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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 22. - I. - L'article 1845-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 225-22 du code de commerce, les mots : "est antérieur de deux années au moins à sa nomination et" sont supprimés.
« III. - Au premier alinéa de l'article L. 225-71 du même code, après les mots : "les actions détenues par le personnel", sont insérés les mots : "de la société ainsi que par le personnel".
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du même code, la référence : "L. 464-1, " est supprimée.
« V. - A l'article L. 145-33 du même code, les mots : "il est fait référence à des éléments fixés par décret en Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "cette valeur est déterminée d'après :
« 1° Les caractéristiques du local considéré ;
« 2° La destination des lieux ;
« 3° Les obligations respectives des parties ;
« 4° Les facteurs locaux de commercialité ;
« 5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
« VI. - A l'article L. 145-34 du même code, les mots : "déterminant la valeur locative" sont remplacés par les mots : "mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 22





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