SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 14. - I. - L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
« 1° Dans le I et le IV, après le mot : "modernisation", le mot : "sociale" est supprimé ;
« 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé. » ;
« 3° Dans le IV, le montant : "300 millions de francs" est remplacé par le montant : "600 millions de francs" ;
« 4° Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les IV, V, VI et VII.
« II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé est fixé, pour l'année 2002, à 152,45 millions d'euros. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le I de l'article 14 :
« I. - Dans la première phrase du IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), le montant : "300 millions de francs" est remplacé par le montant : "600 millions de francs". »
L'amendement n° 16 est ainsi libellé :
« Dans le II de l'article 14, après le mot : "modernisation,", insérer le mot : "sociale". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le Gouvernement a décidé d'élargir, de manière excessive, les missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Ce fonds, qui se cantonnait initialement à financer des mesures en faveur des personnels des hôpitaux, pourra désormais financer « également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé ». Alors que le champ d'action de ce fonds était limité et ciblé, le Gouvernement a décidé, pour satisfaire une partie de sa majorité plurielle, non seulement d'accroître les crédits de ce fonds, mais aussi d'élargir ses compétences.
C'est un moyen astucieux - j'en reviens à la notion d'astuce à laquelle faisait référence Mme Ségolène Royal avant le dîner - de permettre aux hôpitaux publics de puiser dans le fonds pour des dépenses de fonctionnement générales, ce qui évite au Gouvernement d'afficher une augmentation de l'ONDAM et ainsi un dérapage des dépenses générales des hôpitaux !
C'est un peu surprenant comme méthode ! Nous pouvons donc nous interroger sur l'intérêt qu'il y a encore à voter un ONDAM, alors que, dans le même temps, on donnera la possibilité à des hôpitaux publics de prélever des ressources pour des dépenses générales de l'hôpital.
La commission ne peut accepter une telle parcellisation du financement des hôpitaux. La création d'un fonds n'a de justification que si celui-ci répond à des objectifs précis.
Tout en acceptant, bien entendu, l'augmentation de la dotation prévue pour ce fonds, je vous propose, mes chers collègues, de rejeter l'élargissement illimité de ses missions, qui ne me paraît pas du tout conforme au souhait du législateur.
Quant à l'amendement n° 16, il est la conséquence de l'amendement n° 15 et il se justifie pas son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Sauf erreur de ma part, cette disposition a déjà été adoptée à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. En effet, le 3° du paragraphe III de l'article 14 est ainsi rédigé : « Dans le IV, le montant : "300 millions de francs" est remplacé par le montant : "600 millions de francs". »
Je m'étonne quelque peu qu'un amendement de la commission tende à modifier un texte adopté par l'Assemblée nationale et qui intègre déjà cette évolution.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame le ministre, nous supprimons non pas les crédits, mais la disposition qui permet d'étendre les missions du fonds au-delà des missions originelles qui lui avaient été confiées et qui se cantonnaient aux dépenses liées à la modernisation sociale pour le personnel et aux dépenses d'investissement.
Le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'intervention de ce fonds aux dépenses de fonctionnement courantes de l'hôpital, ce qui ne nous paraît pas justifié.
C'est pourquoi cet amendement a pour seul objet de revenir aux compétences originelles du fonds. Il ne modifie nullement le montant des crédits.
M. Jean Chérioux. C'est de l'orthodoxie financière !
M. le président. Cette précision étant donnée, quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 16 ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. S'agissant de l'amendement n° 15, je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure, à savoir qu'il est satisfait par le texte adopté par l'Assemblée nationale puisqu'il porte sur le montant des crédits.
En ce qui concerne l'amendement n° 16, le Gouvernement émet également un avis défavorable puisqu'il souhaite l'élargissement des missions du fonds à la modernisation.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Sans doute ne suis-je pas un bon pédagogue, car je ne parviens pas à me faire comprendre de Mme le ministre. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Gilbert Chabroux. Personne n'a compris !
M. Alain Vasselle, rapporteur. N'avez-vous vraiment pas compris ou feignez-vous de ne pas comprendre, monsieur Chabroux ?
M. Gilbert Chabroux. Je n'ai absolument pas compris votre démonstration fumeuse !
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai l'impression que vous comprenez ce que vous voulez bien comprendre !
Madame le ministre, le I de l'article 14 comprend, en l'état, six alinéas. L'amendement n° 15 vise à maintenir un seul alinéa, celui qui concerne les crédits adoptés par l'Assemblée nationale, en faisant disparaître la disposition qui étend le champ d'intervention du fonds.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je voulais être agréable au rapporteur en disant que son amendement était satisfait par le texte de l'Assemblée nationale. Puisqu'il insiste (Sourires) , le Gouvernement ne peut que demander le rejet des deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. En ce qui nous concerne, nous avons très bien compris. (Exclamations sur les travées du RPR.) C'est pourquoi nous soutiendrons le Gouvernement et ne voterons pas l'amendement de la commission. En effet, nous souhaitons que l'hôpital public puisse fonctionner dans des conditions matérielles et sociales adaptées à l'importance de sa fonction.
