SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001
M. le président.
« Art. 5. - Les activités scientifiques et culturelles des musées de France
sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des
qualifications définies par décret en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Richert, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Dans l'article 5, supprimer les mots : "et culturelles". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert,
rapporteur.
La commission propose de revenir au texte initial du projet
de loi.
Il ne semble pas nécessaire de fixer dans la loi les compétences exigées des
personnes auxquelles sera confiée la responsabilité de l'animation culturelle
du musée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
La responsabilité
culturelle ne vise pas seulement l'animation : ainsi, les grandes orientations
de l'action scientifique et culturelle d'un musée de France, par exemple la
politique d'exposition, de publication ou toute autre action de diffusion,
doivent être placées sous la responsabilité de personnels qualifiés.
On aurait pu penser que le terme « scientifiques » englobait cette
responsabilité de diffusion culturelle, mais, pour éviter toute ambiguïté, le
Gouvernement estime sage de conserver cette rédaction et est donc défavorable à
l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Autain et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après les mots : "sont assurées sous", rédiger comme suit la fin de
l'article 5 : "le contrôle de l'Etat". »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous saluer dans vos
nouvelles fonctions : auparavant, nous exercions déjà sous votre houlette, mais
dans une autre enceinte, à savoir celle de la commission des affaires
culturelles. C'est donc la première fois que nous travaillons en séance
publique sous votre autorité, que j'espère bienveillante.
(Sourires.)
M. Hilaire Flandre.
C'est à voir !
M. Ivan Renar.
Quoi qu'il en soit, je vous souhaite beaucoup de succès dans ces nouvelles
fonctions.
M. le président.
Je vous remercie, mon cher collègue !
M. Ivan Renar.
Le texte que nous examinons introduit un certain nombre d'ambiguïtés quant aux
définitions des missions publiques et privées en matière de politique
muséale.
Les missions de la direction des musées de France s'exécutent aujourd'hui dans
d'extrêmes difficultés, liées pour l'essentiel au manque de moyens financiers
quand, dans le même temps, se multiplient les structures muséales.
De multiples conflits ont conduit les acteurs qui ont en charge la politique
culturelle à dénoncer, souvent avec conviction, les insuffisances de la
politique publique. A quelques jours de l'examen budgétaire, il convient de
rappeler que l'effort de l'Etat en matière culturelle, bien qu'important, reste
dans bien des cas encore insuffisants au regard de la multiplication des
missions. Cette insuffisance des crédits ne doit cependant pas conduire à
l'abandon de missions qui relevaient jusqu'alors de la responsabilité de l'Etat
et de ses agents publics.
De surcroît, nous n'avons pas l'assurance que le passage des missions de
service public vers des missions externalisées aille dans le sens d'une
économie. C'est encore moins vrai lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des
savoir-faire devant mobiliser une très haute technicité et une parfaite
maîtrise : j'ai en tête tout ce qui relève, notamment, des missions de
restauration des oeuvres.
Pour ne pas ajouter aux ambiguïtés que j'évoquais à l'instant, l'amendement
que nous proposons vise à préciser que les missions scientifiques et
culturelles des musées de France sont assurées sous le contrôle de l'Etat.
Tel est le sens de cet amendement, que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Richert,
rapporteur.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut répondre à son
objet. C'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. Ivan Renar.
C'est bien regrettable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca,
ministre de la culture et de la communication.
Le projet de loi ne tend
évidemment pas à une externalisation !
Le contrôle de l'Etat sur les musées de France est précisé à l'article 4.
Quant à l'article 5, il garantit la présence de professionnels qualifiés dans
les fonctions de responsabilité scientifique et culturelle.
Au demeurant, la rédaction que vous proposez n'éviterait pas la sous-traitance
de telle ou telle fonction.
Je crois donc que cet amendement est inutile et j'émets un avis
défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 5 bis