SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 35, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer
une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section...
« De la délimitation du domaine public maritime en Corse »
L'amendement n° 36, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré une
division ainsi rédigée :
« Titre...
« Dispositions applicables
à la collectivité territoriale de Corse. »
L'amendement n° 37, présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission
spéciale, est ainsi libellé :
« Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L....
- Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en
Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un
délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n°... du...
relative à la Corse. »
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve des amendements
n°s 35 et 36 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 37.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Curieusement, le domaine public maritime n'est pas déterminé
partout en Corse, et il s'en faut de beaucoup. L'amendement n° 37 vise donc à
remédier à cette carence. Il s'agit d'ailleurs d'une démarche analogue à celle
que nous avions adoptée à propos des cinquante pas géométriques dans les
départements et territoires d'outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'intérêt juridique d'une telle délimitation
est, si j'ose dire, très limité, puisque le Conseil d'Etat considère qu'il
s'agit d'une décision recognitive et contingente.
Par ailleurs, la délimitation par observation sur le terrain constituerait une
opération lourde et coûteuse, tant en ressources humaines qu'en crédits.
A défaut d'invoquer l'article 40 de la Constitution, je préconise le rejet de
cette disposition qui, en outre, me paraît impossible à mettre en oeuvre dans
les délais prévus.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté,)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant la sous-section 1.
Nous en revenons aux amendements n°s 35 et 36, précédemment réservés.
La parole est à M. le rapporteur, pour les présenter.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Il s'agit d'amendements de coordination faisant suite à
l'adoption de l'amendement n° 37.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 35 et 36 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable, également par coordination.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant la sous-section 1.
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant la sous-section 1.
Division et articles additionnels
avant la sous-section 1