SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 4
bis
. - I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du
code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais
d'assiette et de perception.
« II. - Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété
par les mots : ", à l'exception des organismes de sécurité sociale et de leurs
fonds de financement".
« III. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le
III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont
abrogés.
« IV. - La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence. »
- (Adopté.)
Article 5