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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 12. - Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article. »
L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 12. »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. A l'article 32, la commission des affaires sociales proposera la suppression de l'ONDAM. Par cohérence, nous proposons de supprimer l'article 12, qui instaure un taux spécifique de 3 % applicable à la progression du chiffre d'affaires du médicament pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Dans mon intervention d'hier, j'ai souligné que la seule régulation financière par le biais des versements acquittés par les laboratoires pharmaceutiques avait une efficacité tout à fait limitée. J'ai également regretté que le Gouvernement préfère, une nouvelle fois, l'augmentation des prélèvements pesant sur l'industrie pharmaceutique à des actions plus structurelles visant à promouvoir le bon usage du médicament.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, en matière de politique du médicament, notre objectif est de garantir l'accès au médicament pour les assurés. L'industrie pharmaceutique bénéficie d'ailleurs, au titre des médicaments remboursables, d'une des plus fortes croissances de toute l'industrie en termes de chiffre d'affaires.
La clause de sauvegarde introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, et simplifiée l'année dernière, permet de fournir le cadre à la régulation conventionnelle de cette croissance. Dans la plupart des cas, la clause de sauvegarde ne trouve pas à s'appliquer puisque les laboratoires qui s'inscrivent dans une logique conventionnelle en sont exonérés. En 2000, la clause de sauvegarde n'a ainsi touché que douze entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Article 12 bis





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