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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 4 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 12, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour le paiement des prestations qu'il a accomplies, chaque sous-traitant joint à sa première facture les cautions qu'il a données à ses propres sous-traitants. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de rétablir le texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, cet amendement, s'il était adopté, serait contre-productif. Il aurait le grand désavantage de retarder à nouveau les délais de paiement, ce précisément contre quoi ce texte vise à lutter. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 bis A est rétabli dans cette rédaction.

Article 4 bis





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