SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 1178, adressée à M. le
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
M. Bernard Joly.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les anciens combattants et victimes de guerre
sont mécontents des révisions relatives à la prise en charge de plus en plus
restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient
les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Jusqu'à la fin de l'année 1993, les frais engagés, sous certaines conditions
pour les nuitées et les repas dès dix-huit jours de cure, étaient pris en
charge à 100 %. A compter de 1994 jusqu'au 27 juillet de cette année, la
couverture des frais de séjour de ces mêmes assurés dans les mêmes conditions
de soins était limitée à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire
des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés
sociaux, soit 4 920 francs.
Depuis cet été, le forfait a été ramené, par arrêté, à trois fois le plafond
déterminé antérieurement. Ainsi, désormais, la prise en charge sera de 2 952
francs.
Or l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre est clair : « L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension
d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales,
paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités
qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et
complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à
pension. »
La cure thermale est une hospitalisation nécessitée par l'état du pensionné
suite à la blessure reçue ou à la maladie contractée et qui a ouvert droit à
pension. L'article D. 62
bis
dispose que « les pensionnés ont droit au
versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement » et non à une
participation.
La nation a contracté vis-à-vis de ceux qui l'ont défendue une dette qui,
partiellement, se rembourse à travers les soins indispensables au maintien de
leur état de santé. Comment peut-on imaginer que l'on puisse être aussi
parcimonieux avec des Français qui ont, sans compter, donné pour leur pays ?
On fait sans cesse appel au devoir de mémoire, à juste titre. Mais, au-delà
des témoignages indispensables pour informer les générations actuelles de leur
ancrage, de leur histoire, de leur identité, il me paraît tout aussi
indispensable d'accompagner dans la réparation de leur souffrance ceux qui ont
été les acteurs de ce passé proche et qui ont fait de nous ce que nous sommes
aujourd'hui.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment justifier les restrictions dont sont
l'objet nos anciens combattants et victimes de guerre dans la prise en charge
des traitements thermaux qui leur sont prescrits ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
J'ai
trouvé ce dossier important, qui touche au droit à réparation, en arrivant rue
de Bellechasse. Malheureusement, ce droit, tel qu'il a été établi par les lois
de 1919, juste après la Grande Guerre de 1914-1918, a évolué : de la loi, on
est passé au décret, à l'arrêté, à la lettre circulaire, à la lettre
d'explication ministérielle. Si, aujourd'hui, tous les textes concernant le
droit à réparation étaient soumis au Conseil d'Etat, je doute que ce dernier
émettrait systématiquement un avis favorable. C'est ainsi qu'a été annulée la
circulaire relative à la prise en charge des frais de cure thermale engagés par
les anciens combattants.
Quand les armées avaient des centres d'hébergement, ils étaient ouverts aux
anciens combattants ; l'hébergement était gratuit pour les titulaires d'une
pension militaire d'invalidité, PMI, comme les soins nécessaires au traitement
des maladies, les soins paramédicaux, pharmaceutiques, conformément à la
loi.
Au moment où les armées ont fermé leurs centres, il a été décidé, par simple
lettre circulaire, que les anciens combattants titulaires d'une PMI
bénéficieraient d'une indemnité équivalente à cinq fois le taux de base.
Un ancien combattant, qui n'a pas été satisfait de cette indemnité, a demandé
au juge de dire le droit. Celui-ci a cherché sur quel texte se fondait
l'administration pour accorder une indemnité fixée à cinq fois le taux de base.
Il n'a trouvé aucun texte législatif, ni aucun texte d'application. Nous en
sommes donc revenus au droit commun.
Une négociation s'est alors instaurée entre le ministère de l'économie et des
finances et celui de la défense. Elle a permis de faire en sorte qu'au budget
2001, ce qui sera reconduit en 2002, soit inscrite une indemnité équivalente à
trois fois l'indemnité de base, ce qui est insuffisant, c'est certain. Vous
pouvez constater en tout cas la fragilité des textes concernant le droit à
réparation.
J'ai donc demandé à mes services de rechercher tous les textes existant en
matière de droit à réparation pour déterminer ceux qui nécessiteraient une
modification législative de façon à assurer une plus grande sécurité
juridique.
Vous évoquiez, monsieur Joly, le devoir de mémoire que nous avons envers les
anciens combattants. Mais ce qui est tout aussi important pour eux, vous avez
eu raison de le citer, c'est le droit à réparation. Encore faut-il rappeler que
ce droit se fonde sur la loi du 31 mars 1919, qui n'a pas été modifiée à ce
jour.
Cette faiblesse juridique pose un véritable problème : il ne faudrait pas que
des anciens combattants par manque de moyens financiers soient empêchés de
suivre une cure.
A la suite d'une proposition formulée, la semaine dernière, par un député lors
du débat sur le budget de mon département ministériel, j'ai demandé à mes
services d'examiner si l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre, ne pourrait pas verser un complément de prise en charge aux
curistes disposant de ressources modestes.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de ce message d'espoir que
vous nous donnez. Il aurait été navrant, tant du point de vue moral, eu égard à
la reconnaissance que nous devons à ces personnes, qu'au regard de la logique
arithmétique, puisque leur nombre diminue - c'est malheureusement inéluctable -
d'année en année, qu'elles soient pénalisées.
ÉLIGIBILITÉ
AU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA