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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 15. - I. - Pour 2002, le montant maximal des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106,72 millions d'euros.
« Ce fonds est doté de 76,23 millions d'euros au titre de l'exercice 2002.
« II. - L'article 25 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° A. - Dans la deuxième phrase du I, après les mots : "Les professionnels de santé exerçant en ville", sont insérés les mots : "et les centres de santé"
« 1° B. - Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés, il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre de centres de santé ;
« 1° C. - Dans le IV, après les mots : "exerçant en ville", sont insérés les mots : "et des centres de santé" ;
« 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret.
« 2° Au I, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "huit ans" ;
« 3° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - L'impact des financements attribués par le fonds au titre du II fait l'objet d'une évaluation au regard notamment de l'organisation, de la continuité et de la sécurité des soins ainsi qu'en ce qui concerne les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 30 juin 2005. »
L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 3° du II de l'article 15 pour le V de l'article 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, remplacer la date : "2005" par la date : "2003". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il s'agit d'un autre fonds, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Le texte prévoit d'attendre 2005 pour l'évaluation de l'impact de l'action du fonds. Il est apparu à la commission des affaires sociales que la date du 30 juin 2003 semblait bien préférable à celle de 2005.
Je rappelle, d'ailleurs, qu'à l'occasion de la mission de contrôle sur l'application des lois de financement, consacrée aux fonds médicaux hospitaliers, M. Charles Descours, mon prédécesseur, avait pu constater et déplorer le bilan médiocre de ces fonds, qui ont connu, pour reprendre l'expression de M. Descours, « un sérieux retard à l'allumage ».
Monsieur le ministre, il nous apparaît souhaitable de disposer bien avant cette date reculée de l'impact de l'action de ce fonds pour pouvoir prendre, le moment venu, toutes les dispositions nécessaires à la maîtrise de ces soins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. M. le rapporteur sera d'accord avec moi, il faut tout de même quelques années, peut-être trois, quatre ou cinq ans, pour prendre la mesure d'un tel impact. Toutefois, je ne vais pas me quereller avec lui sur ce point et m'en remets à la sagesse du Sénat pour trancher.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15 bis





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