SEANCE DU 16 OCTOBRE 2001
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 16 octobre 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 17 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Suite de la nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la sécurité quotidienne
(n° 420, 2000-2001).
Le soir :
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(n° 423, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 16 octobre 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 18 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant amélioration de la
couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles (n° 19, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
4° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la lutte contre les
discriminations (n° 18, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au mercredi 17 octobre
2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
texte.)
Mardi 23 octobre 2001 :
A
9 h 30 :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
1° Dix-huit questions orales :
- n° 1097 de M. Pierre Hérisson à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Assouplissement des règles relatives au contrôle des
bateaux à passagers) ;
- n° 1112 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'intérieur (Financement
de la départementalisation des services d'incendie et de secours) ;
- n° 1124 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Fermeture du bureau de poste de Meillerie) ;
- n° 1128 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'éducation nationale
(Réduction des horaires de disponibilité des professeurs de sports) ;
- n° 1129 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l'intérieur (Régime des
subventions d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales) ;
- n° 1133 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Conventions SNCF-régions dans le cadre de la régionalisation du
transport ferroviaire) ;
- n° 1134 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'intérieur
(Paiement des heures supplémentaires effectuées par les personnels de police
dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail) ;
- n° 1137 de M. Robert Bret à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Conséquences de la réforme du code des marchés publics) ;
- n° 1140 de M. Claude Domeizel à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Situation financière de la CNRACL) ;
- n° 1141 de M. Patrick Lassourd à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
de prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ;
- n° 1142 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale
(Situation dans les IUFM) ;
- n° 1144 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Devenir de l'usine MELOX de Bagnols-sur-Cèze) ;
- n° 1146 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre délégué à la santé
(Politique de dépistage du cancer colorectal) ;
- n° 1147 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'intérieur
(Reconnaissance du Morvan comme massif de montagne) ;
- n° 1150 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé
des anciens combattants (Avenir de la maison de retraite des anciens
combattants de Ville-Lebrun dans les Yvelines) ;
- n° 1153 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l'intérieur (Conditions
d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération) ;
- n° 1154 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réalisation du TGV Perpignan-Barcelone) ;
- n° 1156 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Réorganisation du dispositif de circulation
aérienne).
A
16 heures
et le soir :
2° Scrutins pour l'élection de six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
(Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
Les candidatures devront être remises au service de la séance au plus tard le
lundi 22 octobre 2001, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux musées de France (n° 323, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 octobre 2001.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et
du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour
l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime
d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (n° 16,
2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 22 octobre 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux
enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport
terrestre (n° 15, 2001-2002).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 22 octobre 2001, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans
la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 22 octobre 2001.)
Mercredi 24 octobre 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation
du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les
candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des
commissions au plus tard le mardi 23 octobre 2001, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 25 octobre 2001 :
Ordre du jour réservé
A
10 h 30 :
Question orale européenne avec débat (n° QE13) de M. Pierre Fauchon à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instruments de l'Union
européenne nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme.
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement).
A
15 heures :
Question orale avec débat n° 37 de M. Yves Coquelle à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur le renforcement des mesures de sécurité autour des sites
Seveso.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du
règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale
du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 24 octobre 2001.)
Mardi 30 octobre 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 heures :
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux droits du conjoint
survivant et des enfants adultérins (n° 422, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 29 octobre 2001, à
16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
16 heures :
2° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux chambres régionales des
comptes et à la Cour des comptes (n° 14, 2001-2002).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 29 octobre 2001, à
17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Le soir :
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale (n° 214 rectifié,
2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 30 octobre 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 29 octobre 2001.)
Mercredi 31 octobre 2001,
à
10 heures
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Mardi 6 novembre 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
(Les modalités de discussion de ce texte seront fixées
ultérieurement.)
