SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, auteur de la question n° 1175, adressée à M le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, par un arrêt de mars 2000 rendu sur saisine de
l'Union des métiers de l'hôtellerie, le Conseil d'Etat a jugé illégales les
deux décisions ministérielles anciennes - elles dataient de mars 1942 et de
mars 1943 - exonérant, à l'époque, de taxes sur le chiffre d'affaires - il
s'agit désormais de la TVA - les repas payés par les usagers des cantines
administratives, des cantines d'entreprises et des cantines scolaires et
universitaires.
En application de cette décision de justice, une instruction fiscale du 30
mars 2001 a soumis ces activités au taux plein de la TVA, des exceptions étant
néanmoins heureusement prévues : ainsi, les repas servis aux personnels sont
soumis au taux réduit de TVA dans les conditions fixées par le décret de mars
2001 ; de plus, en application du code général des impôts, les repas servis aux
scolaires dans les établissements d'enseignement de même que les repas servis
aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de la TVA.
Malgré tout, cette espèce de compromis ne répond pas totalement au vide laissé
par l'abrogation des décisions ministérielles de 1942 et 1943, et risque de
conduire dans certaines hypothèses à des difficultés importantes. C'est le cas,
en particulier, pour les repars servis aux personnes âgées, que ce soit en
établissements ou à domicile. Il est clair que des précisions sont nécessaires
sur ce point.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que les résidents des maisons
de retraite soient assimilés à des patients d'un établissement de santé, sans
distinction de la qualité des lits occupés, qu'ils soient médicalisés ou
non.
Par ailleurs, je souhaite que les repas servis à domicile aux personnes âgées
et préparés par des établissements hospitaliers, des restaurants scolaires ou
divers restaurants publics restent exonérés de TVA. Sinon, le risque est grand
que les personnes âgées en question refusent de recourir à de tels services
qui, pourtant, présentent des garanties indéniables de qualité et de sécurité
sur le plan de la livraison. Tel est le sens de ma question, monsieur le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Laurent
Fabius, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de répondre à sa place
à votre importante question, monsieur le sénateur.
Le Conseil d'Etat a effectivement déclaré illégales deux anciennes décisions
ministérielles datant de Vichy qui fondaient l'exonération de TVA dont
bénéficiaient les cantines d'entreprises et d'administrations.
Les recettes provenant de la fourniture de repas aux salariés par les cantines
d'entreprises et d'administrations sont donc désormais soumises de plein droit
à la TVA.
Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279
bis
du
code général des impôts, bénéficier du taux réduit de 5,5 % dans les conditions
prévues par l'article 85
bis
de l'annexe III à ce code.
En revanche, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne
sont pas soumis à la TVA dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées
aux opérations de soins.
Ces principes, qui ont été commentés dans une instruction administrative du 21
mars 2001 publiée au
Bulletin officiel
des impôts 3 A-5-01, n'emportent
aucune conséquence sur les règles de TVA applicables aux repas servis aux
résidents des maisons de retraite autorisées en application de la loi du 30
juin 1975.
Les maisons de retraite gérées par des collectivités publiques sont placées
hors du champ d'application de la TVA conformément à l'article 256 B du code
général des impôts.
De même, les établissements gérés par des organismes sans but lucratif peuvent
bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions de non-commercialité, de
l'exonération des impôts commerciaux, et donc de TVA, prévue en faveur de ces
organismes.
Dans les deux cas, les repas servis aux résidents de ces maisons de retraite
ne sont donc pas soumis à la TVA.
Par ailleurs, la fourniture de repas aux personnes âgées hébergées dans les
établissements privés à but lucratif reste soumise à la TVA au taux réduit en
application de l'article 279
a
du code général des impôts.
Sur le second aspect de votre question, monsieur le sénateur, M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie vous précise que les associations
agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail et dont
l'activité consiste à fournir des repas à domicile à des personnes âgées,
handicapées ou dépendantes sont exonérées de TVA.
Ces opérations, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes publics ou
privés non lucratifs tels que des établissements de santé ou des maisons de
retraite, sont susceptibles de ne pas être soumises à la TVA dans les
conditions de droit commun applicables à ces établissements et sous réserve
notamment de ne pas entraîner de distorsion dans les conditions de la
concurrence.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas satisfaites, ces livraisons de
repas seraient soumises à la TVA au taux du produit soit, en règle générale, au
taux réduit dès lors qu'il s'agit de produits alimentaires.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je suis assez satisfait de cette réponse qui clarifie quelque peu les choses,
encore que la notion de distorsion de concurrence, que je comprends d'ailleurs
très bien, puisse entraîner des contentieux et de nouvelles contestations de
décisions prises dans ce domaine.
Il me paraît convenable que le Gouvernement ne pratique pas une politique
consistant, d'un côté, à majorer le fonds aidant les départements à financer
l'allocation personnalisée d'autonomie et, d'un autre côté, à reprendre par le
biais de la fiscalité une partie de l'argent qui leur est alloué.
Par conséquent, sous réserve d'une étude plus approfondie, monsieur le
secrétaire d'Etat, je suis assez satisfait, je le répète, de la réponse que
vous m'avez communiquée.
LÉGISLATION RÉGISSANT L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE DANS LES PETITES COMMUNES