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SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001


M. le président. « Art. 6 ter. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les incidences financières de la gratuité d'accès des moins de dix-huit ans dans les musées nationaux et qui étudiera la possibilité de prévoir, une fois par mois, l'accès gratuit aux collections permanentes des musées de France ainsi que les problèmes de compensation financière pour les collectivités locales. »
L'amendement n° 21, présenté par M. Richert au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 6 ter. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s'agit une fois encore d'un amendement de suppression de l'article car il importe de laisser les musées ne relevant pas de l'Etat libres de leur politique tarifaire.
L'équilibre entre le coût des mesures de gratuité et leurs effets sur l'élargissement du public varie selon les musées. A cet égard, une mesure générale et uniforme n'est pas souhaitable, même si la gratuité demeure, comme cela a déjà été dit, un objectif à atteindre.
Si une étude devait être conduite, elle ne devrait pas se limiter à évaluer le coût de l'extension des mesures de gratuité en vigueur dans les musées nationaux à l'ensemble des musées. Elle devrait avoir un objet plus étendu et apprécier l'impact de la gratuité sur la fréquentation et l'élargissement des publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement a remis au rapporteur de votre assemblée un rapport relatif à la gratuité en faveur des jeunes de moins de dix-huit ans pour répondre à la demande de l'Assemblée nationale.
Ce rapport conclut que le coût de la gratuité pour les jeunes de moins de dix-huit ans fréquentant les musées de France qui n'appliquent pas aujourd'hui cette mesure tarifaire peut être estimé à 20 millions de francs environ pour les musées relevant de l'Etat et à 60 millions de francs environ pour les musées relevant des collectivités territoriales ou des personnes morales de droit privé.
Le rapport rappelle en outre que les politiques d'élargissement des publics sont loin de reposer exclusivement sur des mesures tarifaires.
Soucieux de respecter la libre administration des collectivités territoriales et la liberté de choix des personnes morales de droit privé, le Gouvernement ne souhaite pas imposer des obligations de gratuité aux musées de France ne relevant pas de l'Etat ou de ses établissements publics. Il émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 21.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.

Article 6 quater





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