Mercredi 7 novembre 2001,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
Jeudi 8 novembre 2001 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Corse (n° 340, 2000-2001).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
1.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 23 octobre 2001
N° 1097. - M. Pierre Hérisson rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que le syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA),
syndicat mixte, est bénéficiaire de la part de l'Etat d'une concession
d'outillage public en date du 20 janvier 1989 pour une durée de quarante ans,
relative aux équipements du slip-away de Sevrier et de ses annexes, et
justifiée par la nécessité de préserver les eaux du lac d'Annecy de toute
pollution. A ce titre, le SILA exploite dans la concession un équipement
permettant de sortir et de remettre à l'eau des bateaux à passagers, en vue de
leur entretien, à l'abri, par leur propriétaire. Les contraintes diverses liées
au fonctionnement de cet équipement (état de vétusté, besoins de souplesse dans
son utilisation), au regard de la réglementation applicable aux contrôles
périodiques des bateaux à passagers, sont de plus en plus limitantes, surtout
en considération des récentes évolutions technologiques permettant désormais de
procéder aux contrôles d'étanchéité, de l'arbre d'hélice, etc., sans la mise à
sec systématique des bateaux qui représente une opération lourde nécessitant
des équipements et des immobilisations importants. D'autre part, le risque de
corrosion est bien moindre en eau douce qu'en milieu marin. Aussi, il lui
demande s'il n'envisage pas de faire évoluer les dispositions réglementaires,
qui prendraient mieux en compte ces caractéristiques et qui assoupliraient les
règles actuellement applicables aux contrôles des bateaux à passagers,
facilitant ainsi le recours aux contrôles sous-lacustres par plongeurs sans
mise à sec obligatoire des bateaux.
N° 1112. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les incidences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d'incendie et de secours. La départementalisation de ces services a
entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des
collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 à
170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit une augmentation, en moyenne de
plus de 50 % pour les communes. Certes, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999
prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des
départements en cause, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui
signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de
secours n'est pas assuré. Chacun s'accorde à dire que des solutions
raisonnables sont à envisager dans les plus brefs délais. Ayant pris note des
dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il voudrait
insister sur un certain nombre de points. Premièrement, il est nécessaire que
le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des
assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues
de la grotte de Gournois dans le Doubs, le mois dernier, rappellent
l'intervention spéléologique sur le Margerias en Savoie durant l'hiver 2000,
laquelle a coûté 550 000 francs à la charge de la collectivité locale, en
d'autres termes à la charge du contribuable local. Les risques montagne sont
grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule
année 2000, 1 697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes
catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire
savoyard. Concernant les interventions dans le domaine des secours routiers,
qui représentent 10 % du total des interventions en Savoie, il semble anormal
que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire
automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de
secours. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des départements à forte
circulation routière (transit ou tourisme), qui doivent à l'heure actuelle
assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées par rapport au
parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays
européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre
départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui
connaît un grand nombre de risques, soit trente-six recensés sur une échelle de
quarante-trois risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et
démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il
apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des
départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne
serait pas équitable de laisser à leur seule charge. Il lui demande de bien
vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions précises sur ces trois points
particuliers.
N° 1124. - M. Jean-Paul Amoudry appelle tout spécialement l'attention de M. le
secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations de M. le maire de
Meillerie (Haute-Savoie), partagées par de nombreux élus de ce département dans
lequel La Poste, après avoir décidé de fermer un certain nombre de ses bureaux
durant la période estivale, envisage désormais leur fermeture définitive. C'est
ainsi le cas de la commune de Meillerie, dont la fermeture définitive du bureau
de poste a été annoncée à la fin du mois de juillet 2001, en dépit des
protestations des élus locaux et de très nombreux habitants de la commune, et
sans qu'une véritable concertation n'ait été engagée avec la municipalité et la
population. A l'heure où le Gouvernement a souhaité traduire, dans différents
textes législatifs, sa volonté de parvenir à un développement durable et
équilibré du territoire, de telles décisions portent un très grave préjudice à
la qualité du service public auquel ont droit les habitants des communes
rurales. Au surplus, de telles mesures témoignent de la part des pouvoirs
publics d'actes en totale opposition avec les objectifs législatifs. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction de La
Poste afin qu'une véritable concertation avec les élus locaux puisse
s'instaurer et qu'aucune fermeture de bureau de poste n'intervienne sans que
toutes alternatives envisageables n'aient été recherchées et proposées aux élus
concernés, et que les actes des pouvoirs publics soient conformes aux
orientations affichées dans les plus récentes lois relatives au territoire de
la République.
N° 1128. - Eu égard aux résultats décevants enregistrés lors des derniers
championnats du monde d'athlétisme, il y a lieu de s'interroger sur les raisons
d'un tel retard par rapport à nos partenaires de la Communauté européenne.
