SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale,
les mots : "par deux ans" sont remplacés par les mots : "par cinq ans". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la
victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le
livre IV du code de la sécurité sociale.
A l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est en effet prévu un
délai de prescription des droits de la victime d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle aux prestations et indemnités prévues par le
livre IV fixé à deux ans. Ce délai part soit du jour de l'accident, soit de la
clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière,
soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la
modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la
victime, en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa
de l'article L. 443-1 du même code, soit enfin de la date de la guérison ou de
la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal.
Or, c'est désormais bien connu, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers
collègues, ce délai de prescription de deux ans est bien trop court et ne
permet pas les déclarations dans les temps réglementaires.
Les causes de ces déclarations effectuées en dehors des délais réglementaires
sont elles-mêmes bien connues : la première s'explique par la crainte des
victimes de perdre leur emploi du fait de leur déclaration d'accident du
travail ou de maladie professionnelle. Vous n'ignorez pas, en effet, que la
pression des employeurs sur leurs salariés, de même que la crainte de ces
salariés, malheureusement souvent tout à fait rationnelle et justifiée, de se
voir licencier conséquemment à leur déclaration, sont courantes et entraînent
un effet de sous-déclaration particulièrement préjudiciable.
De même, du fait du manque d'informations données par les caisses d'assurance
maladie aux victimes et à leurs ayants droit sur leurs droits en la matière, il
arrive trop souvent que lesdits ayants droit laissent s'écouler plusieurs
années avant de demander réparation des préjudices qu'ils ont, de même que la
victime, subis.
Dès lors, le délai de prescription de deux ans semble tout à fait inadapté ;
c'est d'ailleurs ce que constatent quotidiennement des associations de victimes
du travail, impuissantes face à ces délais trop réduits.
Je suis donc convaincue qu'un allongement de ces délais de prescription à cinq
ans permettrait de faire en sorte que des victimes du travail et des ayants
droit voient leurs droits aux prestations et indemnités prévues par le livre IV
du code de la sécurité sociale respectés et pris en compte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Sous réserve d'une concertation plus approfondie avec les
responsables de la branche accidents du travail, la commission estime assez
raisonnable le délai de deux ans.
De toute façon, il est toujours préférable qu'il n'y ait pas un délai trop
long entre le moment où l'accident est constaté et le moment où la procédure
pour la réparation des dommages ou le versement d'une indemnité est engagée. En
fait, la commission aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce
point.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Le délai de prescription de deux ans est un délai de
droit commun, qui couvre l'ensemble des prestations versées par la sécurité
sociale.
Le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'améliorer de manière significative les
conditions dans lesquelles intervient la prescription pour les maladies
professionnelles puisqu'il a prévu que le délai ne court qu'à compter du moment
où la victime est informée du caractère professionnel de sa maladie et non,
comme c'était le cas auparavant, à partir du moment où est constatée la
maladie.
Par ailleurs, vous le savez, un dispositif spécifique a été créé s'agissant de
la maladie de l'amiante.
Quoi qu'il en soit l'allongement du délai de deux à cinq ans nous paraît
mériter un examen beaucoup plus approfondi. Il s'agit d'une réforme importante,
qui devrait être soumise au groupe de travail que préside actuellement M.
Michel Yahiel. En effet, celui-ci est chargé de faire des propositions au
Gouvernement sur la mise en oeuvre des réparations intégrales par la branche
accidents du travail. En conséquence, madame Beaudeau, je vous demande de bien
vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Madame Beaudeau, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé : "L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la
victime". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement vise à accorder à toute victime d'accident du travail,
pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau
équivalent à son salaire, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
En état actuel des textes, en l'occurrence selon l'article L. 433-2 du code de
la sécurité sociale, la victime relevant du régime général ne perçoit que 60 %
du gain journalier de base durant les 28 premiers jours, 80 % ensuite.
Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application
de la CSG, la contribution sociale généralisée : sur le salaire de base, d'une
part, sur la prestation, elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la
CSG, d'autre part.
Ainsi, dans ce système, non seulement les individus subissent des préjudices
moraux et physiques conséquents à l'accident du travail, mais ils sont
également pénalisés par un niveau d'indemnités journalières particulièrement
insuffisant. Voilà bien un dispositif insensé, reconnaissez-le ! Il n'aide en
rien les victimes d'accidents du travail et ajoute plutôt à leurs souffrances
des difficultés financières incompréhensibles et indéfendables.
