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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 4. - Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
« Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat, qui peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier que ces musées exécutent les missions définies à l'article 1er bis.
« Pour les musées dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à un de ses établissements publics, l'attribution de l'appellation "musée de France" est suivie de la signature d'une convention entre l'Etat, le musée et la personne morale propriétaire des collections. Cette convention précise les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er bis et de mise en oeuvre des dispositions prévues dans la présente loi. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 4 :
« Ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. En définissant de manière très large le champ du contrôle scientifique et technique de l'Etat, le projet de loi laisse craindre une extension des prérogatives de l'autorité administrative sur les musées de France. Il convient donc de limiter ce contrôle aux seules modalités explicitement prévues par la loi. C'est ce que nous proposons dans l'amendement n°15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet avis est défavorable parce que le texte voté par l'Assemblée nationale définit de manière précise le champ du contrôle scientifique et technique de l'Etat. Le contrôle de l'Etat n'est que la contrepartie d'une appellation dont la personne qui la sollicite sait parfaitement qu'elle s'engage, ce faisant, à respecter un certain nombre de principes légaux. Il n'y a donc pas à craindre d'excès de pouvoir en la matière.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il est prévu, dans le projet de loi tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, que les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Cette formulation, nous la reprenons, mais en indiquant simplement que ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par la présente loi, de manière que le champ des prérogatives de l'Etat ne vienne pas limiter l'autonomie de gestion dont doivent bénéficier les musées ; celle-ci doit être préservée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 4 :
« Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article 1er bis et de mise en oeuvre des dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il convient de rappeler que les statuts de plusieurs établissements publics nationaux prévoient la possibilité de conclure avec l'Etat des conventions d'objectifs. C'est donc une mesure tout à fait judicieuse qui est proposée là par la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)





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