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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 11 ter. - L'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. » - (Adopté.)

Article 12





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