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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 9. - I à III. - Non modifiés.
« IV. - Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 EUR, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 520-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
« Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 30, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans le IV de cet article, remplacer les mots : "le 1er décembre 2001" par les mots : "la date de promulgation de la loi n°... du... portant diverses dispositions d'ordre économique et financier". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, ainsi que nous l'avons souhaité en première lecture, à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif propose par le Gouvernement afin de favoriser l'étalement des opérations de conversion en euros des pièces et des billets de banque en francs. Il s'agit d'éviter, comme tout le monde le souhaite, les files d'attente aux guichets bancaires en décembre 2001. Souvenez-vous, mes chers collègues, des déclarations enflammées et convaincantes de notre collègue Michel Charasse en première lecture sur les très grands risques qu'est susceptible de courir l'ordre publique dans la commune de Puy-Guillaume !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il importe, pour des raisons de sécurité juridique et de lisibilité, que la date d'exonération soit fixée dès lors qu'il s'agit d'une disposition pénale qui n'entre en vigueur, dans ce contexte-là, que le 17 février.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10 bis





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