Certains paramètres dépendent directement des pouvoirs publics, nous pouvons
donc les modifier favorablement, c'est notamment le cas du sport à l'école. Par
conséquent, M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'éducation nationale
si la réduction des moyens consacrés à l'UNSS (Union nationale du sport
scolaire) via la réduction des horaires de disponibilité va se poursuivre.
N° 1129. - M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur quelles
mesures le Gouvernement compte prendre pour simplifier le régime de subventions
d'investissement versées par l'Etat aux collectivités locales, notamment en
matière d'autorisation de commencer les travaux dès réception par
l'administration du dossier dûment complété. En effet, l'article 5 du décret n°
72-196 du 10 mars 1972 précise qu'aucun commencement d'exécution de projet ne
peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet, bloquant ainsi
l'initiative des communes et le développement des entreprises locales.
N° 1133. - M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui
généralise la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs et fait des
régions des autorités organisatrices de transport à partir du 1er janvier 2002.
A cette fin, l'article 129 de la loi SRU prévoit que les régions passent avec
la SNCF des conventions qui fixent les conditions d'exploitation et de
financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. En
cas de retard dans l'adoption de ces conventions ou d'absence d'accord, il lui
demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, le
cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est
inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : « En cas d'absence de
convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
précitée, le préfet de région peut mettre en oeuvre, dans les conditions de
l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la
région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la
limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L.
1614-8-1 » et quelle serait la situation des relations entre la SNCF et le
conseil régional entre le 1er janvier 2002 et l'aboutissement de la procédure
d'inscription d'office.
N° 1134. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'application du dispositif de réduction du temps de travail
des personnels de police. En effet, ceux-ci sont soumis à deux régimes de
travail distincts. Le premier est le régime cyclique, qui concerne la plupart
des personnels en tenue. Le second est le régime hebdomadaire, qui concerne les
personnels civils, administratifs et un certain nombre de personnels en tenue.
Dans ce second régime, la durée hebdomadaire de travail est encore de 40 h 30
par semaine, ce qui représente 1 822,5 heures par an, et non de 39 heures par
semaine. La compensation de 1 h 30 est de 10 jours durant l'hiver. Le passage
aux 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26 jours et demi,
ce qui représente cinq semaines plus un jour et demi. Ainsi, le total des
congés dus serait de cinq semaines de congés annuels, deux semaines de
compensation pour les 39 heures, ainsi que cinq semaines et un jour et demi de
compensation pour les 35 heures. Le total des congés dus représenterait douze
semaines et un jour et demi, soit au total trois mois. A ces congés, il
convient d'ajouter les repos récupérateurs dus au titre des permanences et des
astreintes. Ainsi, l'application du dispositif de la réduction du temps de
travail entraînerait une diminution importante du nombre d'heures de travail
effectuées par les personnels de police. Seul un paiement des heures
supplémentaires à défaut d'un recrutement conséquent semble être la solution
pour combler le manque d'heures résultant de l'application de la réduction du
temps de travail. Le paiement des heures supplémentaires permettrait de
maintenir le potentiel opérationnel actuel des personnels de police et
contribuerait ainsi à préserver la qualité et l'efficacité du travail qu'ils
effectuent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il
entend prendre promptement des mesures afin de procéder, dans le cadre de
l'application du dispositif de réduction du temps de travail, au paiement des
heures supplémentaires effectuées par les personnels de police.