Nous estimons donc nécessaire de réformer ce système et de permettre à la
victime d'un accident du travail de percevoir, durant la période d'arrêt de
travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire, et
ce dès le premier jour d'arrêt de travail.
Je tiens d'ailleurs à préciser que c'est de ce système que bénéficient déjà
les salariés dans le cadre de la mensualisation ainsi que les fonctionnaires
lorsque l'accident de service est attesté. Comment justifier alors que ces
mesures ne soient pas étendues à l'ensemble des salariés ?
Je pense que vous serez d'accord avec moi pour dire qu'une telle inégalité
n'est pas acceptable, pas plus qu'elle n'est défendable. C'est donc à
l'unanimité, je pense, que nous voterons cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je vais décevoir Mme Beaudeau, mais la commission est
défavorable à cet amendement.
Au sujet de la réparation intégrale, j'ai déjà expliqué les raisons pour
lesquelles la commission souhaitait attendre le rapport des experts qui ont été
réunis sur l'initiative du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Même position, monsieur le président : nous attendons
les résultats des travaux de la commission Yahiel.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 77, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
rédigé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale est
rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun
des deux premiers enfants, 20 % par enfant au-delà de deux enfants et 40 % si
l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce
décès. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Mon intervention sera brève car elle reprend les mesures proposées dans
l'amendement n° 75, pour les adapter aux dispositions concernant les orphelins,
ayants droit d'une victime d'accident du travail ou de maladie
professionnnelle.
Actuellement, les orphelins n'ont droit, selon l'article L. 434-10 du code de
la sécurité sociale, qu'à une rente de 15 % du salaire annuel de la victime
pour chacun des deux premiers enfants, de 10 % par enfant au-delà de deux
enfants, de 20 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de
la victime ou postérieurement à ce décès.
Comme pour les veuves et veufs, ces niveaux d'indemnisation sont largement
insuffisants et ne permettent pas aux orphelins de subvenir correctement à
leurs besoins.
Là encore, dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par
ces victimes indirectes du travail, lésées financièrement et moralement
blessées, j'estime que nous devons adopter des mesures particulières pour
améliorer le sort de ces ayants droit.
Avec l'amendement n° 77, nous vous proposons d'agir en ce sens en augmentant
le niveau des rentes octroyées aux orphelins, de sorte que soient attribués 30
% du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants de la
victime, 20 % par enfant au-delà de deux enfants, et 40 % si l'enfant est
orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce
décès.
Une fois encore, c'est la moindre des choses pour ces enfants dont les parents
ont été précocement arrachés à la vie par le travail que de leur accorder des
niveaux de rente décents et non dérisoires.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement pour des
motifs déjà exposés s'agissant de la réparation intégrale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Ainsi que je l'ai signalé tout à l'heure à l'occasion
de l'examen de l'amendement n° 75, le Gouvernement souhaite faire un geste en
faveur des proches des victimes décédées d'accidents du travail.
Je vous annonce donc, d'une part, que le Gouvernement a décidé de relever de
seize à vingt ans l'âge limite auquel une rente est versée aux orphelins des
victimes. Cette mesure, qui est cohérente avec l'évolution du droit des
prestations familiales, interviendra rapidement, par décret en Conseil
d'Etat.
D'autre part, tout comme pour les rentes versées aux ayants droit, le
Gouvernement est favorable à la revalorisation de cette rente par décret, dans
des conditions qui seront précisées à l'occasion de la deuxième lecture de ce
texte.
Aussi le Gouvernement vous demande-t-il de bien vouloir retirer cet
amendement, monsieur Muzeau.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les
précisions que vous venez de nous apporter. Cela étant, nous pensons que
l'adoption des propositions que nous avons formulées ne nuira en rien à
l'efficacité du décret qui sera pris.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pour la troisième fois
consécutive, alors que vous souhaitiez le retrait d'un amendement du groupe
communiste républicain et citoyen, je note que la majorité plurielle s'est
opposée unanimement au Gouvernement et que vous n'avez pu compter que sur la
majorité du Sénat pour suivre vos propositions.
(Mme Beaudeau s'exclame.)
