SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'article 10
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-6, du
deuxième alinéa de l'article L. 222-9, du deuxième alinéa de l'article L.
223-30, du premier alinéa de l'article L. 223-34, du I de l'article L. 225-129
de l'article L. 225-204 et du deuxième alinéa de l'article L. 227-9 du code de
commerce, les gérants, associés commandités, les conseils d'administration et
les directoires peuvent décider une augmentation ou une réduction de capital
pour convertir leur capital social à l'euro près et peuvent supprimer la
référence à la valeur nominale de l'action.
« L'augmentation de capital ne peut s'effectuer que par un prélèvement sur les
réserves disponibles.
« Les sociétés pourront procéder aux opérations de réduction de capital
nécessaires par affectation à un compte de réserve indisponible, sans avoir à
respecter la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-34 et à
l'article L. 225-205 du code de commerce.
« Il pourra également être dérogé à l'interdiction d'une réduction de capital
par voie de remboursement en présence de titulaires d'obligations avec bons de
souscription, d'obligations convertibles en actions ou d'obligations
échangeables prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-153, au sixième
alinéa de l'article L. 225-161 et au premier alinéa de l'article L. 225-174 du
code de commerce. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de la reprise du texte que nous avons
adopté en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article additionnel après l'article 10 quater