N° 1137. - M. Robert Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie concernant les conséquences induites par la
réforme du code des marchés publics sur le fonctionnement des mairies
d'arrondissement. Il rappelle que l'actuel article 2511-22 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) relatif à Paris, Marseille et Lyon donne la
possibilité au conseil municipal de déléguer aux conseils d'arrondissement le
pouvoir de traiter des mémoires ou des factures et de passer des contrats, à
l'exception des marchés. Or l'article 1er du nouveau code des marchés publics
tel que modifié par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, en disposant que «
les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux [...] par des
personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux,
de fournitures ou de services », ouvre la voie à interprétation juridique quant
aux compétences des mairies d'arrondissement. Deux lectures s'opposent
désormais en la matière : soit l'on considère que, sur le fondement du CGCT,
les conseils d'arrondissement n'ont pas le pouvoir de traiter les marchés, et
il convient d'en tirer les conséquences, à savoir interdire aux mairies
d'arrondissement la possibilité de signer les marchés, et donc tous les
contrats ; soit l'on prend en considération la volonté du législateur de 1982
qui a voulu déléguer aux mairies d'arrondissement le pouvoir de contracter les
marchés sans formalité préalable. Dans ce dernier cas, une modification du code
général des collectivités locales s'impose. A cet égard, il souligne que dans
le projet de loi de démocratie de proximité en instance au Sénat, l'article 15
nonies
nouveau, introduit à l'Assemblée nationale, a réaffirmé le sens
de la loi de 1982 en matière de décentralisation en donnant aux conseils
d'arrondissement le droit - et non plus la seule faculté - de traiter sur
mémoires ou sur factures et de passer des contrats, à l'exception des marchés
publics. Aussi, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette loi, il lui
demande de bien vouloir lui confirmer que l'esprit de la loi de 1982 est
garanti malgré la réforme réglementaire du code des marchés publics et que les
mairies d'arrondissement peuvent ainsi continuer de contracter les marchés sans
formalité préalable.
N° 1140. - M. Claude Domeizel souhaite appeler l'attention de Mme le ministre
de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière de la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'un des
principaux régimes de retraite français. En effet, malgré une très bonne
situation démographique et des entrées de cotisations supérieures au montant
des prestations à servir (70,1 MF pour 53,7 MF en 2002), la CNRACL a vu
disparaître ses réserves en 2000 et s'enfonce désormais dans le déficit en
raison du montant exorbitant des charges qui lui sont imputées pour équilibrer
les régimes en déficit, dans le cadre des compensations (212 MdF fin 2000, 465
MdF fin 2001 et 1 265 MF attendus pour fin 2002). Le résultat paradoxal de
cette situation est que l'on transforme un régime normalement excédentaire en
un régime déficitaire, laissant ainsi accréditer l'idée que ce régime serait
mal géré : un comble pour un régime qui a des coûts de gestion exemplaires et
doit s'endetter pour équilibrer les autres régimes. Si aucune mesure de
sauvegarde n'est prise rapidement afin de limiter de manière significative les
ponctions exercées au titre de ces compensations, le régime de retraite par
répartition des agents de nos collectivités territoriales et de nos hôpitaux va
se trouver confronté à une détérioration profonde et irréversible de ses
comptes. Force est de constater que les mesures positives du Gouvernement
prises en 1999 pour rétablir l'équilibre financier de la CNRACL (augmentation
de 0,5 % de la contribution patronale en 2000 et 2001 et abaissement du taux de
recouvrement de la surcompensation de 4 % en 2000 et 2001) sont encore
insuffisantes. Face à cette situation, il lui demande si le moment n'est pas
venu pour les pouvoirs publics : 1° de réformer les mécanismes de compensation,
notamment par la programmation d'un abaissement progressif du taux de
recouvrement de la surcompensation, en commençant par 4 % à compter du 1er
janvier 2001 ; 2° d'opérer un rééquilibrage au moyen d'un mécanisme à deux
volets : d'une part, l'alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie
appliqué aux collectivités locales (11,50 %) sur celui pratiqué par l'Etat
(9,70 %) ; d'autre part, le relèvement concomitant de 1,80 % de la cotisation
vieillesse patronale auprès de la CNRACL. Cette opération, totalement neutre
pour les budgets des collectivités locales, éloignerait les menaces à court
terme qui pèsent sur la caisse de retraites ; 3° de compenser l'exonération de
la cotisation patronale pour la retraite sur les rémunérations des personnels
employés en qualité de titulaire par les CCAS.
N° 1141. - M. Patrick Lassourd souhaite appeler l'attention de M. le ministre
de l'intérieur sur le problème suivant. Lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale (communauté de communes, ou communauté
d'agglomération, ou communauté urbaine), exerce la totalité de la compétence «
collecte et traitement des déchets », et adhère pour l'ensemble de cette
compétence, à un syndicat mixte, il peut recevoir la taxe ou la redevance en
lieu et place de ce syndicat mixte. Le syndicat mixte doit alors, avant le 15
octobre de l'année, instituer sur son territoire la TEOM (taxe d'enlèvement des
ordures ménagères), et autoriser les EPCI compétents qui le souhaitent à
percevoir cette recette en son lieu et place. Ainsi, l'EPCI décidant de
percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat mixte, détermine la répartition
de la dépense permettant l'instauration de taux différents par commune, selon
plusieurs critères dont la fréquence de ramassage. L'EPCI étant l'organe
délibérant pour répartir la dépense, il semble souhaitable qu'il soit également
compétent pour dresser la liste des locaux exonérés de la TEOM sur son
territoire, ce qui n'est pas le cas actuellement, cette compétence étant
dévolue au syndicat. Il désirerait connaître la position du ministre sur ce
point.