Je me réjouis des mesures prévues dans ce projet de loi en faveur de l'hôpital public, aux missions duquel j'ai oublié d'ajouter tout à l'heure l'enseignement, qui constitue aussi une charge importante.
M. Jean Chérioux. Et la recherche !
M. Bernard Cazeau. Je me félicite, d'abord, de l'augmentation de la dotation pour 2002 : 3,6 % hors réduction du temps de travail et 4,8 % avec la réduction du temps de travail, ce qui prouve que celle-ci est financée. Je rappellerai pour mémoire que cette augmentation s'élevait à 1,7 % en 1997.
Je me félicite aussi des 45 000 créations d'emplois et des 11,7 milliards de francs supplémentaires. Dans ces 11,7 milliards de francs supplémentaires figurent, bien sûr, les trois protocoles, la réduction du temps de travail, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé, selon la demande faite par le Gouvernement, c'est-à-dire à la fois les crédits d'investissement et les crédits de fonctionnement, et, enfin, le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, le FIMHO, qui semble enfin atteindre un régime de croisière.
Pout toutes ces raisons, nous ne voterons pas, je le répète, l'amendement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Pour répondre aux attentes fortes des personnels hospitaliers, exaspérés par la dégradation de leurs conditions de travail et inquiets quant au devenir du service hospitalier si la réduction du temps de travail devait s'appliquer sans moyens financiers importants, le Gouvernement a décidé d'augmenter la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé pour 2001 et 2002. Nous avons salué ce geste, tout en précisant qu'il permettait seulement de desserrer quelque peu l'étau financier enserrant depuis de nombreuses années l'hôpital public.
S'agissant des personnels, le fonds devrait contribuer à l'accession de ces derniers à une formation de qualité. Il est également utile que le fonds permette de financer les investissements lourds. Beaucoup de bâtiments ont, en effet, besoin d'être rénovés et mis aux normes de sécurité afin d'optimiser la qualité de l'accueil des patients.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'être en désaccord avec la commission des affaires sociales qui propose de restreindre les missions du fonds.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Après la discussion qui vient d'avoir lieu, je crois comprendre qu'un certain nombre de nos collègues, sur l'ensemble des travées, souhaitent que le « coup de pouce » qui est donné par le Gouvernement, aussi bien aux cliniques privées qu'aux hôpitaux publics, soit affecté en priorité à l'amélioration de la rémunération du personnel.
Il me semble que l'amendement proposé par M. le rapporteur va tout à fait dans ce sens.
En outre, cet amendement est particulièrement judicieux puisque, en restreignant le champ d'application de ce fonds et en évitant qu'il ne serve à autre chose qu'à son actuelle destination principale, à savoir, précisément, les rémunérations du personnel - et je m'adresse là à M. Fischer, compte tenu de l'intervention qu'il vient de faire il répond au souhait exprimé de réserver prioritairement ce fonds à l'embauche du personnel et à sa rémunération. Ainsi, ce fonds ne serait pas utilisé pour financer un certain nombre de frais de fonctionnement qui seraient tout à fait incontrôlables en raison de la masse des besoins des établissements.
Enfin, M. le rapporteur avait raison, tout à l'heure, de saluer le changement de position du Gouvernement. Pour avoir assisté à la réunion de la commission des affaires sociales, je puis l'attester : la ministre en charge de ce secteur nous avait bien donné une fin de non-recevoir sur ce dossier. Il n'y a donc rien de désobligeant à rappeler la précédente position du Gouvernement.
Les points de désaccord sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont suffisamment nombreux pour saluer comme il se doit le revirement de position du Gouvernement quand il va dans notre sens.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier
M. Michel Mercier. Les amendements présentés par la commission sont les seuls à pouvoir donner tout leur sens aux amendements du Gouvernement.
Que nous propose-t-on ? Tout simplement de conserver les deux objets du fonds : l'aide aux travaux d'investissement et l'aide à la modernisation sociale.
Si vous augmentez les crédits et que, dans le même temps, vous élargissez l'objet du fonds, l'investissement et la modernisation sociale ne bénéficient d'aucune somme supplémentaire.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !
M. Michel Mercier. Il faut donc enlever les dépenses de fonctionnement.
Les deux amendements présentés par le rapporteur sont complémentaires : ils ont simplement pour objet de dire que l'effort supplémentaire de 600 millions de francs servira à la modernisation des hôpitaux, notamment à leur modernisation sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez tout compris !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14