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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 13 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 47, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le cinquième alinéa (a) du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la référence "1383 B" est insérée avant la référence "1390".
« II. - La perte de recettes résultant pour les communes des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 quinquies





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