M. Nicolas About,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Restons dans le débat, mes chers collègues !
L'amendement n° 88, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 434-17. -
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 du
code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en
fonction de l'évolution constatée des salaires. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
La remarque que vient de faire M. Vasselle est étonnante ! Je me souviens en
effet que, dans ma jeunesse, voilà quelques années, mon père parlait d'une
majorité « godillot » au Parlement. La majorité plurielle, c'est autre chose,
et j'invite la majorité de droite de cette assemblée à s'en imprégner.
L'amendement n° 88 se justifie par les arguments qui seront développés à
l'occasion de l'examen de l'amendement n° 85 puisque tous deux participent
d'une même logique et d'un même objectif.
Parallèlement à la nécessaire revalorisation exceptionnelle de 10 % des
prestations versées aux victimes d'accidents du travail au titre du livre IV du
code de la sécurité sociale, qui fait l'objet de l'amendement n° 85, il
convient d'indexer désormais ces rentes et pensions sur l'évolution constatée
des salaires.
Nous venons de le voir, en effet, ces prestations connaissent, depuis la loi
de 1993, une indexation sur l'évolution des prix que rien ne saurait justifier.
Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont déjà
bien trop payé de leur personne, physiquement et moralement, leur activité dans
le monde du travail. Il est, dès lors, injuste de les exclure une fois de plus
en n'indexant pas leurs rentes et pensions sur un indice financièrement plus
favorable et qui, d'un point de vue humain et logique, se justifie de
lui-même.
Dès lors, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement n° 88,
qui permettra une évolution plus juste et plus égalitaire des rentes
mentionnées à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je me demande, monsieur le président, s'il n'a pas échappé
aux auteurs de l'amendement qu'en prenant une initiative de cette nature ils
allaient créer une différence de traitement entre les personnes qui souffrent
d'une incapacité supérieure à 10 % et celles qui souffrent d'une incapacité
inférieure à 10 %. En effet, si cet amendement était adopté, celles qui
souffrent d'une incapacité supérieure à 10 % verraient leurs indemnités évoluer
en fonction du niveau des salaires, alors que celles qui sont victimes d'une
incapacité inférieure à 10 % verraient leur indemnité n'évoluer qu'en fonction
du niveau des pensions de vieillesse.
Nous considérons qu'il n'est pas heureux de créer une distorsion aussi
importante entre ces deux catégories. C'est la raison pour laquelle nous avons
émis un avis défavorable sur l'amendement n° 88.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Cela vient d'être dit, mais il me paraît important de
rappeler que les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions d'invalidité ou
les avantages liés à la vieillesse.
Le Gouvernement a toujours essayé de faire en sorte que ces indemnités ou ces
rentes augmentent plus vite que les prix. J'en veux pour preuve que, pour 2002,
nous avons l'intention de relever l'ensemble de 2,2 %, alors que la prévision
d'inflation est de 1,5 %
Cela étant, encore une fois, je suggère à M. Muzeau de retirer son amendement
: laissons le temps au groupe de travail présidé par M. Yahiel de rendre ses
analyses et ses conclusions avant d'examiner comment telle ou telle mesure
pourrait être insérée dans notre dispositif législatif.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 85, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale
font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10 %. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement a pour objet d'accorder aux prestations versées aux
victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une
revalorisation exceptionnelle de 10 %, l'évolution de ces prestations ayant
été, depuis la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite,
indexée sur l'évolution des prix et non sur celles des salaires.
De nombreuses associations de victimes du travail ont, dès le départ,
légitimement dénoncé ce dispositif, et sa reconduction ne peut qu'être
condamnée. En effet, l'application de cette indexation à l'ensemble des
prestations sociales, dont celles qui sont perçues par les victimes du travail,
fait perdre à ces victimes la parité d'évolution entre les rentes et les
salaires. On lèse donc deux fois, financièrement, les personnes victimes du
travail.
C'est pourquoi je suis convaincue qu'il est tout à fait nécessaire que les
prestations versées aux victimes du travail fassent l'objet d'une
revalorisation exceptionnelle de 10 % et qu'elles soient indexées à l'avenir
sur l'évolution des salaires, ce qui sera l'objet de mon amendement suivant.