N° 1142. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les problèmes auxquels doivent faire face les instituts
universitaires de formation des maîtres en cette rentrée 2001, et notamment
l'IUFM de Créteil. En effet, le manque de moyens matériels et humains se fait
particulièrement sentir en cette rentrée scolaire, à un moment où le nombre
d'enseignants stagiaires est en augmentation et où celui des candidats aux
concours d'enseignement devrait également être en hausse, étant donné les
besoins importants de renouvellement des personnels, avec l'évolution du nombre
de départs à la retraite dans les prochaines années. C'est d'ailleurs dans
cette perspective et avec juste raison qu'une campagne médiatique de
recrutement de nouveaux enseignants et une réforme de la formation dans les
IUFM ont été lancées. Or il se trouve que le nombre de candidats au métier
d'enseignant est actuellement en baisse de 30 % par rapport à l'année dernière,
que les besoins en postes d'enseignants titulaires sont partout très importants
et que l'exigence d'une formation, d'un suivi et d'un encadrement de qualité
n'a jamais été aussi forte, aussi bien pour les formés que pour les formateurs.
Aussi, elle l'interpelle sur les moyens financiers et humains supplémentaires
qu'il compte engager pour remédier à cette situation. Elle pense qu'il est
indispensable, dans les plus brefs délais, d'instaurer une bourse d'études -
IPES - pour aider les étudiants les plus motivés et qui n'ont pas pour autant
les moyens financiers.
N° 1144. - M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le devenir de l'usine MELOX, filiale de la
COGEMA, implantée près de Bagnols-sur-Cèze dans le Gard rhodanien. Un projet de
décret concernant l'autorisation d'extension de production de l'usine MELOX du
site nucléaire de Marcoule est actuellement en attente de signature. L'autorité
de sécurité nucléaire a relevé que l'usine de fabrication de combustible au
plutonium (MELOX) de Cadarache ne répond plus aux normes de sécurité en matière
sismique. La COGEMA a donc, dans un souci évident de sécurité, demandé la
fermeture de l'usine de production de combustible MELOX en s'engageant à un
transfert rapide de la production sur l'usine MELOX de Marcoule. Ce
regroupement des capacités de production est conditionné à la révision du
décret de production de MELOX limité actuellement à 115 tonnes de combustibles
afin de le porter à 195 tonnes et de prendre le relais des usines de Cadarache
mais aussi de celles de Dessel en Belgique, plus anciennes et dont la mise aux
normes actuelles pourrait s'avérer anti-économique. La signature de ce décret
est aujourd'hui nécessaire pour que l'usine MELOX puisse à la fois honorer ses
engagements commerciaux en matière de livraison de combustible, mais également
pour résoudre au plus vite et dans les meilleures conditions la situation des
personnels concernés du site de Cadarache. Par ailleurs, il apparaît qu'au-delà
des aspects commerciaux et sociaux l'utilisation optimale de la capacité de
production constitue, selon le secrétaire d'Etat à l'industrie, « un moyen de
réacheminer vers les pays clients le plutonium issu du retraitement du
combustible usé dans les meilleures conditions ». Aussi, face à l'urgence
économique et sociale, il lui demande de lui préciser ses intentions concernant
la demande de signature du décret évoqué précédemment.
