Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Badré est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article L. 713-1 de code de commerce est ainsi rédigé :
« I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans et renouvelés intégralement. Ils sont rééligibles. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 4. Une même personne physique peut exercer simultanément cinq mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français si quatre d'entre eux au moins sont des mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique d'une SICAV. Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour la règle de cumul visée à l'article L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président, car c'est un bon amendement.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Même si cet amendement est bon dans ses intentions, je reprendrai la même argumentation que pour les deux amendements précédents : il apparaît tardivement dans la discussion et ne peut, de ce fait, être accepté.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 ter.
L'amendement n° 58, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 4 de l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. - Les mandats de représentant permanent d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli