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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. Nous en revenons à l'article additionnel après l'article 3 bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Vasselle, et qui est ainsi libellé :
« Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 122-3-17 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 intitulée : "Le contrat d'activité agricole saisonnière", comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-3-21. - Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.
« Art. L. 122-3-22. - Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
« Art. L. 122-3-23. - Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section. »
« II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »
« III. - La perte de recettes correspondante est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Madame le ministre, continuez-vous à invoquer l'article 40 de la Constitution, malgré le gage ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de la loi, après l'article 3 bis.

Articles additionnels après l'article 4





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