nécessité de protéger les salariés et
celle de préserver l'activité des entreprises.
Ainsi, les modifications de la définition du licenciement économique adoptées
par notre Haute Assemblée sont mieux adaptées aux réalités économiques en
retenant plutôt le critère de la sauvegarde de l'entreprise concernée.
Il apparaît également important de ne pas limiter les conditions de ces
licenciements et d'ouvrir des alternatives indispensables pour permettre
d'adapter les meilleures solutions aux particularités de chaque situation.
De même, nous approuvons la suppression de certaines mesures inapplicables,
par exemple celles que prévoit l'amendement « Michelin » ou le recours à un
médiateur.
Enfin, le groupe du RPR approuve l'adoption par le Sénat des améliorations
relatives au droit au reclassement ainsi qu'à la lutte contre le contournement
des dispositions relatives à la présentation de plans sociaux.
Nous sommes également favorables aux nouvelles dispositions proposées par le
Gouvernement sur l'extension du bilan de compétence professionnelle prévu par
le PARE aux salariés menacés par un licenciement pour motif économique.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il a
été amendé par la Haute Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons
d'examiner les amendements - je devrais plutôt dire les suppressions ! -
proposés et votés par nos collègues de la majorité sénatoriale.
A l'origine, ce texte avait pour ambition non seulement d'actualiser la
législation sociale existante, mais encore d'apporter des réponses législatives
fortes aux diverses demandes sociales et surtout à la multiplication des plans
sociaux.
Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, après le groupe
communiste de l'Assemblée nationale, a estimé que le projet de loi pouvait être
le support d'avancées significatives correspondant à la volonté d'une majorité
de nos concitoyens demandeurs de réelles garanties portant notamment sur le
droit à l'emploi, à la sécurité de l'emploi et à la formation, sur la
résorption de la précarité, mais aussi le moyen d'enrichir le titre Ier relatif
à la santé, à la solidarité et à l'action sociale, notamment sur la délicate
question du harcèlement moral. Je regrette vraiment que la majorité sénatoriale
n'ait pas eu la même attitude constructive au cours de ce débat.
Que reste-t-il du texte initial à ce point de la navette parlementaire ? Rien
de ce qui constituait une avancée sociale à l'issue de la deuxième lecture à
l'Assemblée nationale n'a eu grâce aux yeux de la commission des affaires
sociales et de son rapporteur Alain Gournac, ni d'ailleurs à ceux de nos
collègues de droite.
Nos collègues de la majorité sénatoriale sont allés jusqu'au bout de leur
entreprise de démolition : la loi Thomas sur les fonds de pension n'est plus
abrogée ; le dispositif de validation, même s'il a fait l'objet de discussions
intéressantes, des acquis professionnels, est dénaturé ; le délit de
harcèlement moral, sur lequel nous avons beaucoup travaillé, n'est pas tout à
fait reconnu, puisque vous avez de nouveau inversé la charge de la preuve !
Mais là où vous atteignez des sommets, c'est sur la question de la lutte
contre les licenciements abusifs et leur prévention. Quand la majorité de nos
concitoyens manifeste son refus des licenciements à des fins spéculatives -
même M. Chérioux y pense - vous refusez de les qualifier de : « licenciements
boursiers ».
Au lieu d'améliorer la rédaction du code du travail en apportant encore plus
de précisions, de limites et d'éclairage sur les causes autorisant le
licenciement économique que ne l'avait fait l'Assemblée nationale, la
commission fait voter une nouvelle rédaction et réintroduit encore plus de
souplesse, plus de possibilités pour les patrons d'utiliser les plans sociaux
comme mode de gestion que dans la législation actuelle !
Au lieu de doter le comité d'entreprise d'un droit d'opposition à caractère
suspensif avec recours à un médiateur, la commission supprime purement et
simplement ce droit.
Ce sont les principales dispositions obtenues en deuxième lecture à
l'Assemblée nationale qui sont ainsi « piratées » par la majorité
sénatoriale.
Ce sont les orientations du MEDEF condamnant sans réserve le projet de loi
dans un communiqué du 13 juin dernier qui sont purement et simplement mise en
oeuvre.
Alors que les vagues de licenciements s'accumulent, alors que des dizaines de
milliers de salariés vont payer de leur emploi les plans de restructurations
décidés par les dirigeants d'entreprise qui ne voient que la rentabilité à
court terme, alors que les profits atteignent des sommets, la droite prône la
déréglementation, refuse d'écouter les syndicats de salariés et massacre tous
les acquis du 13 juin.
