SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 4. - Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs
activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses
établissements publics.
« Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat, qui peut
diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier que ces musées
exécutent les missions définies à l'article 1er
bis.
« Pour les musées dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à un de
ses établissements publics, l'attribution de l'appellation "musée de France"
est suivie de la signature d'une convention entre l'Etat, le musée et la
personne morale propriétaire des collections. Cette convention précise les
conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er
bis
et
de mise en oeuvre des dispositions prévues dans la présente loi. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 4 :
« Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les
conditions prévues par la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
En définissant de manière très large le champ du contrôle
scientifique et technique de l'Etat, le projet de loi laisse craindre une
extension des prérogatives de l'autorité administrative sur les musées de
France. Il convient donc de limiter ce contrôle aux seules modalités
explicitement prévues par la loi. C'est ce que nous proposons dans l'amendement
n°15.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Cet avis est défavorable
parce que le texte voté par l'Assemblée nationale définit de manière précise le
champ du contrôle scientifique et technique de l'Etat. Le contrôle de l'Etat
n'est que la contrepartie d'une appellation dont la personne qui la sollicite
sait parfaitement qu'elle s'engage, ce faisant, à respecter un certain nombre
de principes légaux. Il n'y a donc pas à craindre d'excès de pouvoir en la
matière.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Il est prévu, dans le projet de loi tel qu'il nous vient de
l'Assemblée nationale, que les musées de France sont soumis au contrôle
scientifique et technique de l'Etat. Cette formulation, nous la reprenons, mais
en indiquant simplement que ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues
par la présente loi, de manière que le champ des prérogatives de l'Etat ne
vienne pas limiter l'autonomie de gestion dont doivent bénéficier les musées ;
celle-ci doit être préservée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 16, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 4 :
« Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France peuvent
préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er
bis
et de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Le Gouvernement est
favorable à cet amendement.
Il convient de rappeler que les statuts de plusieurs établissements publics
nationaux prévoient la possibilité de conclure avec l'Etat des conventions
d'objectifs. C'est donc une mesure tout à fait judicieuse qui est proposée là
par la commission.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une
heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)