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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. L'article 13 quinquies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 48, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le V de l'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C, les taux plafonds applicables aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sont ceux mentionnés au I. »
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 sexies

M. le président. L'article 13 sexies a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 14





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