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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 5. - Les activités scientifiques et culturelles des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans l'article 5, supprimer les mots : "et culturelles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. La commission propose de revenir au texte initial du projet de loi.
Il ne semble pas nécessaire de fixer dans la loi les compétences exigées des personnes auxquelles sera confiée la responsabilité de l'animation culturelle du musée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La responsabilité culturelle ne vise pas seulement l'animation : ainsi, les grandes orientations de l'action scientifique et culturelle d'un musée de France, par exemple la politique d'exposition, de publication ou toute autre action de diffusion, doivent être placées sous la responsabilité de personnels qualifiés.
On aurait pu penser que le terme « scientifiques » englobait cette responsabilité de diffusion culturelle, mais, pour éviter toute ambiguïté, le Gouvernement estime sage de conserver cette rédaction et est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "sont assurées sous", rédiger comme suit la fin de l'article 5 : "le contrôle de l'Etat". »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous saluer dans vos nouvelles fonctions : auparavant, nous exercions déjà sous votre houlette, mais dans une autre enceinte, à savoir celle de la commission des affaires culturelles. C'est donc la première fois que nous travaillons en séance publique sous votre autorité, que j'espère bienveillante. (Sourires.)
M. Hilaire Flandre. C'est à voir !
M. Ivan Renar. Quoi qu'il en soit, je vous souhaite beaucoup de succès dans ces nouvelles fonctions.
M. le président. Je vous remercie, mon cher collègue !
M. Ivan Renar. Le texte que nous examinons introduit un certain nombre d'ambiguïtés quant aux définitions des missions publiques et privées en matière de politique muséale.
Les missions de la direction des musées de France s'exécutent aujourd'hui dans d'extrêmes difficultés, liées pour l'essentiel au manque de moyens financiers quand, dans le même temps, se multiplient les structures muséales.
De multiples conflits ont conduit les acteurs qui ont en charge la politique culturelle à dénoncer, souvent avec conviction, les insuffisances de la politique publique. A quelques jours de l'examen budgétaire, il convient de rappeler que l'effort de l'Etat en matière culturelle, bien qu'important, reste dans bien des cas encore insuffisants au regard de la multiplication des missions. Cette insuffisance des crédits ne doit cependant pas conduire à l'abandon de missions qui relevaient jusqu'alors de la responsabilité de l'Etat et de ses agents publics.
De surcroît, nous n'avons pas l'assurance que le passage des missions de service public vers des missions externalisées aille dans le sens d'une économie. C'est encore moins vrai lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des savoir-faire devant mobiliser une très haute technicité et une parfaite maîtrise : j'ai en tête tout ce qui relève, notamment, des missions de restauration des oeuvres.
Pour ne pas ajouter aux ambiguïtés que j'évoquais à l'instant, l'amendement que nous proposons vise à préciser que les missions scientifiques et culturelles des musées de France sont assurées sous le contrôle de l'Etat.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut répondre à son objet. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. Ivan Renar. C'est bien regrettable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le projet de loi ne tend évidemment pas à une externalisation !
Le contrôle de l'Etat sur les musées de France est précisé à l'article 4. Quant à l'article 5, il garantit la présence de professionnels qualifiés dans les fonctions de responsabilité scientifique et culturelle.
Au demeurant, la rédaction que vous proposez n'éviterait pas la sous-traitance de telle ou telle fonction.
Je crois donc que cet amendement est inutile et j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 bis





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