Quoi qu'il en soit, il me semble qu'une revalorisation de 10 % des prestations
servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale permettrait de
rattraper l'injustice créée depuis 1993 par le système d'indexation sur les
prix qui, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne permet pas une
augmentation raisonnable et réaliste desdites prestations et crée de nouvelles
inégalités et discriminations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
La proposition de nos collègues du groupe communiste
républicain et citoyen ne coûterait pas moins de 5,5 milliards de francs ! Je
souhaite donc que nous entendions le Gouvernement à ce sujet.
Nous avons en tout cas le sentiment que la situation actuelle de la branche ne
devrait pas lui permettre de satisfaire une demande aussi importante. Peut-être
pourriez-vous nous donner d'autres informations, monsieur le secrétaire d'Etat
?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Je le rappelle, le Gouvernement s'est engagé à
revaloriser les indemnités en capital de 10 % par voie réglementaire, et il
fera en sorte que cette mesure soit effective au 1er janvier 2002.
Pour le reste, je ferai la même remarque que précédemment : attendons les
conclusions des travaux de la commission Yahiel sur l'ensemble du dossier, ne
fragmentons pas notre réflexion.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
L'amendement n° 85 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Beaudeau, M. Fischer, Mme Demessine, M.
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi
libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété
in
fine
par une phrase ainsi rédigée : "Le montant de l'allocation ne peut en
tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut." »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le présent amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le
montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ou ACAATA, afin que
les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir normalement à leurs
besoins.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 41 de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 1999 détaille les modalités de calcul de cette
allocation. Il laisse cependant de côté toute précision quant à un niveau égal
au SMIC brut du montant de ladite allocation.
Or, vous le savez, mes chers collègues actuellement, nombre de salariés qui
pourraient prétendre à cette allocation n'en profitent malheureusement pas,
notamment parce que les montants proposés par les caisses régionales
d'assurance maladie sont beaucoup trop faibles.
J'ajoute, à cette occasion, que les modalités de calcul de cette ACAATA
semblent parfois faire l'objet d'interprétations larges et discriminatoires de
la part des caisses régionales, qui refusent parfois malheureusement de prendre
en compte dans le calcul du montant de l'ACAATA les primes de résultat pourtant
soumises au prélèvement de la sécurité sociale.
S'agissant de la faiblesse des montants proposés dans le cadre de l'ACAATA,
une personne payée actuellement au SMIC ne pourra toucher que 80 % de ce
dernier, soit, vous en conviendrez, une somme largement insuffisante.
Le plancher actuel étant imposé sous réserve de ne pas dépasser 80 % du
salaire réellement perçu, même si l'intéressé ne gagne par exemple que 3 000
francs, vous comprendez, mes chers collègues, qu'il est tout à fait nécessaire
d'instaurer un plancher égal au SMIC brut pour l'allocation de cessation
anticipée d'activité, afin que la possibilité pour les salariés et anciens
salariés exposés à l'amiante de bénéficier de cette allocation devienne
effective et permette à ces personnes de vivre dignement, avec des revenus
suffisants.
J'ai entendu tout à l'heure M. le rapporteur annoncer que l'amendement que
nous proposions aurait un coût de 5 milliards de francs, mais nous pouvons
l'aider à trouver de l'argent ! Et, comme M. Chérioux est présent dans cet
hémicycle, je ne peux que penser immédiatement à l'avoir fiscal : si nous le
supprimions, ou si nous le réduisions un petit peu, vous verriez que nous
trouverions de l'argent !
M. Alain Gournac.
On pourrait aussi reprendre ce qui a été prélevé pour financer les 35 heures
!
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Je dois avouer qu'à titre tout à fait personnel je partage
pour partie les préoccupations de Mme Beaudeau.
Cela étant, nous avons largement débattu de cet amendement au sein de la
commission des affaires sociales. Il pose, malgré tout, quelques problèmes de
principe sur lesquels il faudrait que l'ensemble de la représentation nationale
tranche : en prenant une décision de cette nature, nous créerions en effet un
précédent sur lequel certains pourraient s'appuyer pour aller au-delà de ce qui
se pratique actuellement.
Permettez-moi, monsieur le président, de développer mon argumentation un
instant, pour que nos collègues puissent prendre la mesure de la difficulté que
pourrait entraîner l'adoption de cet amendement.
