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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 10 quater de la présente loi prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cette application rétroactive de l'article 10 quater ne nous paraît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quater.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION PUBLIQUE

Article 11





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