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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 11 bis. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : "2,5 %" est remplacé par les mots : "3,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1 % pour les autres spécialités pharmaceutiques". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 11 bis. »
L'amendement n° 97, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 11 bis :
« Le second alinéa de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La taxation sur les médicaments, avec ou sans prescription, est aujourd'hui de 2,5 %.
M. Cahuzac a éprouvé le besoin de faire passer le taux de 2,5 % à 3,5 % pour les médicaments qui sont vendus sur prescription - ils représentent, je le rappelle, 85 % du marché - et de l'abaisser à 1 % pour les médicaments vendus sans prescription.
Or le législateur, lorsqu'il a institué le taux de 2,5 %, a précisément souhaité mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des médicaments au regard de la taxation.
La commission des affaires sociales n'a pas bien compris la motivation de cette modification. C'est pourquoi elle propose la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 97.
M. Guy Fischer. La commission des affaires sociales propose de supprimer une disposition introduite par les députés, sur proposition de M. Cahuzac, après que le Gouvernement s'en fut remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Cette disposition instaure un régime de taxation des ventes directes différent selon que le médicament est soumis ou non à prescription obligatoire. Ainsi, le taux de la taxe concernant les médicaments remboursables soumis à prescription est augmenté, ce qui ne peut que favoriser le développement de l'automédication, dont les dangers sont bien connus.
Par ailleurs, pour les dépositaires de produits pharmaceutiques, dont la mission est d'assurer la distribution des médicaments auprès des grossistes, des hôpitaux et des pharmaciens, mission incluant la vente directe aux officines, cette disposition pourrait avoir des répercussions graves, tant en termes économiques que sur le plan social.
En 1998, lorsque cette taxe avait été instituée, le groupe communiste républicain et citoyen avait défendu un amendement visant à faire passer le taux de cette dernière de 2,5 % à 1 %. Logiques avec nous-mêmes, nous réitérons aujourd'hui notre proposition d'alors.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 ?
M. Alain Vasselle. rapporteur. La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 97 ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 97 et, en cohérence avec la position qu'il a adoptée sur cette question à l'Assemblée nationale, il s'en remet à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 11.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé et l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.

Article 11 ter





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