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SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001


M. le président. « Art. 18. - Au cinquième alinéa du 2° de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le taux : "0,8 %" est remplacé par le taux : "1,8 %". »
L'amendement n° 21, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A la fin de l'article 18, remplacer le taux : "1,8 %" par le taux : "1,2 %". »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH, a été créé en 1994 pour prendre en charge les deux tiers des surcoûts des rémunérations des agents à temps partiel à 80 % et à 90 % et les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 30 % des agents en cessation progressive d'activité.
Depuis 1999, le FEH participe au financement du remboursement aux établissements de santé du revenu de remplacement des agents en congé de fin d'activité.
Ce fonds est actuellement financé par une contribution des établissements hospitaliers, fixée par décret à 0,8 % des rémunérations. Depuis son origine, les charges du FEH sont supérieures à ses ressources, et sa contribution au financement du congé de fin d'activité à partir de 1999 n'a fait qu'aggraver sa situation, en élargissant le champ de compétences.
Compte tenu de la reconduction du congé de fin d'activité en 2001 et en 2002, le déficit du FEH devrait atteindre 443,8 millions de francs en 2001 et 627,3 millions de francs en 2002, si le taux de contribution est maintenu à 0,8 %.
L'article 18 prévoit de porter le taux plafond à 1,8 %, ce qui n'apparaît pas nécessaire à court terme.
La commission des affaires sociales observe que le Gouvernement a pris effectivement une marge de manoeuvre importante en décidant d'augmenter de 250 % le taux plafond de la contribution au FEH. Elle remarque que le Gouvernement a, pour sa part, l'intention de porter ce taux à seulement 1 % dans un premier temps.
La commission des affaires sociales considère que le Parlement ne saurait ainsi donner un blanc-seing au pouvoir réglementaire en lui permettant d'augmenter de manière unilatérale et très importante le taux de cette contribution qui pèse lourdement sur les budgets hospitaliers.
Elle vous propose, en conséquence, d'adopter un amendement limitant l'augmentation du taux de cette contribution à ce qui est strictement nécessaire pour équilibrer le fonds et pour effacer la dette passée.
Le taux plafond de 1,2 % permettrait ainsi de rendre le fonds excédentaire de 200 millions de francs en 2002 et d'apurer la dette passée sur deux exercices. S'il s'avère nécessaire de relever une nouvelle fois ce taux plafond, le Gouvernement sera ainsi tenu de revenir devant le Parlement, ce qui permettra un véritable débat sur les objectifs assignés et les moyens affectés à ce fonds.
J'espère, mes chers collègues, qu'après cette explication, la raison l'emportera et que vous suivrez la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il est possible, monsieur le rapporteur, que le Sénat suive la commission, mais je ne sais pas si la sagesse l'emportera dans ce cas !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Les tâches attribuées au fonds pour l'emploi hospitalier sont importantes, et l'adoption de l'amendement n° 21 risquerait d'entraîner un manque de financement pour les deux tiers des surcoûts des rémunérations des agents à temps partiel à 80 % - rémunérés à 86 % - et à 90 % - rémunérés à 91 % - les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 30 % des agents en cessation progressive d'activité, le remboursement des engagements de servir des agents contraints d'effectuer une mobilité professionnelle, ainsi que le complément de traitement - 0,15 % - des agents de catégorie C en congé de formation professionnelle dans le cadre du protocole du 14 mars 2000.
Enfin, depuis 1999 - c'est la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale - le fonds pour l'emploi hospitalier participe au remboursement aux établissements de santé du revenu de remplacement versé aux agents en congé de fin d'activité.
Le taux de 1,8 % correspond donc à ce qui est nécessaire au FEH pour assurer ses missions.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Non !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 18





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