N° 1146. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre
délégué à la santé sur les conséquences du cancer colorectal et la situation en
France de sa prise en charge. Les cliniciens, comme les chercheurs, portent un
intérêt croissant au cancer colorectal. Ceci tient non seulement à la fréquence
et à la gravité de ce cancer, mais aussi aux progrès obtenus récemment dans les
domaines de la recherche fondamentale et épidémiologique, permettant ainsi
d'envisager une évolution à court terme favorable du traitement d'une telle
pathologie. A l'heure actuelle, deuxième cause de mortalité par cancer tous
sexes confondus, le cancer colorectal, par sa fréquence élevée, doit faire
l'objet d'un dépistage efficace. Son pronostic s'est certes amélioré au cours
des vingt dernières années, les deux facteurs déterminants étant la baisse de
la mortalité opératoire et, pour une part plus faible, un diagnostic plus
précoce. Il semble donc que ce soit sur ce dernier point que les efforts
doivent désormais se porter. A la différence d'autres cancers, celui touchant
le côlon et le rectum est habituellement précédé, pendant de nombreuses années,
d'une tumeur bénigne, l'adénome. Ces lésions bénignes précancéreuses aisément
identifiables permettent donc d'envisager une stratégie de prévention primaire
et secondaire rapide. Par ailleurs, ces traitements efficaces au stade initial
offrent des conditions parfaites à son dépistage sur la population à risque.
Recommandé par l'Organisation mondiale de la santé, l'hémoccult, seul test à
avoir été pour l'heure largement évalué sur des échantillons de population, est
un test de dépistage s'adressant aux personnes de cinquante à soixante-quatorze
ans. Test caractérisé non seulement par la facilité de sa réalisation, son coût
peu élevé mais aussi l'absence de risque pour les personnes dépistées, son
efficacité semble ne plus faire de doute dans les milieux médicaux. De nombreux
tests de recherche d'un saignement occulte dans les selles sont par ailleurs à
l'étude. Bien évidemment, les cancers colorectaux, comme les autres cancers,
nécessitent en outre une prise en charge pluridisciplinaire, seul moyen de
garantir ainsi un traitement adapté. Aussi, la mise en place progressive de
réseaux de soins, qui seule pourra permettre d'atteindre cet objectif, se
devra-t-elle d'inclure des unités de concertation pluridisciplinaire.
L'implication active, et donc une formulation adaptée, des médecins traitants
mais aussi des médecins du travail, apparaît donc désormais comme une
nécessité. Devant ce constat encourageant, seule une politique de dépistage de
masse paraît pouvoir faire évoluer ce grave problème que représente le cancer
colorectal. Devant la pertinence des données médicales actuelles, il lui
demande donc de lui indiquer quelles dispositions seront envisagées dans un
bref délai, afin de donner une pleine efficacité à un programme de dépistage
dont la validité scientifique a été, depuis longtemps, largement observée.
N° 1147. - M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur la possibilité de la reconnaissance des communes de
montagne du Morvan comme massif, aux termes de l'article 5 de la loi n° 85-30
du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La politique nationale de la montagne est loin d'avoir épuisé ses vertus malgré
les efforts continus du Gouvernement. La nécessaire prise en compte de la
spécificité et des difficultés de la montagne demeure tout à fait d'actualité.
Dans cette perspective, la politique du massif constitue de plus en plus le bon
cadre de définition et de mise en oeuvre de la politique de la montagne, dans
lequel les dispositifs contractuels doivent s'inscrire. La question se pose
alors de savoir pourquoi le Morvan ne pourrait pas bénéficier du classement «
massif ». Il ne s'agit pas de bénéficier uniquement d'une étiquette mais bel et
bien des avantages en termes de politique que constituerait cette
reconnaissance. La politique de massif s'appuie, en effet, sur les schémas
interrégionaux de développement et d'aménagement prévus par la loi n° 99-533 du
25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire. Cette reconnaissance permettait d'assurer le renforcement d'une
logique de développement durable. Il s'agit ici de ne pas considérer l'avenir
de ces communes comme celui de zones à handicap mais comme celui de zones
encore en manque de développement. La difficulté n'est pas de mettre à
disposition des outils adaptés, même innovants, mais de faire émerger des
projets dans ces zones. Il lui demande donc tout simplement s'il ne serait pas
possible de saisir l'occasion du passage au Sénat en janvier prochain du projet
de loi sur la démocratie de proximité et de son article 12
bis
pour
assurer la reconnaissance des communes de montagne du Morvan comme massif.
