SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 127, présenté par M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants, est ainsi libellé :
« Après l'article 20
bis
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété
par un membre de phrase ainsi rédigé : "ce trajet peut ne pas être le plus
direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un
covoiturage régulier ;". »
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
L'article 27 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatives et culturelles a reconnu, à l'article L. 411-2 du
code de la sécurité sociale définissant les accidents de trajet, les détours
effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le
cadre d'un covoiturage régulier.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents de travail des
salariés du régime général et le régime des accidents de travail des salariés
agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L. 751-6 du code rural
les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement de
coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20
bis
.
Article 20 ter