SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 11. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée
par une sous-section 3 intitulée : "Sport et éducation populaire", qui comprend
un article L. 4424-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4424-8
. - I. - La collectivité territoriale de Corse est
compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités
physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.
L'Etat mène les actions relevant de la politique nationale. Une convention
entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse permet d'assurer, en tant
que de besoin, la coordination de ces différentes actions. L'Etat peut
également dans cette convention charger la collectivité territoriale de Corse
de la mise en oeuvre de certaines de ces actions.
« II. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions
de fonctionnement du Fonds national pour le développement du sport destinées
aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des
orientations définies au sein du conseil dudit fonds.
« Elles sont affectées par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du conseil exécutif et après consultation du représentant de l'Etat
et d'une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont
la composition est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse et qui
comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du mouvement sportif
et notamment du comité régional olympique et sportif. »
L'amendement n° 32, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 11 :
« L'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du I du texte proposé par
l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
territoriales :
« Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention
permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination de ces différentes
actions. »
L'amendement n° 278 rectifié
bis,
présenté par le Gouvernement, est
ainsi libellé :
« I. - Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par
l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots : "de ces différentes actions" par les mots :
"des actions qu'ils conduisent".
« II. - A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots : "de
ces actions" par les mots : "de ses actions". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement, que je crois compatible avec celui du
Gouvernement, vise à donner un caractère facultatif à la convention entre
l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévue à l'article 11, cela
afin d'éviter tout blocage lorsque la conclusion de cette convention tarde.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 278 rectifié
bis
et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 278 rectifié
bis
se
justifie par son texte même.
S'agissant de l'amendement n° 33, la rédaction proposée implique que la
convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne serait pas
obligatoire, or le Gouvernement l'estime nécessaire pour assurer l'articulation
entre les différents niveaux de compétences en matière de sport, d'éducation
populaire et d'information de la jeunesse.
Par conséquent, la rédaction présentée par l'amendement n° 278 rectifié
bis
me semble préférable.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je comprends tout à fait la préférence affichée par M. le
ministre pour son amendement et l'intérêt que présente la convention. Imaginez
cependant, mes chers collègues, que, pour une raison ou pour une autre,
celle-ci ne puisse pas être conclue : que se passera-t-il alors ?
Afin d'éviter que l'on aboutisse à une situation de blocage, je propose de
donner un caractère facultatif à la convention, en souhaitant cependant qu'elle
puisse être signée.
Cela étant, j'accepte de modifier la rédaction de l'amendement n° 33 pour
tenir compte, dans la mesure du possible, des propositions formulées par le
Gouvernement au travers de l'amendement n° 278 rectifié
bis.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au
nom de la commission spéciale, et ainsi libellé :
« I. - Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrase du I du texte
proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8 du code général des
collectivités territoriales :
« Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention
permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils
conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la collectivité
territoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions. »
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Il reste défavorable. J'insiste sur la nécessité
de passer une convention.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 278 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 249, présenté par M. Bret, Mmes Luc, Beaudeau, Beaufils,
Bidard-Reydet et Borvo, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM.
Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme
Terrade, est ainsi libellé :
« Supprimer le II du texte proposé par l'article 11 pour l'article L. 4424-8
du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 34, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du II du texte proposé par l'article 11 pour l'article
L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
"du mouvement sportif et notamment". »
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 249.
M. Robert Bret.
Au paragraphe II de l'article 11, il nous est proposé de régionaliser la
répartition des crédits du FNDS, le fonds national pour le développement du
sport, destinés aux groupements sportifs locaux. Nous proposons la suppression
de ce paragraphe, considérant que le maintien de la compétence du ministère de
la jeunesse et des sports en ce domaine constitue une garantie non seulement
pour le sport de haut niveau, mais aussi pour le sport pour tous.
Nous souhaitons en outre le maintien des directions départementales et
régionale de la jeunesse et des sports, et aimerions connaître l'avis du
Gouvernement sur cette question.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 249.
M. Paul Girod,
rapporteur.
L'amendement n° 34 a pour objet de supprimer une référence au
mouvement sportif au second alinéa du paragraphe II de l'article 11. Le Comité
national olympique et sportif français, dont les statuts sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat, est, en vertu de l'article 19 de la loi de 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, l'organisme habilité à représenter les associations sportives, les
fédérations sportives et leurs licenciés. Il est à ce titre l'interlocuteur
légal des pouvoirs publics.
C'est la raison pour laquelle il nous semble que le comité régional olympique
et sportif doit être le seul interlocuteur de la collectivité territoriale.
S'agissant de l'amendement n° 249, la commission spéciale a émis un avis
défavorable, puisqu'il s'inscrit dans la logique du texte issu des travaux de
l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur les
amendements n°s 249 et 34.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement n° 34 vise à limiter la
représentation du mouvement sportif au sein de la commission chargée de donner
un avis sur l'affectation aux groupements sportifs locaux des subventions de
fonctionnement du fonds national pour le développement du sport aux seuls
membres du comité régional olympique et sportif, alors que la rédaction adoptée
par l'Assemblée nationale, plus souple, laisse davantage de latitude à la
collectivité territoriale. Le Gouvernement, s'il préfère cette rédaction, s'en
remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 249, le Gouvernement souhaite transférer à
la collectivité territoriale de Corse la compétence décisionnelle en matière
d'affectation des subventions de fonctionnement du FNDS. Il ne peut, en
conséquence, être favorable à cet amendement, qui vise au maintien de la
compétence de l'Etat dans ce domaine.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 249, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Section 2
De l'aménagement et du développement
Division et articles additionnels
avant la sous-section 1