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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 12 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 37, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, après l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, un article ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Avant le 31 décembre 2001, La Poste devra avoir mis en place, dans les conditions prévues par l'article 29 de son cahier des charges, une comptabilité analytique séparant, sur la base de critères objectifs et transparents, et pour autant qu'il s'agisse de charges pouvant être directement affectées à un service particulier, les comptes relatifs, d'une part, aux services dont l'exclusivité lui est réservée, et, d'autre part, aux autres services en distinguant, parmi ces derniers, ceux qui relèvent de l'offre de service universel et ceux qui relèvent de ses activités financières. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à revenir à notre texte de première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Cet amendement me paraît inutile puisque la comptabilité analytique de La Poste est déjà prévue à l'article 29 de son cahier des charges.
J'en demande donc le rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Il ne me paraît pas inutile de rappeler dans cet hémicycle, même si cela figure déjà dans le cahier des charges de La Poste, que cet établissement n'a toujours pas de comptabilité analytique ! L'amendement n° 37 aura donc au moins le mérite de rappeler une fois de plus que cette comptabilité analytique n'existe pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle figure dans le cahier des charges !
M. Patrick Lassourd. Mais elle n'est pas appliquée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 bis est rétabli dans cette rédaction.

Articles additionnels après l'article 12 ter





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