N° 1150. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
défense chargé des anciens combattants sur le sort réservé à la maison de
retraite pour anciens combattants Ville-Lebrun, sise à Sainte-Mesme, dans les
Yvelines. Il lui rappelle qu'il est intervenu, à deux reprises, auprès de son
prédécesseur, pour qu'une solution humaine soit retenue dans ce dossier et
qu'on n'abandonne pas les 83 pensionnaires de cet établissement, au moment de
sa fermeture. Cette maison de retraite a été fermée, en janvier 2000 pour des
raisons de sécurité et les résidents ont été transférés provisoirement dans
d'autres centres d'accueil, en attendant la reconstruction de cet
établissement. Devant l'émotion suscitée par cette fermeture, aussi bien parmi
les pensionnaires (âgés de quatre-vingts à quatre-vingt-quinze ans) et leurs
familles que parmi le personnel soignant, le ministre lui-même s'était déplacé
à Sainte-Mesme pour rassurer les uns et les autres sur l'avenir de
Ville-Lebrun. Les demandes de permis de démolition et de reconstruction du
nouveau projet ont donc été déposées, recevant l'aval des services concernés.
Or, malgré le soutien écrit du ministre et l'accord de principe délivré par M.
le préfet des Yvelines, par la voix de son secrétaire général, les anciens
combattants des Yvelines se heurtent actuellement à l'avis défavorable de la
direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour la
création de cet établissement. L'argument avancé consiste à dire que ce nouveau
projet provoquerait un « suréquipement » de lits dans la zone de
Saint-Arnoult-en-Yvelines, faisant passer le taux d'équipement départemental de
145 à 268 %. Cet avis de la DDASS omet toutefois de dire que la centaine de
places en question ne représente pas une création mais bien une reconstruction.
On ne peut donc pas dire que cet établissement risque d'augmenter le quota de
places, dans la mesure où ces places existaient déjà. Il ne comprend pas que
l'on ait décidé d'évacuer temporairement ces 83 pensionnaires pour raisons de
sécurité, pour ensuite leur interdire leur réintégration définitive, pour une
sombre histoire de quota. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès des
services concernés pour qu'une solution digne soit trouvée pour ces anciens
combattants qui ont combattu pour défendre notre liberté et l'honneur de notre
nation.
N° 1153. - M. Jean-Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'article 2 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a créé
l'article L. 5216-10 du code général des collectivités locales qui définit les
conditions dans lesquelles le périmètre d'une communauté d'agglomération peut
être étendu à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Il
lui rappelle que cette procédure d'extension peut être engagée « dans un délai
de trois ans à compter de la publication de la loi », soit le 13 juillet 2002.
Il lui indique que cette date est difficilement compatible avec le principe de
l'annualité budgétaire et, compte tenu des nombreuses situations financières et
fiscales qui doivent être préalablement résolues avant l'arrêté approuvant
l'extension de périmètre, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun et
souhaitable que le délai maximal fixé par l'article 2 de la loi précitée soit
reporté au 31 décembre 2002, afin de pouvoir disposer d'un délai supplémentaire
pour étudier de façon complète et sûre toutes les opérations préalables,
qu'elles soient juridiques, financières, budgétaires ou fiscales. Il lui
précise que ce report permettrait, en outre, de faire coïncider l'effectivité
de l'extension avec le début de l'exercice budgétaire 2003 pour éviter ainsi
les complications et aléas de changement de périmètre en cours d'année.
N° 1154. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation intenable que crée
à court terme, pour le Languedoc-Roussillon, le lancement du TGV
Perpignan-Barcelone par les gouvernements français et espagnol. En effet, cette
heureuse initiative souligne cruellement le retard pris par le tronçon
Nîmes-Montpellier, dont le début des travaux ne pourrait intervenir au mieux
qu'en 2005. Quant à la réalisation du chaînon manquant, Montpellier-Perpignan,
il serait repoussé au-delà de 2015. Autant dire aux calendes grecques. Si l'on
ajoute à cela que l'écoulement du fret ferroviaire, à travers la région, est au
bord de l'asphyxie, alors que le tonnage des camions en provenance de l'Espagne
sature déjà l'autoroute A 9, on est en droit de s'interroger, dans ces
conditions, sur la pertinence de cette décision, sans qu'il y ait simultanément
un engagement des pouvoirs publics pour l'achèvement rapide de la ligne TGV de
Nîmes à la frontière espagnole. Il s'étonne du silence gêné de l'Etat, qui ne
semble pas mesurer le risque prochain de thrombose des moyens de communications
ferroviaire et routier entre l'Espagne et la France. Les conséquences, en
termes de développement économique, de sécurité routière et de pollution, en
sont pourtant déjà redoutables. Il lui demande donc quand, comment et avec qui
ce dossier majeur sera abordé.
