SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001

M. le président. « Art. 20. - I. - Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est supprimé.
« I bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident".
« II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-1 du même code est complétée par les mots : "dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11".
« III. - L'article L. 361-3 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant le paragraphe I de l'article 20, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation aux dispositoins des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural, au profit des victimes d'affectations professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Cette réouverture inclut les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles à agir en faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale. »
Le sous-amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour le paragraphe II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, remplacer les mots : "dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV dudit code ainsi qu'en vertu des articles 1148, 1149 et 1170 du code rural" par les mots : "prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural".
« II. - Supprimer le second alinéa du même texte. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 87 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, auquel le groupe communiste républicain et citoyen tient beaucoup, a pour objet de préciser que l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 rouvre bien aux victimes de l'amiante l'action en faute inexcusable de l'employeur.
Cette clarification paraît aujourd'hui particulièrement nécessaire, et elle fait d'ailleurs l'objet d'une attente forte de la part des associations, des victimes du travail elles-mêmes et de leurs ayants droit. En effet, un certain nombre de juridictions, par exemple - je tiens à les citer - le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, la cour d'appel de Versailles ou encore la cour d'appel de Caen, ont considéré, hélas ! dans différents arrêts que cet article 40 ne rouvrait pas aux victimes de l'amiante l'action en faute inexcusable qui leur permettrait de demander réparation de leur souffrance physique et morale et de bénéficier d'une majoration de la rente viagère.
Ce refus d'interpréter l'article 40 dans le bon sens interdit donc aux victimes de demander et d'obtenir la condamnation de l'employeur alors même que sa responsabilité dans la survenance de leur affection est indéniable. On assiste de facto à un refus de désigner et de condamner les coupables !
Ces juridictions justifient leur position profondément injuste et juridiquement erronée par les arguments suivants : l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 fait référence aux droits, prestations et indemnités servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, ce qui peut inclure la faute inexcusable, mais également, soulignent-elles, aux articles 1148 et 1170 du code rural, ce qui n'inclut pas la faute inexcusable, qui est, elle, expressément visée par l'article 1149 du code rural, lequel n'est évidemment pas cité par l'article 40.
De l'absence de référence à l'article 1149 du code rural dans l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, ces juridictions croient donc pouvoir déduire que la volonté du législateur était de ne pas inclure dans la réouverture des droits prévue à l'article 40 pour les victimes de l'amiante la faculté d'agir en faute inexcusable de leur employeur, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. On aboutit de fait à une application discriminatoire de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1999 et à des jugements contradictoires selon les juridictions dans telle ou telle partie du territoire.
Des centaines de travailleurs et leurs ayants droit sont par conséquent privés des avantages spécifiques de l'action en faute inexcusable - en particulier, les veuves sont privées de la majoration de leur rente - alors que des centaines d'autres, relevant de juridictions qui ont interprété favorablement, ou, plus exactement, normalement l'article 40 en bénéficient d'ores et déjà.
Vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, que cet article 40 ne doit pas être interprété de façon aussi restrictive. Il n'est pas acceptable que des juridictions continuent à affirmer que l'article 40 vise seulement l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle, en s'appuyant sur une interprétation pour le moins infondée de la volonté du législateur, qui aurait sciemment omis de faire référence à l'article 1149 du code rural pour interdire l'application des droits relatifs à la faute inexcusable. Vous reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, que ce type d'argumentation n'est guère juridique et, pour parler franchement, que tout cela ne tient pas debout ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 129 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Le Gouvernement est d'accord pour que la levée de la prescription des maladies professionnelles occasionnées par l'amiante s'étende à la mise en cause de la faute inexcusable de l'employeur, y compris, le cas échéant, dans le régime de protection sociale des salariés de l'agriculture.
Néanmoins, il nous est apparu que, compte tenu des changements de codification intervenus dans le code rural, il convenait d'apporter quelques modifications à cet amendement.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 129.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 87 rectifié et sur le sous-amendement n° 129 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission des affaires sociales a examiné avec attention l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen, amendement assez complexe à gérer puisqu'il vise à permettre aux personnes qui ont fait reconnaître le caractère professionnel d'une maladie liée à l'amiante constatée entre le 1er janvier 1947 et le 27 décembre 1998 - soit une période de plus de quarante ans - mais qui n'ont pas intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'intenter celle-ci à titre rétroactif.