Dans ces conditions, les sénateurs communistes républicains et citoyens
s'opposeront à ce texte dénaturé et franchement « réactionnaire » - j'ose
employer le terme ! - par rapport à celui que nous avions élaboré.
Madame la ministre, je suis convaincu que la majorité de l'Assemblée nationale
va reconduire son vote du mois de juin.
Néanmoins, nous souhaitons que le Gouvernement suspende les plans sociaux dans
l'attente de l'approbation définitive de ce texte.
(Applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà
arrivés au terme de la discussion de cet important projet de loi, qui recouvre
des sujets aussi divers que la formation professionnelle, la protection
sociale, l'emploi, la santé et les études médicales.
En son temps, la majorié sénatoriale avait rappelé qu'il s'agissait d'un
catalogue de mesures relevant plus d'un projet diverses dispositions d'ordre
social, un DDOS, que d'un véritable projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur le volet « licenciements », que nous avons examiné
aujourd'hui, puisque je me suis déjà exprimée sur ce sujet cet après-midi, au
nom de mon groupe.
J'ai été personnellement rapporteur, au nom de la commission des affaires
sociales, du volet « formation professionnelle » du projet de loi, le 21 juin
dernier, et je me permettrai d'y revenir brièvement.
Les dispositions en faveur de la formation contenues dans le projet de loi
initial du Gouvernement étaient, certes, significatives, mais ne pouvaient en
aucun cas être considérées comme la grande réforme du système de formation
attendue. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé au Sénat, au nom de la
commission des affaires sociales, d'adopter plusieurs amendements afin
d'améliorer le dispositif.
Ainsi, le champ de la validation des acquis de l'expérience a été étendu avec
la suppression de la limite des seules certifications enregistrées dans le
répertoire national des certifications professionnelles.
Une divergence majeure a séparé les deux assemblées sur le dispositif de
validation des acquis. Le Sénat a cherché, pour sa part, à élargir le champ de
validation, tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en
garantir la qualité et pour prévenir certaines dérives.
Le Sénat a voulu assurer une réelle professionnalisation du dispositif. Il lui
importait en effet que la démarche de validation repose sur des compétences
réellement professionnelles.
J'ai essayé, avec les membres de la commission, d'améliorer le texte de
l'Assemblée nationale, de manière à mieux assurer la proximité de ces
dispositifs de validation et de certification avec les exigences du monde
professionnel. Je me félicite d'avoir été suivie par la majorité
sénatoriale.
S'agissant du financement de l'apprentissage, le projet de loi s'inscrit dans
un cadre relativement modeste et ne constituera pas la grande réforme du
financement de l'apprentissage, car il se garde bien de réformer en profondeur
la taxe d'apprentissage. Mais il n'en apporte pas moins d'utiles modifications
qui, à défaut de réformer l'ensemble du système, devraient permettre de limiter
les difficultés de financement des CFA et de renforcer quelque peu la
transparence sur la collecte de l'apprentissage.
Ensuite, s'agissant du financement des CFA, le Sénat a fait un double choix :
d'une part, il a cherché à renforcer le système de péréquation de la taxe
d'apprentissage afin d'assurer une répartition optimale des ressources entre
CFA, d'autre part, il a voulu renforcer la contractualisation entre les
différents acteurs de l'apprentissage plutôt que s'inscrire dans un encadrement
administratif aussi complexe qu'inadapté.
Enfin, s'agissant de la collecte de la taxe d'apprentissage, le Sénat a fait
le choix de favoriser une régionalisation de la collecte, mais surtout de
renforcer la transparence sur les procédures d'habilitation à la collecte et
sur l'utilisation des ressources collectées.
Je tiens donc à remercier la majorité sénatoriale et les différents
rapporteurs de la commision des affaires sociales, qui ont permis d'améliorer
sensiblement le texte du Gouvernement, de le compléter, et surtout de le cadrer
pour empêcher certaines dérives qui pourraient s'avérer néfastes au
développement de notre économie, tout en respectant le droit des salariés et le
dialogue social.
