SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Haenel, auteur de la question n° 1132, adressée à M. le
ministre de l'intérieur.
M. Hubert Haenel.
La question que j'ai adressée à M. le ministre de l'intérieur portait sur
l'application de la récente législation régissant l'accueil des gens du
voyage.
En effet, si la loi du 5 juillet 2000 a précisé et renforcé les droits et
devoirs des maires, il n'en reste pas moins que de nombreuses communes
rencontrent encore des difficultés devant l'arrivée massive des gens du
voyage.
On va sans doute me répondre que tout est dans la loi, qu'il suffit de la
respecter. Mais encore faut-il que l'Etat mette tout en oeuvre pour la faire
respecter avec célérité.
Nous avons tous constaté, dans le Haut-Rhin comme un peu partout en France,
que les maires se trouvent souvent désarmés, soit parce qu'ils sont incapables
financièrement ou matériellement de mettre à disposition des populations
concernées les terrains et équipements qui leur sont nécessaires, soit parce
qu'ils sont incapables de faire respecter les arrêtés pris pour réglementer ou
interdire sur certains terrains le stationnement intempestif des caravanes de
nomades.
En outre - osons appeler un chat un chat - les autorités de l'Etat, notamment
certains préfets, ne veulent pas toujours ou ne peuvent pas - ils n'ont pas les
moyens en gendarmes ou en policiers - faire appliquer les textes.
Ce sont principalement les petites communes qui connaissent ce type de
difficultés, c'est-à-dire les communes de moins de 5 000 habitants, qui ne sont
pas directement visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures doivent être prises pour
apporter un soutien efficace aux maires de ces communes, afin de leur permettre
de remplir sereinement leurs obligations dans le respect des droits des uns et
des autres ? Ne perdons pas de vue que la négligence dans l'application des
dispositions législatives et réglementaires peut susciter l'exaspération et
conduire à des débordements. Qui sera alors moralement et juridiquement
responsable si l'occupation tourne mal ?
Par ailleurs, les maires seront enclins à saisir - ils commencent déjà à le
faire - de plus en plus souvent la juridiction administrative afin de faire
constater la carence de l'Etat, donc à le faire condamner, pour avoir refusé le
concours de la force publique afin de faire exécuter une décision judiciaire
d'expulsion immédiate.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Monsieur
le sénateur, retenu chez le Premier ministre ce matin, M. le ministre de
l'intérieur vous prie d'excuser son absence.
Il tient à vous assurer que le Gouvernement n'est pas indifférent à la
question que vous posez ; le vieil élu local que je suis a rencontré maintes
fois ce genre de difficulté. Celle-ci n'est d'ailleurs pas uniquement liée à la
taille des communes : toutes les communes de France sont confrontées à de tels
problèmes.
Les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 prévoyant le développement d'une
offre d'accueil répondant aux besoins des gens du voyage prendront tous leurs
effets dans un délai de deux à trois ans, D'ici là, des améliorations
progressives devraient intervenir dans des délais relativement courts.
Encore faut-il qu'on se donne les moyens, notamment les moyens judiciaires et
policiers, de satisfaire à la demande des maires.
Cette loi a fait l'objet de quatre décrets d'application, publiés en juin
dernier, qui rendent applicables toutes ses dispositions.
Aux termes de la loi, les aires d'accueil seront réalisées dans un délai de
deux ans à compter de l'approbation du schéma départemental, c'est-à-dire au
plus tard le 6 janvier 2004. La mise en oeuvre du dispositif d'accueil
départemental conduira ainsi à une réduction des difficultés rencontrées par
les communes, du moins le souhaitons-nous.
S'agissant des petites communes non assujetties aux obligations de la loi,
elles peuvent, ainsi que le précise la circulaire du 5 juillet 2001, souhaiter
disposer de capacités d'accueil suffisantes afin d'organiser sur leur
territoire le stationnement des gens du voyage. Cette possibilité permet au
maire d'interdire, par arrêté, en dehors de cette aire, le stationnement des
caravanes et de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de
faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées
irrégulièrement.
Au demeurant, vous connaissez très bien, monsieur le sénateur, les difficultés
dans lesquelles se trouvent les maires pour faire face à l'« envahissement »,
puisqu'il faut bien employer ce mot qu'occasionne l'arrivée intempestive de
caravanes, surtout si elles sont nombreuses.
Dans ce cas, le maire dépose une plainte, mais il faut trois jours au tribunal
pour prendre sa décision en référé et deux jours au préfet pour disposer de la
force publique nécessaire, si tant est qu'il souhaite pouvoir le faire.
Ainsi, pour qu'une action ait lieu, il faut compter cinq jours, délai au bout
duquel en général les intéressés sont partis, connaissant très bien les
difficultés qu'ils rencontreront s'ils restent au-delà.
La loi a amélioré le dispositif en permettant la création d'aires en dehors
desquelles le stationnement est interdit.
Un certain nombre de maires, entre autres les maires des petites communes, ont
opté délibérément pour cette solution, préférant prévoir une aire de
stationnement et éviter ainsi la dispersion de caravanes des gens du voyage sur
le territoire de leur commune.
M. le président.
Il fut plus facile au chanoine Kir, revêtu de sa soutane, d'empêcher les
Allemands d'entrer dans Dijon qu'il ne l'est aujourd'hui d'empêcher les nomades
d'entrer dans les communes !
(Sourires.)
M. Hubert Haenel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement et les autorités
administratives doivent être conscients que les élus locaux ont trop souvent le
sentiment d'être nargués par les gens du voyage, qui essaient de se faufiler
entre les mailles du filet législatif et réglementaire.
Il serait souhaitable que le Gouvernement rappelle à nouveau aux préfets
qu'ils doivent prêter aide et assistance aux maires, en amont et en aval de la
décision judiciaire d'expulsion.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE THERMALE
AUX ANCIENS COMBATTANTS