Il semble pourtant que les juges ont accepté que la prescription biennale ne joue pas à l'encontre des victimes de l'amiante en tirant parti du fait que les organismes d'assurance maladie n'avaient pas procédé à l'époque aux enquêtes réglementaires.
Par ailleurs, il me semble que le paragraphe I bis de l'article 20 répond aux préoccupations des auteurs de l'amendement, puisqu'il prévoit que la prescription biennale en matière de faute inexcusable ne peut pas jouer tant que n'est pas intervenue l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Enfin, je rappelle que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante permet d'obtenir de manière rapide une réparation intégrale des préjudices, sans qu'il soit nécessaire d'engager une action en reconnaissance de faute inexcusable, laquelle soulève nécessairement des problèmes de contentieux complexes, surtout à quarante ans de distance, quand il s'agit de prouver qu'un employeur a, de manière volontaire et en toute connaissance de cause, mis ses employés en danger. Nous ne sommes d'ailleurs pas certains que l'Etat lui-même ait pris toute la mesure des dangers quand il élaborait des normes réglementaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela étant, le sous-amendement du Gouvernement me paraît de nature à rendre plus recevable l'amendement n° 87 rectifié. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales s'en remettra à la sagesse du Sénat sur celui-ci, dans la mesure où le sous-amendement n° 129 aura été auparavant adopté.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je souhaiterais préciser que la question de la levée de prescription et de la rétroactivité a été traitée à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Voilà !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Il s'agit ici de confirmer que la notion de faute inexcusable s'applique bien en l'état, alors qu'il existait, pour certains tribunaux, un flou sur cette question.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes bien d'accord !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 129.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il ne s'agit pas ici d'une affaire facile. J'ai tenu à rappeler, mais M. le secrétaire d'Etat vient de le redire, que la mesure en question était prévue par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Cependant, si l'on ne revient pas sur un texte qui a été voté, les tribunaux peuvent l'interpréter de diverses manières. A la lecture de certains jugements, on constate ainsi qu'il est nécessaire de clarifier les textes.
A propos du code rural, qui a été évoqué à diverses reprises, il faut relever que les jugements rendus qui ne donnent pas satisfaction aux victimes ne concernent en rien des accidents impliquant des personnes travaillant en milieu rural. Pourtant, les juges invoquent un article du code rural qui n'a vraiment rien à voir avec l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à clarifier la situation. Si je suis favorable à l'adoption de son premier paragraphe, qui apporte en effet une rectification utile, j'estime en revanche nécessaire de maintenir le dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié, car il permet de préciser clairement l'intention du législateur s'agissant de la réouverture des droits des victimes de l'amiante.
En effet, reconnaître la possibilité d'intenter des actions en reconnaissance de faute inexcusable par le seul biais détourné du code rural n'est pas suffisant. Il est nécessaire de préciser la nature des droits rouverts pour toutes les victimes de l'amiante : de cette façon, nous préviendrons l'apparition de nouvelles jurisprudences contradictoires concernant les victimes de l'amiante, qu'elles appartiennent ou non au milieu rural.
Par conséquent, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous acceptiez de supprimer le second paragraphe de votre sous-amendement.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Je tiens à rassurer Mme Beaudeau.
En fait, ce sont l'ensemble des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural qui sont visées, ce qui recouvre notamment les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur. Le dernier alinéa de l'amendement n° 87 rectifié est inutile, mais votre préoccupation, madame la sénatrice, est prise en compte dans la rédaction actuelle du sous-amendement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le débat qui vient de se dérouler était très technique, nous en sommes conscients, mais il était très attendu, car les jugements prononcés par certains tribunaux paraissent contradictoires et semblent constituer une façon détournée de répondre aux attentes de familles traumatisées, douloureusement marquées par cette maladie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avons entendu affirmer en séance publique que le sous-amendement du Gouvernement répondait à la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau. Nous nous en réjouissons, mais, en même temps, connaissant toutes les difficultés dues à cette jurisprudence très contradictoire, nous éprouvons encore des doutes. Nous voulions le dire, mais nous voterons le sous-amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 129, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 87 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II de l'article 20 par la phrase suivante :
« Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Joly, est ainsi libellé :
« I. - Compléter, in fine, le II de l'article 20 par les mots : ", ce barème connaîtra au préalable, une réactualisation, pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret".
