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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 4. - La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifiée :
« 1° à 3° Non modifiés ;
« 3° bis Supprimé ;
« 4° Après les mots : "définies à l'article 3", la fin du deuxième alinéa de l'article 14-1 est ainsi rédigée : "ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ;". »
Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 10 est ainsi libellé :
« Rétablir le 5e alinéa (3° bis) de cet article dans la rédaction suivante :
« 3° bis Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le maître d'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. » ;
L'amendement n° 11 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) de cet article :
« 4° L'article 14-1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé.
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de l'emploi d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, met l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations. »
« c) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le sous-traitant... (Le reste sans changement.) »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ces deux amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Ces amendements relevaient d'une bonne intention. Or après examen, les professionnels, notamment la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA, nous ont indiqué qu'ils étaient très défavorables à ces dispositions. Le jugement très sévère qu'ils ont porté rejoint l'avis qu'avait exprimé le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis A





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