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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 4 bis. - I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.
« II. - Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par les mots : ", à l'exception des organismes de sécurité sociale et de leurs fonds de financement".
« III. - Les articles L. 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont abrogés.
« IV. - La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence. » - (Adopté.)

Article 5





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