SEANCE DU 24 OCTOBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 10, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 721-6 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
«
Art. L. 721-6. -
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou
désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande,
communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les
personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef
ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports
d'expertise médico-légale concernant les victimes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Le Sénat s'est honoré en votant l'amendement n° 30 ;
l'accident du tunnel du Saint-Gothard nous y invitait d'ailleurs fortement.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
L'amendement n° 10 a pour objet d'insérer dans le code de
l'aviation civile la disposition qui a été retenue tout à l'heure pour les
autres modes de transport. Il s'agit notamment de prévoir que le rapport
d'expertise médico-légale lui-même, et non les seules conclusions dudit
rapport, sera transmis au commissaire enquêteur, étant entendu que le
destinataire de l'expertise sera, bien sûr, le médecin qui est rattaché à
l'organisme concerné. Dans le détail, on peut sans doute mieux appréhender
certaines conditions et circonstances d'un accident.
Je rappelle que les enquêtes techniques ont pour objet la prévention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 22.
L'amendement n° 11, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission, est
ainsi libellé :
« Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 721-1 du
code de l'aviation civile, après les mots : "Les enquêteurs techniques" sont
insérés les mots : ", les personnes chargées de les assister". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Il s'agit de faire un peu écho à ce qui s'est passé lors de
l'accident du Concorde à Gonesse, qui concernait aussi nos amis et voisins
britanniques.
Il était souhaitable, en effet, que les enquêteurs britanniques puissent
également accéder au lieu de l'accident et aux expertises. Or le dispositif
voté en mars 1999 s'est révélé défaillant. C'est la raison pour laquelle il est
proposé d'insérer, après l'article 22, un article additionnel aux termes duquel
seront concernés non seulement les enquêteurs techniques mais également les
personnes chargées de les assister.
Je reconnais que la formulation retenue peut sembler vague et qu'elle pourrait
prêter à confusion. Je comprendrais qu'elle suscite quelques interrogations.
Mais peut-être aurons-nous, d'ici à la commission mixte paritaire, la
possibilité d'améliorer l'écriture du texte pour éviter qu'il y ait une
profusion de personnes sur le site, qu'un trop grand nombre de personnes
participent à l'enquête. En effet, cela constituerait une gêne supplémentaire,
et ce n'est absolument pas l'objectif que nous visons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je comprends
l'esprit dans lequel cet amendement a été déposé. Toutefois, il vise à
attribuer des prérogatives importantes, en matière d'accès et d'investigation,
à une catégorie trop générale de personnes. Vous avez raison, monsieur le
rapporteur, cet élément peut poser question par rapport à l'enquête
judiciaire.
Il faut toujours avoir présent à l'esprit le fait qu'il y a deux volets :
d'une part, l'enquête judiciaire, qui a pour objet de rechercher, les
responsabilités des personnes physiques et morales et, d'autre part, l'enquête
technique et administrative, qui vise à déterminer les causes de l'accident
afin de pouvoir intervenir rapidement pour que les accidents ou incidents ne se
reproduisent pas. C'est cette liaison qu'il convient de bien traiter dans le
respect des règles.
S'agissant des éléments que vous avez donnés concernant les Britanniques, je
souhaiterais apporter quelques précisions. D'abord, les deux bureaux enquête
accident ont tout de suite travaillé ensemble. En effet, nous avons constitué
en commun un groupe de travail. De ce point de vue, qu'il s'agisse des
constructeurs, de la direction générale de l'aviation civile de notre pays ou
de son homologue britannique, un bon travail commun a été réalisé. Je précise
que, à la suite d'un amendement voté par l'Assemblée nationale, il existe déjà
dans le texte une disposition permettant aux experts étrangers de travailler
avec nous.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande à la commission de retirer cet
amendement. A défaut, comprenant le souci exprimé, il peut s'en remettre à la
sagesse du Sénat.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande au Sénat d'adopter cet amendement afin que la
rédaction qu'il prévoit soit améliorée à l'occasion de la commission mixte
paritaire.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
D'accord !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 22.
Vote sur l'ensemble