SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2001
M. le président.
La parole est à M. Alduy, auteur de la question n° 1177, adressée à M. le
ministre délégué à la ville.
M. Jean-Paul Alduy.
Tout d'abord, j'avoue avoir beaucoup de chance car je pose ma question lors
d'une séance présidée par Jean-Claude Gaudin et que cette question concerne des
lois qui lui sont particulièrement chères, celles qui traitent des zones
franches urbaines.
Il s'agit de l'application de la disposition essentielle de ces lois, à savoir
l'exonération des charges patronales pendant cinq ans au bénéfice des
entreprises qui s'installent dans une zone franche urbaine, à la condition de
recruter des chômeurs de ces quartiers, au moins pour un cinquième.
Ces lois sont de bonnes lois et elles ont bien fonctionné : sur Perpignan, on
a créé près de 1 000 emplois, dont 35 % dans le quartier à population d'origine
essentiellement gitane ou maghrébine.
Selon l'évaluation faite par les services de l'Etat, le coût de cette
disposition s'élève à 60 000 francs par an et par emploi, contre 100 000 francs
pour un emploi-jeune. Or les emplois dans les zones franches urbaines sont des
contrats à durée indéterminée dans le secteur marchand alors que les
emplois-jeunes sont des contrats à durée déterminée de cinq ans, qui seront
d'ailleurs financés,
in fine,
par les impôts locaux.
Ces lois ont bien fonctionné, je le répète, parce qu'elles s'attaquaient à
l'exclusion économique de ces quartiers, cause de leur exclusion sociale : ce
n'est pas l'exclusion sociale qui crée l'exclusion économique ; c'est
l'exclusion économique qui conduit à l'exclusion sociale.
Ce n'est pas simplement en développant les aides sociales, véritable tonneau
des Danaïdes, et en démolissant ici ou là une barre ou une tour, que l'on
réglera le problème. C'est d'abord en donnant un espoir à ces jeunes de trouver
un emploi, c'est-à-dire d'accéder à une insertion économique, que l'on y
parviendra. Je sais que le Gouvernement partage cette option ; elle figure
d'ailleurs dans l'exposé des motifs du dernier comité interministériel pour la
ville.
Or, il se trouve que l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales, interprétant l'annexe d'une
circulaire clandestine de 1997, se met à contredire la loi. Une entreprise
créée dans cette zone franche en juin 2001, pour être très concret, a bâti son
plan de développement sur trois, quatre ou cinq ans, et l'Etat a d'ailleurs
calculé le plafond des aides qu'on peut lui accorder en intégrant dans ce
calcul l'exonération pendant cinq ans de la totalité des emplois qu'elle a
envisagé de créer. Et voilà donc que les URSSAF annoncent que l'exonération
pendant cinq ans des charges patronales ne s'appliquera qu'aux emplois créés
avant le 31 décembre 2001. Il y a urgence !
La parole de l'Etat est bafouée, et ces entreprises vont se retourner contre
les collectivités locales pour mensonge ou contre l'Etat pour publicité
mensongère, car des centaines et des centaines de milliers d'exemplaires de
prospectus vantant les mérites de la zone franche ont été diffusés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, doit-on faire sur cette question du juridisme
ou doit-on faire de la politique ?
Veut-on, oui ou non, combattre le chômage gravissime qui frappe ces quartiers
et qui est la cause première de la dégradation du cadre de vie, de la
délinquance, voire du développement d'un intégrisme religieux dont on sait
aujourd'hui vers quelles dérives il peut nous conduire ?
Veut-on réellement associer les entreprises à la politique d'intégration
sociale par l'activité ? Quel signal donner aux maires, aux entreprises et aux
chômeurs de ces quartiers ?
Veut-on l'application aveugle par l'URSSAF de l'annexe d'une circulaire
d'application clandestine et erronée ou le message volontaire de l'exposé des
motifs du dernier comité interministériel pour la ville ? Il y a urgence, car
le 31 décembre, c'est dans quelques semaines.
Veut-on, je le répète, contredire le pan essentiel de la politique de la
ville, à savoir l'insertion par l'économique ? Telle est la question, monsieur
le secrétaire d'Etat ! J'attends des réponses non pas juridiques, mais
politiques.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Avant de vous transmettre,
monsieur le sénateur, une réponse politique du ministre de la ville, je
formulerai un commentaire, car, à l'époque, j'ai suivi ce texte avec beaucoup
d'intérêt.
Il est vrai que l'on peut tirer un certain nombre d'enseignements fort utiles
à la fois sur ses effets positifs et, parfois, sur des effets d'aubaine dont
certains, comme d'habitude, ont essayé de profiter sans rien inventer de
nouveau.
Quoi qu'il en soit, chacun s'accorde à reconnaître une certaine dynamique. Je
suis moi-même l'élu d'une ville qui en a largement bénéficié.
La réponse politique est très simple : M. le ministre de la ville considère
effectivement que l'interprétation actuelle est trop restrictive et ne
correspond pas, politiquement, à ce qu'il souhaitait. Il me demande donc de
vous indiquer que des instructions seront données très rapidement aux services
concernés pour que l'interprétation soit celle que vous avez mentionnée.
M. Jean-Paul Alduy.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Alduy.
M. Jean-Paul Alduy.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie très sincèrement, car, pour
être franc avec vous, j'avais reçu hier matin une réponse du préfet des
Pyrénées-Orientales qui ne faisait évidemment que reprendre le juridisme de
certains services et qui m'avait beaucoup peiné. Votre réponse me met du baume
au coeur.
M. le président.
Je peux en dire autant, monsieur Alduy ! En effet, le hasard veut que la
presse marseillaise, ce matin, titre : « Zones franches : l'exception
marseillaise » et indique que 900 entreprises ont créé 5 300 emplois. Vous
venez de dire qu'à Perpignan c'était une réussite, et M. le secrétaire d'Etat
nous confirme qu'il en est de même dans sa commune.
Pourtant, des rapports de fonctionnaires continuent d'affirmer que le
dispositif des zones franches n'a pas eu d'effets positifs. Il faudra qu'un
jour on nous explique cette contradiction ou que l'on reconnaisse que certaines
informations ont été rédigées de manière tendancieuse.
Même si ce n'est pas l'usage, je voudrais dire, moi aussi, que je suis très heureux de la réponse de M. le secrétaire d'Etat.6