J'espère, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale saura en reconnaître
le bon sens et la mesure. Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste,
nous voterons le projet de loi qui vient d'être modifié par notre Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
J'ai retrouvé dans l'intervention de M. Fischer des termes
qui étaient utilisés autrefois par le parti communiste, mais qui, m'avait-on
expliqué, ne l'étaient plus aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, je ne suis pas
étonné de sa réaction face à notre volonté de trouver un équilibre entre la
défense du salaire celle et de l'entreprise. Nous ne cherchons en effet rien
d'autre et, contrairement à ce qu'il a dit, je ne suis nullement le
porte-parole du MEDEF ou de qui que ce soit. Je n'écoute que ma conscience !
D'ailleurs, monsieur Chabroux, légiférer pour entraver l'action des
entreprises, les enfermer dans un carcan, ce ne serait pas rendre service à
l'emploi.
Nous avons fait des propositions qui correspondent à la situation
d'aujourd'hui et non pour répondre aux événements intervenus avant les
vacances. Si nous élaborions des textes en réaction à des événements précis,
ils ne seraient plus adaptés à la situation quelques mois plus tard. Le Sénat
doit au contraire réfléchir en prenant du recul par rapport à ce qui s'est
passé chez Danone, Marks & Spencer ou AOM, afin que son travail perdure et
donne satisfaction à l'ensemble des acteurs.
Ces chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe
socialiste, avez-vous remarqué que les entreprises commencent à rencontrer des
difficultés, que le taux de chômage remonte ? Je réagissais tout à l'heure à
l'une de vos phrases concernant l'intérim, secteur dont nous avons rencontré
dernièrement les responsables.
Des voyants s'allument. Pouvons-nous, nous qui siégeons ici, nous contenter de
le constater sans réagir ? Nous avons mieux à faire ; nous devons regarder la
réalité : nous sommes en concurrence avec d'autres pays pour lesquels des
jeunes - j'en connais malheureusement dans ma commune - décident de partir - la
Grande-Bretagne, entre autres, je ne le cache pas -, car ils y trouvent,
disent-ils, moins de contraintes et y paient moins d'impôts. Croyez-moi, cela
ne me fait pas plaisir de voir que sont concernés des jeunes appartenant à la
quatrième génération d'entrepreneurs de ma commune !
Tout cela doit nous conduire non pas à être en réaction, donc à être
réactionnaires - c'est ce que j'ai compris - mais à nous adapter aux réalités
qui sont celles du monde d'aujourd'hui. Voilà ce que je voulais dire en
conclusion. L'avenir dira qui avait la raison !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About,
président de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre,
mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous avons très bien travaillé,
peut-être d'ailleurs trop bien, ce qui nous vaut d'être vilipendés. Après tout,
je crois que nous avons rempli le contrat que le Premier ministre lui-même
avait fixé en juin 1997, dans sa déclaration de politique générale : « Il faut
un réexamen de la législation en matière de licenciement économique afin que
celle-ci ne puisse conjuguer précarité pour les salariés et incertitude pour
les entreprises. » Par conséquent, il fallait non pas jouer un camp contre
l'autre, mais se battre pour les deux. C'est ce que le Sénat a fait, me
semble-t-il.
Nous allons maintenant procéder à un vote sur l'ensemble du texte, et non pas
seulement sur le volet « licenciements ».
A ce stade, il me paraît utile de rappeler qu'à l'issue de la deuxième lecture
au Sénat, avant la réunion de la commission mixte paritaire, le projet de loi
comportera 130 articles sur lesquels subsistent des divergences, au demeurant
d'importance variable, articles qui feront l'objet d'une navette, mais
également 135 articles adoptés conformes par les deux assemblées. Ces derniers
se répartissent de la façon suivante : 42 articles ont été adoptés conformes en
première lecture au Sénat, 39 l'ont été en deuxième lecture à l'Assemblée
nationale et 54 en deuxième lecture au Sénat.
Eh bien ! mes chers collègues, un tel cheminement est un hommage à une vraie
navette et une condamnation, il faut le reconnaître, de l'urgence
systématique.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. Nicolas About,
président de la commission.
Il est vrai que ce texte s'inscrit dans un
contexte très particulier. On a rarement vu un projet de loi comptant
initialement 48 articles comporter, dans son texte définitif, probablement plus
de 250 articles. C'est suffisamment rare pour être souligné !
Cela me donne l'occasion de féliciter l'ensemble des rapporteurs : Annick
Bocandé, Alain Gournac, Claude Huriet et Bernard Seillier. Ils ont réalisé un
travail considérable, excellent, et je pense que notre pays les en remerciera
un jour.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 111 |
16