SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 18 quinquies . - I. - Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 380-5 . - Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code", sont insérés les mots : "autres que celles visées à l'article L. 380-5 de ce code". »
L'amendement n° 22, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 18 quinquies . »
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La prise en charge des soins en faveur des personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national est effectuée par l'aide médicale de l'Etat. Or, d'une manière tout à fait étonnante, le Gouvernement suggère de faire supporter la charge résultant des soins apportés à leurs enfants non pas par l'aide médicale, ce qui serait très logique, mais par la sécurité sociale.
Nous comprenons bien l'exercice difficile auquel a dû se prêter le Gouvernement pour préparer et le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la déroute la plus complète ! En effet, le déficit du budget de l'Etat ne cesse de progresser et celui de la sécurité sociale ne fait que se confirmer, plus particulièrement s'agissant de la branche maladie, comme nous ne cessons de le dénoncer depuis le début de l'examen du présent projet de loi.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions accéder à une demande de cette nature et que nous demandions au Gouvernement de faire preuve d'un minimum de cohérence et de logique en faisant en sorte que les enfants qui sont en situation irrégulière sur le territoire national puissent être pris en charge par l'aide médicale comme leurs parents, et non par la sécurité sociale.
Nous savons bien que vous avez du mal à équilibrer le budget et que vous cherchez des sous de tous les côtés, mais vous ne réglez pas le problème et vous accentuez le déficit de la sécurité sociale pour ne pas peser sur celui de l'Etat.
Je ne sais pas quelles sont, en l'occurrence, les motivations du Gouvernement, mais elles ne me paraissent pas fondées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le rapporteur, écoutez au moins la position du Gouvernement !
Je précise simplement que la CMU, la couverture maladie universelle, est financée par l'Etat et que le problème posé concerne le niveau de la protection. Ainsi que Mme Guigou a eu l'occasion de l'exprimer, le Gouvernement partage la préoccupation des députés, qui souhaitent que les enfants mineurs étrangers en situation irrégulière aient accès aux soins. Il n'est pas humainement acceptable que des enfants subissent une restriction de leurs droits à la santé en raison de la situation de leurs parents, dont ils ne sont pas responsables !
Toutefois, comme le souligne M. le rapporteur, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale - il s'agit en effet d'un amendement d'origine parlementaire, monsieur Vasselle - ne permettra pas d'offrir un meilleur accès aux soins des enfants mineurs concernés. En effet, ces enfants peuvent déjà bénéficier de l'aide médicale de l'Etat, qui leur permet une prise en charge intégrale du ticket modérateur et du forfait hospitalier sans avance de frais, quelle que soit la durée préalable de résidence en France.
L'affiliation au régime général au titre de la CMU, telle qu'elle est proposée par l'article 18 quinquies , ne leur garantirait que la seule couverture de base et se traduirait donc par un recul de la couverture maladie offerte à ces enfants.
J'ajoute qu'il ne me semble pas opportun, ni en principe ni en gestion, d'offrir à des enfants une couverture maladie différente de celle de leurs parents. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a pu donner son accord à l'amendement proposé par les députés.
Pour ces raisons, mais aussi parce que la question posée en la circonstance est importante et devra trouver une solution plus adaptée que celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous donne acte, madame la secrétaire d'Etat, que cette initiative vient non pas du Gouvernement mais de l'Assemblée nationale, notamment, je crois, de certains députés communistes qui ont obtenu le soutien du rapporteur et de la commission compétente.
Je vous présente donc mes excuses, madame la secrétaire d'Etat, pour avoir mis en cause le Gouvernement alors que ce n'était pas justifié. Mais ce que j'ai dit vaut, bien sûr, pour la majorité de l'Assemblée nationale qui, je l'espère, saura tirer avantage de mes propos pour ne pas recommencer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. L'article 18 quinquies se situe dans la droite ligne de la convention relative aux droits de l'enfant qui proscrit les discriminations fondées sur la situation juridique. Il vise à faire bénéficier de la CMU les enfants mineurs de parents ne remplissant pas la condition prévue de présence stable et régulière dans notre pays.
Les enfants ne doivent pas être pénalisés par la situation juridique de leurs parents. Nombre de circulaires font que, selon leurs situations, ces enfants peuvent bénéficier, soit de l'aide à l'enfance, soit de l'aide médicale d'Etat. Reste que, bien souvent, cette aide est moins favorable que la CMU. C'est pourquoi il nous semble indispensable, pendant que la réflexion se poursuit, de maintenir l'article 18 quinquies dans sa rédaction.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 quinquies.

(L'article 18 quinquies est adopté.)

Article 18 sexies