SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 56, présenté par M. Badré est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
«
I.
- Le I de l'article L. 713-1 de code de commerce est ainsi rédigé
:
« I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est
ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé
:
« 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de
directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français si quatre d'entre
eux au moins sont des mandats de directeur général, de membre du directoire ou
de directeur général unique d'une SICAV. Les mandats de directeur général, de
membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV
ne sont pas pris en compte pour la règle de cumul visée à l'article L. 225-94-1
du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, monsieur le président, car c'est un
bon amendement.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Même si cet amendement est bon dans ses intentions, je
reprendrai la même argumentation que pour les deux amendements précédents : il
apparaît tardivement dans la discussion et ne peut, de ce fait, être
accepté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12
ter.
L'amendement n° 58, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union
centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est
inséré un 4
bis
ainsi rédigé :
« 4
bis.
- Les mandats de représentant permanent d'une personne morale
au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en
compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et
L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13