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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 4 bis. - L'article 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est complété par les mots : "ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel" et par un alinéa ainsi rédigé :
« En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage. »
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Il lui est toutefois possible, lors de la conclusion puis de l'exécution du marché, de faire appel à d'autres sous-traitants dans les conditions fixées à l'article 3. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte que nous avons adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Sénat a réécrit l'ensemble du texte, alors que la position qui avait été adoptée à l'Assemblée nationale et qui reprenait l'esprit de cet amendement nous paraissait meilleure. En effet, la rédaction adoptée au Palais-Bourbon fait clairement obligation au maître d'ouvrage qui veut faire appel à des sous-traitants en cours de chantier de les déclarer au préalable.
La rédaction prévue par l'amendement, qui opère par renvoi à un autre article de la loi sur la sous-traitance, ferait naître une ambiguïté. Par souci de clarté et d'efficacité, le Gouvernement préfère le texte qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Il invite donc le Sénat à rejeter cet amendement.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5 bis
(pour coordination)





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