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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 3. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. »
« II et II bis. - Non modifiés. »
« II ter. - Supprimé.
« III et IV. - Non modifiés. »
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Le délégataire ne peut subdéléguer une partie de la gestion de ce service à un tiers qu'avec l'accord exprès de la personne délégante. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir notre texte de première lecture, qui résultait des amendements de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été évoquées en première lecture.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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