SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 63, présenté par MM. Cornu, Joyandet et Murat, est ainsi
libellé :
« Après l'article 10
bis,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans le premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et
financier, la somme : "cent francs" est remplacée par la somme : "trente
euros". »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Il s'agit de favoriser le paiement par chèque pour de toutes petites
sommes.
Actuellement, les chèques sont garantis par le système bancaire à hauteur de
cent francs, montant qui n'a pas été réévalué depuis 1975. En tenant compte de
l'inflation depuis cette date, il faudrait que la garantie joue aujourd'hui
jusqu'à 368,50 francs.
Dans un souci de cohérence avec l'amendement que j'ai défendu précédemment, je
propose que le système bancaire garantisse les chèques jusqu'à 30 euros.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Avant de me prononcer sur l'amendement n° 63, monsieur
le président, je veux préciser à M. Murat que je me suis déjà rendu dans plus
de vingt départements pour parler du passage à l'euro. Les chiffres dont je
dispose montrent que, pour les paiements en euros scripturaux, la montée en
puissance est proprement spectaculaire, et je pense que nous atteindrons à la
fin du mois de décembre les objectifs fixés par le Gouvernement. En effet, 88 %
des commerçants français, toutes catégories confondues, se disent aujourd'hui
prêts à passer à l'euro.
Je ne dis pas que l'euro ne suscite pas des anxiétés. Toutefois, notre rôle, à
vous et à nous, n'est-il pas précisément de les dissiper ? Mais, je suis
persuadé, monsieur Murat, que vous êtes pleinement conscient de cette
responsabilité, et je salue la manière dont vous l'assumez en Limousin.
J'en viens à l'amendement n° 63, qui se présente, lui aussi, comme tendant à
faciliter le passage à l'euro. Néanmoins, à la différence de l'amendement n°
62, il ne prévoit pas de limitation dans le temps.
Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, le Gouvernement est attentif aux
mesures qui permettraient de faciliter les transactions dans le petit commerce
à partir de janvier 2002.
Si nous ne sommes pas hostiles à une réduction négociée de la commission
perçue sur les paiements par carte bancaire, l'augmentation du montant garanti
pour les paiements par chèque ne nous paraît pas opportune.
D'une manière générale, il n'est pas judicieux de développer l'utilisation des
chèques. De plus, l'augmentation du montant garanti entraineraît une diminution
de la vigilance des commerçants à l'égard des chèques volés ou non provisionnés
et réduirait donc la sécurité générale du dispositif.
Enfin, là encore, les auteurs de l'amendement ne peuvent ignorer qu'en
introduisant cette disposition à ce stade du processus législatif, c'est-à-dire
après la CMP, ils encourent de façon certaine la censure du Conseil
constitutionnel. C'est pour cette raison que, dans sa grande sagesse, et parce
qu'il est d'abord un constitutionnaliste, le rapporteur général, tout en
partageant leur opinion sur le fond, s'en était tout à l'heure remis à la
sagesse de Sénat.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission partage l'analyse exposée par le
Gouvernement. Outre, sur le plan constitutionnel, le caractère sans doute
contestable de cette proposition à ce stade de l'examen du texte, il apparaît
qu'elle constituerait un signal de nature un peu laxiste.
La commission souhaite donc que notre collègue veuille bien retirer
l'amendement.
M. le président.
Monsieur Cornu, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire
l'amendement.
Je voulais simplement souligner qu'il était peut-être temps de réévaluer un
montant qui a été fixé en 1975, il y a donc vingt-six ans. Chacun sait que,
depuis cette date, la valeur de la monnaie a tout de même évolué de manière
substantielle.
M. le président.
L'amendement n° 63 est retiré.
Article 10 ter