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'allocation de cessation anticipée
d'activité pour les travailleurs de l'amiante soit au moins égale au niveau
brut du SMIC qui, je le rappelle, s'élève à 7 388 francs.
L'allocation de préretraite pour les victimes de l'amiante a été alignée sur
le système des allocations de préretraite totale versées par le Fonds national
de l'emploi. Le même régime est applicable aux préretraités de l'amiante et à
tous les préretraités en général.
Comme il est de règle, le niveau de la préretraite est un peu inférieur à
celui du revenu d'activité. Le principe est que la préretraite corresponde à 65
% du salaire d'activité pour la partie de celui-ci en dessous du plafond de la
sécurité sociale, c'est-à-dire 14 950 francs pour 2001. Pour être totalement
précis, j'ajoute que, pour la partie du salaire comprise entre 14 950 francs et
deux fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 29 900 francs, on ne
prend en compte que 50 % du salaire de référence.
Le système est conçu pour qu'il y ait un certain écart de revenu entre celui
qui arrête de travailler et celui qui fait le choix de poursuivre une
activité.
Cela étant, je tiens à préciser que le dispositif actuel a bien prévu un
plancher minimal pour l'allocation de préretraite. Il était fixé à 5 100 francs
par mois au 1er janvier 2001, ce qui était de nature à répondre à l'attente des
futurs bénéficiaires.
Nos collègues proposent de relever ce minimum de manière très significative en
le portant à 7 388 francs. Cet amendement serait plutôt une source de
complication dans le domaine des préretraites puisque, par symétrie, il
faudrait sans doute l'appliquer à tous les préretraités et modifier l'échelle
de calcul de toutes les préretraites.
Tout en comprenant que les victimes de l'amiante ou les personnes ayant été en
contact avec ce produit au cours de leur vie professionnelle aimeraient vivre
une préretraite dans des conditions décentes, la commission souhaite connaître
l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
On ne peut pas créer un régime spécifique au bénéfice
des travailleurs victimes de l'amiante qui repose sur une référence beaucoup
plus élevée que celle qui s'applique aux préretraités.
Dans votre intervention, vous avez parlé du SMIC, madame Beaudeau. Mais, pour
les uns, il s'agirait du SMIC brut et, pour les autres, du SMIC net. D'autres
catégories pourraient dès lors demander à bénéficier, elles aussi, de la
référence la plus favorable.
Introduire une telle distinction à la faveur de ce débat, c'est ouvrir la
discussion sur la généralisation de ce changement de référence.
D'ores et déjà, dans le mode de calcul de l'allocation, certains paramètres
favorables sont pris en compte et les périodes de rémunérations réduites sont
neutralisées. En outre, le montant moyen des allocations est aujourd'hui
d'environ 10 000 francs par mois.
Le Gouvernement a préféré faire porter son effort sur d'autres aspects du
dispositif, notamment en l'élargissant à l'ensemble des personnes atteintes
d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante.
Sous le bénéfice de cette explication, je demande le retrait de
l'amendement.
M. le président.
Mme Beaudeau, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suis contre cet amendement et j'appuierai la position de la commission,
mais je voudrais surtout profiter de cette occasion pour remercier Mme
Beaudeau.
J'ai été très touché, en effet, que ma collègue, qui est un membre éminent de
la commission des finances de notre assemblée, me reconnaisse une certaine
expérience dans un domaine qui relève essentiellement de la compétence de cette
commission. Je considère donc qu'elle me décerne une sorte de diplôme
d'honneur.
M. Guy Fischer.
Dont acte !
M. Jean Chérioux.
Si je suis intervenu, notamment l'année dernière, lors de l'examen du projet
de la loi de finances, à propos de l'avoir fiscal, c'était pour défendre non
pas les horribles capitalistes qu'abhorre Mme Beaudeau, mais les fondations,
qui sont des oeuvres sociales pour lesquelles le nouveau régime risque
d'entraîner une amputation des ressources. Il s'agissait donc d'une prise de
position dans un domaine qui me tient beaucoup à coeur, le secteur social.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qu'est-ce que l'avoir fiscal a à voir avec le social ?
M. Jean Chérioux.
J'ai mis une fois de plus l'expérience que vous avez bien voulu me reconnaître
au service du social.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du
RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 3
Branche famille
Article additionnel avant l'article 22