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SEANCE DU 10 OCTOBRE 2001


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 12, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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