« II. - Après le II de l'article 20, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la réactualisation du barème servant au calcul de l'indemnité en capital visé à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 89.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le paragraphe II de l'article 20 du présent projet de loi prévoit que le barème servant au calcul de l'indemnité en capital versée aux victimes d'un accident du travail entraînant une incapacité permanente partielle de moins de 10 % fera dorénavant l'objet d'une revalorisation annuelle au même titre que les rentes, suivant le même taux de progression que les pensions de vieillesse.
Cette disposition est bien évidemment positive, mais j'estime, une fois encore, que l'on manque d'ambition et que l'on ne va pas au bout de la logique qui la sous-tend. L'amendement n° 89 prévoit précisément de remédier à son caractère trop partiel, en instaurant une mesure de correction de l'importante dépréciation monétaire que ces indemnités en capital subissent depuis quinze ans.
Depuis sa création en 1986, en effet, cette indemnité en capital n'a jamais été revalorisée. Dès lors, sa dépréciation atteint aujourd'hui plus de 30 % par rapport à l'évolution générale des rentes, ce qui représente, par conséquent, une nette réduction de l'indemnisation des victimes, qui ont droit à l'attribution d'un capital actualisé à la date de consolidation de leur accident.
J'indique dès à présent, monsieur le secrétaire d'Etat, que le barème de cette indemnité en capital, mentionnée à l'article D. 434-1 du code de la sécurité sociale et attribuée aux accidentés du travail, ne peut en aucun cas être comparé au barème de droit commun. En effet, les montants attribués par les juridictions civiles en matière de dommages et intérêts sont, le plus souvent, largement supérieurs aux réparations accordées aux accidentés du travail. On retrouve ici les questions qu'a notamment soulevées l'explosion de l'usine AZF de Toulouse à propos des très probables et importantes différences de niveau d'indemnisation qui apparaîtront selon qu'il s'agira des ouvriers de l'usine morts dans cet accident ou des personnes extérieures à l'entreprise touchées par l'explosion.
Il paraît dès lors tout à fait nécessaire, outre l'indexation des indemnités en capital, dont je note par ailleurs avec satisfaction la création, de mettre en place une revalorisation. Le présent amendement prévoit précisément une réactualisation pour compenser l'absence de revalorisation depuis 1986. Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'une dépréciation de 30 % est tout à fait inacceptable. Elle est aussi, de façon pratique, source d'injustices et de difficultés pour les personnes qui se sont vu accorder cette indemnité en capital depuis 1986.
Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation, mes chers collègues, ni nous satisfaire du seul apport, certes fondamental, de ce projet de loi, sans procéder à une remise à plat du dispositif et à une réparation des préjudices financiers subis par les personnes qui se sont vu attribuer une telle indemnité et que l'absence de revalorisation a tout particulièrement lésées.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Bernard Joly. Je considère qu'il s'agit ici d'une mesure d'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 89 et 109 ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement. Si ce dernier prend un engagement solennel à propos de cette revalorisation, nous demanderons aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat. Ces amendements prévoient une actualisation du barème des indemnités en capital versées aux victimes dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %. Ce barème n'a effectivement pas été revalorisé depuis 1986, et nous reconnaissons que cela pose problème.
Afin de remédier à cette situation, le présent projet de loi comporte déjà le principe d'une indexation du barème sur l'évolution des rentes.
Par ailleurs, je peux également annoncer, au nom du Gouvernement, que la décision de revaloriser immédiatement de 10 % les montants de ce barème a été prise. Cette mesure est d'ordre réglementaire et le décret d'application pourra être publié d'ici à la fin de cette année.
Au bénéfice de cette explication et de cet engagement, je souhaiterais que Mme Beaudeau et M. Joly veuillent bien retirer leur amendements.
M. le président. Madame Beaudeau, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'annonce de M. le secrétaire d'Etat nous satisfait. Nous suivrons bien évidemment avec attention la parution du décret, mais je retire l'amendement n° 89.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous saviez que cette question était d'ordre réglementaire ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
Monsieur Joly, l'amendement n° 109 est-il maintenu ?
M. Bernard Joly. A la suite de l'engagement de M. le secrétaire d'Etat, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20 bis