SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 3, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'article 3 pour
l'article 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un alinéa ainsi
rédigé :
« La réalisation d'un nouveau système de transport faisant appel à des
technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui
présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peut être
engagée avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au
représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un
expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les
conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou
technologiques susceptibles de les affecter. »
Le sous-amendement n° 37, présenté par le Gouvenement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le début du texte proposé par l'amendement n° 3 pour
remplacer les deux premiers alinéas de l'article 13-2 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 :
« Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport faisant appel à des technologies nouvelles... »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
La commission a préféré unifier et harmoniser le dispositif
par le haut en faisant prévaloir le principe du maximum de sécurité.
Deux types de procédures de contrôle sont prévues dans le projet de loi. Après
réflexion, rien ne semble s'opposer à ce que la procédure, composée, d'une
part, d'une approbation et, d'autre part, d'une autorisation, puisse
s'appliquer à l'ensemble des modes de transport potentiellement dangereux, à
l'exception toutefois de la voirie routière, pour laquelle le respect du
principe de la libre administration des collectivités locales doit permettre à
une collectivité maître d'ouvrage d'engager librement des travaux de
réalisation d'un ouvrage d'art situé sur la voirie locale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 37 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Comme
précédemment, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement
n° 3, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 37.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Ce n'est pas du chantage, monsieur le ministre, mais la
commission est
a priori
favorable au sous-amendement n° 37.
(Sourires.)
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 37, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 13-2 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4