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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 6 bis. - I. - L'article L. 311-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le II de cet article, remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre : "six". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de repousser de trois mois supplémentaires l'application de cet article tendant à rendre obligatoire la mention : « carte de crédit » sur les cartes ouvrant droit à un crédit à la consommation.
C'est un souci de réalisme qui nous a conduits à déposer cet amendement : ce délai supplémentaire devrait permettre d'écouler les stocks de cartes déjà produites mais non encore diffusées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Nous allons sortir un peu du manichéisme que vous évoquiez, monsieur le président : le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le délai de trois mois supplémentaires paraît à la fois logique et intéressant pour les consommateurs.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Marini au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai." »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à limiter l'application du dispositif aux seules cartes émises ou renouvelées afin de ne pas obliger les établissements de crédit à rappeler toutes les cartes actuellement en circulation, ce qui présenterait de nombreux inconvénients et aurait un coût beaucoup trop important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Là encore, conformément à la position qu'il a adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7





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