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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 2. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
« Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 42 est proposé par MM. Murat, Oudin, Fournier, Ostermann et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "marchés publics", insérer les mots : ", à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers,". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture. En effet, les explications du Gouvernement et de l'Assemblée nationale ne nous ont pas convaincus. En ce qui concerne les services d'assurance et les services financiers, il n'y a aucune raison de modifier les compétences juridictionnelles actuelles.
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Bernard Murat. Je tiens à remercier la commission des finances d'avoir repris un amendement que j'ai déposé. Il s'agit de préserver l'unité du droit des assurances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Comme il l'avait indiqué au Sénat en première lecture, faire relever les marchés publics du seul juge administratif n'est en rien de nature à modifier l'équilibre global du régime spécifique des contrats d'assurance. Le code des marchés publics, d'essence réglementaire, cède nécessairement le pas devant les dispositions législatives du code des assurances. Le juge administratif appliquera le code des assurances, tout comme le juge judiciaire.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 42, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3





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