N° 1156. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement de lui faire connaître les mesures envisagées
d'annulation du projet de réorganisation du dispositif de circulation aérienne,
suite au rejet des propositions de nouveaux couloirs aériens par les élus, les
associations et les riverains des aéroports d'Orly et de Roissy. Ce nouveau
plan de gestion, s'il était maintenu, se traduirait par une intensification du
trafic, une insécurité croissante, un véritable quadrillage de tout le ciel
francilien. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il
compte prendre pour engager une véritable concertation en faveur d'un nouveau
projet prenant en compte les avis et propositions des riverains, de leurs élus
et de leurs associations.
2.
Question orale européenne avec débat inscrite
à l'ordre du jour de la séance du jeudi 25 octobre 2001
A la suite des attentats survenus aux Etats-Unis, M. Pierre Fauchon interroge Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin de hâter la mise en place par l'Union européenne des instruments nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme. Il lui demande si les propositions actuellement en discussion, notamment les propositions de décision-cadre relatives à l'harmonisation des législations antiterroristes et au mandat d'arrêt européen lui paraissent à la hauteur du défi auquel les Etats membres sont confrontés depuis le 11 septembre dernier (n° QE 13).
3.
Question orale avec débat inscrite à l'ordre du jour
de la séance du jeudi 25 octobre 2001
Après la terrible catastrophe survenue à Toulouse le 26 septembre dernier, la gestion des sites Seveso est au centre d'un débat national. M. Yves Coquelle interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la volonté du Gouvernement de réexaminer des conditions de localisation de ces industries, conditions de production, de sécurité, d'urbanisation et de réexaminer le statut des emplois concernés. Ce débat est nécessaire pour rendre compatible l'idée de sécurité avec celle de production, d'emploi et d'urbanisation. A Toulouse, des milliers d'entreprises, des dizaines de milliers d'habitants ont été touchés. D'importants moyens ont déjà été débloqués grâce à la solidarité nationale et à l'intervention des services publics. Cependant, beaucoup reste à faire. Quelles dispositions M. le secrétaire d'Etat à l'industrie entend-il mettre en oeuvre pour prolonger cette mobilisation nationale pour reconstruire Toulouse ? Comment le Gouvernement compte-t-il assurer la juste participation du groupe TotalElfFina à cet effort gigantesque ? (n° 37).
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Martial Taugourdeau, sénateur d'Eure-et-Loir, survenu le 14 octobre 2001.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral M. Joël Billard est appelé à remplacer à compter du 15 octobre 2001, en qualité de sénateur d'Eure-et-Loir, M. Martial Taugourdeau, décédé le 14 octobre 2001.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(83 membres au lieu de 84)
Supprimer le nom de M. Martial Taugourdeau.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 6)
Ajouter le nom de M. Joël Billard.
HAUTE COUR DE JUSTICE
Liste des membres élus par le Sénat lors de sa séance du 16 octobre 2001 :
Membres titulaires
MM. Hubert Haenel, Lucien Lanier, Jean-Pierre Schosteck, Patrice Gélard, José Balarello, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Marie Poirier, Georges Othily, Roland Courteau, Jean-Louis Carrère, Mme Nicole Borvo, M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Membres suppléants
MM. François Trucy, Jean Faure, Roger Karoutchi, Jean-Marc Pastor, Claude Saunier, Jacques Peyrat.
COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Liste des membres élus par le Sénat lors de sa séance du 16 octobre 2001 :
Membres titulaires
MM. Hubert Haenel, Patrice Gélard, José Balarello, Jean-Jacques Hyest, Claude Saunier, Michel Dreyfus-Schmidt.
Membres suppléants
MM. René-Georges Laurin, Lucien Lanier, François Trucy, Jean-Marie Poirier, Jean-François Picheral, Mme Josette Durrieu.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMMISSION NATIONALE
DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Lors de sa séance du 16 octobre 2001, le Sénat a désigné M. Philippe Nogrix pour siéger en qualité de membre titulaire au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en remplacement de M. André Bohl.
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE
Dans sa séance du mardi 16 octobre 2001, le Sénat a nommé M. Georges Othily membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse, en remplacement de M. André Vallet, démissionnaire.